Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE2.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, à concurrence de la somme de 100,00 euros, - condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 100,00 euros à titre d’indemnité de procédure, - condamné la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.La

SOCIETE1.) le montant de 200,00 euros à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, condamné PERSONNE3.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 100,00 euros à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, fait masse des frais et des dépens et imposé ceux-ci pour un tiers àépoux

condamné PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à PERSONNE7.) le montant de 100,00 euros à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,Tel que l’a précisé le juge de première instance, le montant de 200,00 euros est à payer par les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.), tenus solidairement, et le montant de 100,00

8.100,00 euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation pour la période du 1er juin 2018 au 28 février 2019, avec les intérêts légaux sur le montant de [réforme le jugement entrepris : fixe l’indemnité d’occupation mensuelle à 900,00 euros, dit fondée la demande de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) en paiement d’arriérés d’indemnités d’occupation pour la

Suivant contrat de bail du 30 octobre 2014, ayant pris effet au 1er novembre 2014, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.100,00 euros, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 140,00 euros, payables d’avance au début de chaque mois.Il est constant en

Par courrier du 4 juin 2018, adressé à PERSONNE1.), les bailleurs auraient indiqué à cette dernière qu’au vu de ses revenus mensuels de 1.100,00 euros, il n’était pas possible qu’elle puisse continuer à exécuter seule le contrat de bail.

Le juge de première instance a également alloué le montant forfaitaire de 100,00 euros au titre du trou dans le sol de la chambre à coucher.1.400,00 + 626,40 + 2.207,79 + 100,00 + 759,03 + 90,00 – 3.600,00 =]Les intimés réclament le montant de 100,00 euros de ce chef.

Eu égard à la nature et à la complexité de l’affaire et des soins requis, il convient d’allouer à PERSONNE3.), qui a été contrainte d’agir en justice afin de faire valoir ses droits, une indemnité de procédure de 100,00 euros pour l’instance d’appel.civile jusqu’à concurrence de 100,00 euros, dit qu’il y a lieu à division de la dette, partant condamne

2.285,00 + 1.665,00) + 2.100,00 =]243,00 euros / mois 100,00 euros / mois100,00 euros / mois 42,00 euros / mois 90,00 euros / mois 28,69 euros / mois 4,42 euros / mois

PERSONNE2.) a, par ailleurs, conclu à l’exécution provisoire du jugement à intervenir et a réclamé une indemnité de procédure de 100,00 euros.

matériels », le juge de première instance n’a pas fait droit à la demande en paiement de l’indemnité d’immobilisation de 100,00 euros.

4 x 1.100,00 =]Elle propose un remboursement de 100,00 euros par mois.Dans la mesure où le montant de 100,00 euros proposé paraît faible et que le remboursement de l’intégralité de la dette prendrait plusieurs années, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’PERSONNE2.) en obtention de délais de paiement.

18.200,00 – (20 x 100,00)

Le père aurait, en outre, fait trois paiements à hauteur de 100,00 euros en février, mars et avril 2016.Il s’ensuit que la mère est fondée à réclamer des aliments avec effet rétroactif au jour de la séparation des parties, l’appelant ne rapportant pas la preuve d’une participation à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) au-delà de cette date, à l’

ordonner à la société SOCIETE1.) de venir récupérer les jeux de clés de l’appartement loué par le requérant, mis à disposition auprès de l’étude du mandataire judiciaire du requérant, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir,100,00 200,00 125,00 150,00 750,00L’intimée réclame, de ce

Il convient de noter que, dans le cadre du litige relatif au divorce entre parties, PERSONNE2.) avait versé des fiches de salaire, suivant lesquelles son salaire mensuel moyen s’élevait à 2.100,00 euros en mai 2011.

Il aurait été prévu que le loyer augmenterait de 100,00 euros chaque année pour aboutir au montant de 1.200,00 euros HTVA à partir du 15 septembre 2014.Contrairement à ce que fait plaider l’appelante, il ne résulte d’aucun élément de la cause que l’ancien bailleur ait été d’accord à maintenir le loyer au montant initial de 900,00 euros, contrairement aux

à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 2.526,24 euros, pris en charge par cette dernière au titre du dommage accru à la moto, ainsi que les frais d’expertise de 100,00 euros + p.m., avec les intérêts légaux à compter du 16 juin 2015, date de l’accident, sinon à compter de la date de décaissement, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’àIl est

6.926,65 + 100,00 =]100,00 euros.6.926,65 + 100,00 =]

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait tout d’abord grief au juge de première instance d’avoir retenu que sa situation financière n’avait pas stagné et elle donne à considérer, dans ce contexte, que ses revenus n’ont augmenté que de 100,00 euros en huit ans.Ce jugement a relevé que PERSONNE1.) touchait à l’époque un revenu net de 1.510,00 euros et qu’