Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 1er avril 2016 et 23 novembre 2016, ces derniers ont procédé au paiement d’un montant de 107.708.- euros sans indication des dettes fiscales qu’ils entendaient payer.A l’appui de leur demande, les époux A.)-B.) ont fait valoir à titre principal qu’ils ont payé en 2016 le montant de 107.708 euros équivalent aux dettes fiscales des années 2011, 2012 et 2016

le montant de 989,20 euros du chef de non rémunération des jours fériés, - le montant de 2.402 (1294,96 + 1.107,04) euros du chef de non rémunération

B. estime que A. est mal venu de soulever ce fait alors que le compte bancaire auquel l’appelant a seul accès affichait un solde positif de 65.107,45 euros.C’est à bon droit que A. fait valoir que B. n’a pas de dépense incompressible autre que la cotisation mensuelle à la sécurité sociale de 107,54 euros, étant donné que les autres dépenses alléguées par B.

d’une procédure pénale visant notamment la suppression des ouvrages construits en violation de l’autorisation de construire en vertu de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal, A.) estime que toutes les conditions d’application de l’article 350 du NCPC seraient réunies.

23 mai 2000, Bull.n°107).

article 107 (14) de la loi de 2009 définit le compte de règlement comme étant « un compte auprès d’une banque centrale, d’un organe de règlement ou d’une contrepartie centrale utilisé pour le dépôt de fonds ou de titres ainsi que pour le règlement de transactions entre participants d’un système ».

2396 - Fasc. unique : Hypothèques – Définition, Caractères, Effets, n° 107).

au §89, sinon §107(4) AO, toutes les notifications émanant de cette administration.En outre, en matière d’imposition, il y aurait lieu de distinguer la phase contentieuse de la phase non-contentieuse de la procédure fiscale et le § 107 de AO aux termes duquel les contribuables peuvent charger unLe § 107(4) de AO ne saurait par conséquent pas non plus trouver

d’une partie à un contrat de garantie financière » (C.J.U.E., 25 juillet 2018, C-107/17, n°33 et suivants et n°24).

107

Si au départ A) semble avoir aidé C) dans ses démarches pour l’obtention du poste de responsable du site (Pièce 107 de Maître VELLA), elle a ensuite refusé de lui accorder deux jours de congé extraordinaire pour son déménagement

Arrêt N° 107/19 - III – TRAV

à titre subsidiaire : 281.107,10 €

L’article 107 (1) LSP définit le « système ».L’article 107 (8) définit un « opérateur du système » comme l’ « entité ou les entités juridiquement responsables de l’exploitation d’un système.C) agit aussi comme « organe de règlement » au sens de l’article 107 (4) LSP : « une entité qui met à la disposition de participants aux systèmes des comptes de règlement

N° 107/19– VII – CIV / Rôle CAL-2019-00632

demande, la requérante a invoqué un jugement rendu en date du 31 mars 2017 par le tribunal de commerce de Bruxelles par lequel la défenderesse a été condamnée à lui payer le montant de 1.107.935,74 euros au titre d’arriérés de loyers et de commissions redus en vertu d’un contrat de location d’une grande roue.Pour établir sa créance, l’appelante s’est

Arrêt N° 107/19 IV-COM

Saisie de l’appel dirigé par la société SOC1) contre le jugement n° 107/2014 rendu le 30 avril 2014 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui, statuant sur sa demande tendant à voir condamner l’AED et l’ETAT à lui payer le montant de 56.738,79 euros au titre de la TVA indument perçue entre octobre 2002 et décembre 2009, a dit la demande irrecevable

Arrêt N°107/19 – II – REF DIV Audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf Numéro CAL-2019-00369 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Michèle KRIER, greffier.

335.294,66 € 281.107,10 €