Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 7 janvier 2016, vers 08.00 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE6.), sur l’ADRESSE7.), en direction du rond-point ADRESSE8.), dans lequel étaient impliqués le véhicule de la marque Peugeot, modèle 107, immatriculé NUMERO3.) (L), appartenant à et conduit par PERSONNE3.) et le véhicule de la marque VW, modèle Golf, immatriculé

Lors de la continuation des débats à l’audience du tribunal de paix du 26 septembre 2014, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande en paiement des prédits chefs au montant de 706.107,24 euros, le tout avec les intérêts de retard échus et pénalités conventionnelles et avec les intérêts conventionnels de 1% par mois sur le montant principal de 525.625,25

Lors de la continuation des débats à l’audience du tribunal de paix du 26 septembre 2014, A a augmenté sa demande en paiement des prédits chefs au montant de 706.107,24 euros, le tout avec les intérêts de retard échus et pénalités conventionnelles et avec les intérêts conventionnels de 1% par mois sur le montant principal de 525.625,25 euros.

Le montant de base de l’enduit était de 107,36 €/m2.

A l’appui de leur demande, les époux A.)-B.) font valoir principalement qu’ils ont payé en 2016 le montant de 107.708 EUR équivalent aux dettes fiscales des années 2011, 2012 et 2016 et, en 2017, celui de 71.255 EUR équivalent aux dettes fiscales des années 2013 et 2014, et qu’à défaut d’indication des dettes fiscales qu’ils entendaientIl résulte des

Elle fait encore état de frais d’assurance-maladie de 107,69 euros par mois, de frais de téléphone de 62,50 euros par mois, de frais d’électricité de 83,95 euros par mois, d

Le temps investi et facturé pour l’ensemble de l’exercice 2003 est de 107 heures.

107) la Fabrique d’Eglise de WECKER, établie à L-6868 Wecker, 27, Haerebierg, représentée par le Conseil de la Fabrique ;Tous ces éléments empiéteraient sur l’autonomie des communes garantie par l’article 107 de la Constitution, la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et la Charte européenne de l’autonomie locale signée à Strasbourg le 15 octobre 1985

Le juge doit, à peine de nullité de sa décision, constater l’existence de la possession annale (op. cit., n° 84 et 107).

A l’audience des plaidoiries du 12 janvier 2017, PERSONNE1.) a augmenté sa demande pécuniaire au montant de 107.000,00 euros, les loyers n’ayant pas non plus été payés pour la période allant du mois d’avril 2016 au mois de janvier 2017 inclus, à l’exception d’un règlement de 10.000,00 euros reçu en date du 20 juin 2016.reçu la demande en la forme, - donné

107, note Morin).

Le tout par application des articles 1, 7 et 9bis de la loi du 14 février 1955, 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, tels qu’ils ont été modifiés, des articles 1, 25-30 et 65 du code pénal, des lois des 8 février 1921, 25 juillet 1947 et 19 novembre 1975, des articles IX et XVI de la loi du 13.06.1994, des articles 132-1, 145, 152,

Par requête déposée au greffe le 29 juillet 2016, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 1.107,07 euros, en sus les intérêts légaux, à titre d’arriérés de loyers.montant de 1.107,07 euros.

Par courrier recommandé de mise en demeure du 6 juin 2012, la SOC1.) a informé A.) avoir procédé à la réalisation des valeurs détenues sur son compte d’instruments financiers et avoir affecté le produit au remboursement de sa dette, qui s’élevait à cette date au montant de 107.940,07 euros.La demande de la SOC1.) est dès lors à déclarer fondée, sur base des

Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE2.) S.A. demande la condamnation de la société SOCIETE1.) S.àr.l. & CIE Secs à lui payer le montant de 107.639,95 euros, du chef de perte des investissements réalisés dans les lieux loués, et le montant de 27.019,14 euros, du chef de frais de déménagement et de frais administratifs en relation avec ce

Il suffit que le vice soit simplement en germe au moment de la vente pour suffire à l’exigence d’antériorité (J. Huet, J.-Cl. civil, articles 1641 à 1649, Fasc. 30, mise à jour 06.2013, n° 107).

Par jugement rendu le 3 octobre 2014 par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a été condamné au paiement d’une amende de 10.000,00 euros du chef d’infraction à l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, en l’espèce, d’avoir enfreint la condition n° 3 de l’autorisation de

Par courrier du 2 février 2009, la BQUE.1A.) a informé la société SOC.1.) que la limite du crédit a été dépassée de 107.921,15 euros et la société a été sommée de payer le montant de 109.000 euros.Par courriers du 19 mars 2009 adressé à la société SOC.1.), la BQUE.1A.) a dénoncé les deux conventions de crédit avec effet immédiat et a sollicité le

Numéro 107/2017

Le tout par application des articles 1, 2, 107, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1, 7, 9bis, 12 et 13 de la loi du 14.2.1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 65 du code pénal ainsi que des articles 132-1, 152, 153, 154, 155, 161, 162, 163, 386 et 628 du code d’instruction criminelle.