Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 107 du Code de la route définit les différents signaux routiers, dont, notamment le signal B,1 qui indique aux conducteurs qu’ils doivent céder le passage aux conducteurs qui circulent dans les deux sens sur la chaussée dont ils s’approchent.

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 107, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7,

des articles 1, 2, 107, 139, 140 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26,

d) Les délais de paiement L’article VII.107 du Code de droit économique belge dispose que : « Le juge de paix peut octroyer les facilités de paiement qu’il détermine au consommateur dont la situation financière s’est aggravée ».

montant de 107,28 euros et celle émise par la société SOCIETE9.) en date du 18 août 2017 d’un montant de 1.871,23 euros, à savoir pour la somme totale de 2.178,81 euros (cf. pièce n° 29 de la farde de pièces n° III).Compte tenu du faible montant facturé, à savoir la somme de 107,28 euros, elle relèverait également des frais incombant à l’occupant et ne

Montants (en EUR) 218,70.107,20.-Montants (en EUR) 218,70.107,20.-

publiques, des articles 1, 107, 139, 163 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58 et 65 du code pénal;

Le tout par application des articles 1, 2 et 107 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 4.2 du règlement grand-

Le tout par application des articles 1, 7 et 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 107 et 139 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;

Le tout par application des articles 1, 2 et 107 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 4.2 du règlement grand-

des articles 1, 2, 107, 140 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28

Selon le jugement attaqué, le Tribunal de police de Luxembourg avait condamné les demandeurs en cassation du chef de quatre infractions au règlement des bâtisses de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain (ci-après « la loi du 19 juillet 2004 ») à des amendes

Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p.107, no. 2.3.).

107, obs.

N° 107 / 2025 pénal du 19.06.2025 Not.

Arrêt N° 107/25 - II - CIV

levé appartement selon détail en annexe 10 heures prestées à 107,03 / heure (

Par rapport à l’état prétendument anormal du trottoir, il est tout d’abord rappelé qu’il ne saurait être requis de la surface d’un trottoir qu’elle soit uniforme ou identique à un revêtement de sol intérieur (TAL 18 mai 2011, n°107/11 XI).

Convention et accord collectif – Application, n°107 ;

de 107.- euros par mois dans le chef de chacun des deux enfants.