Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il soutient lui acheter beaucoup de vêtements et lui verser tous les mois 100,00 euros sur son compte.

200,00 euros 100,00 euros 171,31 eurosvingtaine de trajets effectués par PERSONNE1.) pour se rendre chez son médecin traitant, son kinésithérapeute et chez les experts - a évalué au montant forfaitaire de 100,00 euros l’indemnité à allouer au titre de frais de déplacement.200,00 euros 100,00 euros 427,99 euros 2.000,00 euros100,00 euros à partir du 10

la machine LIEBHERR L541, année de construction 1993, ayant le numéro de châssis NUMERO2.), dit la demande principale fondée, ordonné à la société SOCIETE1.) de délivrer à PERSONNE1.) la machine litigieuse dans un délai d’un mois suivant la signification du jugement, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard, dit que le montant de l’

1.500,00 euros pour les trois enfants communs et 2.100,00 euros à titre personnel.

Par contrat de bail du 27 septembre 2009, ayant pris effet le 1er octobre 2009, PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ont donné en location à PERSONNE1.) un appartement duplex sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800,00 euros et d’avances sur charges de 100,00 euros par mois.

1.500,00 € 47.700,00 € -12.600,00 € 35.100,00 €

sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard commençant le 30e jour après la condamnation, - à lui payer une indemnité de procédure de 1.500,00 euros et - pour voir assortir le jugement de l’exécution provisoire.travaux de démolition du côté du hangar suivant les règles de l’art dans les 30 jours à partir de la signification du jugement sous

Il a relevé que PERSONNE2.) touchait à l’époque un salaire net de 1.878,13 euros, et qu’elle payait un loyer de 1.130,00 euros, un prêt automobile de 359,88 euros et un prêt commun de 100,00 euros.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que la demande reconventionnelle d’PERSONNE2.) est fondée pour le montant de (6.900,00 + 200,00 =) 7.100,00 euros.fixe la créance d’PERSONNE2.) au montant de 7.100,00 euros,condamne le docteur PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 7.100,00 euros,

Le loyer mensuel se serait élevé à 600,00 euros et les avances mensuelles sur charges à 100,00Il a encore constaté que, suivant contrat de bail signé le 27 septembre 2009, ayant pris effet le 1er novembre 2009, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE4.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 600,00 euros, assorti d’une

Par ailleurs, PERSONNE1.) aurait lancé une procédure judiciaire à son encontre, dans le cadre de laquelle elle réclamerait un montant de 122.100,00 euros, à titre de dommages et intérêts.Après avoir déposé sa requête tendant à se voir admettre à la procédure de règlement judiciaire le 14 octobre 2016, PERSONNE1.) aurait, en date du 27 octobre 2016, lancé une

La demande de la société SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à déclarer fondée pour le montant de 100,00 euros.indemnité de procédure dépassant le montant de 25,00 euros, lui alloué pour la première instance par le jugement entrepris, dit fondée à concurrence du montant de 100,00 euros la demande de la société à

En raison toutefois d’un trop-payé, respectivement des avances consenties pour le paiement du loyer, le montant de 100,00

Par jugement contradictoire du tribunal de paix de Luxembourg du 15 juin 2010, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communs les montants de (i) 150,00 euros pour l’enfant PERSONNE3.), (ii) 120,00 euros pour l’enfant PERSONNE4.) et (iii) 100,00 euros pour l’enfant PERSONNE5.).Elle

de procédure de 100,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, condamné la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.Dans la mesure où il serait inéquitable de laisser à la seule charge de la société SOCIETE2.) l’entièreté des frais non compris dans les dépens, exposés par elle, le jugement entrepris est à confirmer en

d’avances sur charges à hauteur du montant de 26.100,00 euros, - condamné PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) solidairement à payer àPERSONNE3.) et à son épouse PERSONNE5.) la somme de 26.100,00 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice sur le montant de 21.750,00 euros et à partir du 7 novembre 2016 sur le montant de 4.350,

respectivement à des sociétés mandatées par lui pour procéder aux travaux susmentionnés, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par infraction constatée à partir du 41e jour qui suit la notification du jugement, dit que l’astreinte est plafonnée à la somme de 15.000,00 euros, rejeté les demandes tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure,

un véhicule équivalent à cinq jours (5 x 20,00 = 100,00 euros).paraissant pas excessive pour se procurer un véhicule similaire, le montant de (5 jours x 20,00 =) 100,00 euros est à allouer à PERSONNE2.).

Par exploit d’huissier du 30 mars 2015, PERSONNE1.) a fait citer les époux PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette pour les voir condamner à arracher deux thuyas plantés à moins de deux mètres de la ligne séparative de l’héritage voisin du demandeur, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard.

montant de 100,00 euros par mois, à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun.Quant aux arriérés pour la période postérieure à cette date, le juge de première instance a estimé qu’il ne résulte pas à suffisance de droit des éléments du dossier que PERSONNE1.) ait procédé au paiement du montant de 100,00 euros par mois auquel il s’