Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-2550 Luxembourg, 2, avenue du X Septembre, agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, ayant eu son siège statutaire à L-ADRESSE1.), dans les faits, à L-ADRESSE2.), qui a été déclarée en état de faillite par jugement du 29 novembre 2010

l’Administration Communale de Diekirch, établie à L-9233 Diekirch, avenue de la Gare 27, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;partie défenderesse aux termes de l’exploit d’huissier Gilbert RUKAVINA, demanderesse par reconvention ;2. le Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux Résiduaires du Nord (SIDEN),

limitée ETUDE D’AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA Sàrl, établie à L-9254 Diekirch, 18, route de Laroschette, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, immatriculée au registre de commerce et des sociétés deB278122, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à

partie demanderesse aux termes d’un exploit de Kelly FERREIRA SIMOES, huissier de justice suppléant, en remplacement de Frank SCHAAL, huissier de justice, de Luxembourg du 8 avril 2021 ;3. l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, représentée par son Président, sinon par son comité directeur, sinon par qui de droit, établi et ayant son siège social à

SYNDICAT DE SOCIETE1.), établi à L-ADRESSE4.), représenté par son président actuellement en fonctions, Monsieur PERSONNE4.), sans état actuel connu, né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE4.)L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, Monsieur Xavier BETTEL, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de

3) PERSONNE5.), veuve de PERSONNE6.), rentière, demeurant à L-ADRESSE4.) mais résidant de fait à la ADRESSE5.) sise à L-ADRESSE5.)3) PERSONNE5.), veuve de PERSONNE6.), rentière, demeurant à L-ADRESSE4.) mais résidant de fait à la ADRESSE5.) sise à L-ADRESSE5.)Vu les courriers du juge de la mise en état adressés aux mandataires des parties en cause en date

parties appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 2 octobre 2014 ;l’Administration Communale de BERDORF, sise à L-6551 BERDORF, 5, rue de Consdorf, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, et pour autant que de besoin par son bourgmestre actuellement en fonctions,parties

Par contrat de mariage modificatif intervenu le 13 octobre 1981, les époux PERSONNE18.) ont maintenu les aménagements conventionnels actés précédemment, sauf à augmenter la part de l’épouse au sein de la communauté, en lui attribuant une part de 5/7e de la masse commune.Suivant déclaration de succession rectificative, dressée en date du 24 octobre 2005,

Vu l’ordonnance de jonction du 21 septembre 2021.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 3 février 2023.De la prédite union sont issus quatre enfants, à savoir PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE6.).En vertu de la prédite stipulation, la communauté de biens des époux PERSONNE10.) a donc été attribuée à PERSONNE9.).La

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), de double nationalités luxembourgeoise et allemande, demeurant à L-ADRESSE2.), partie demanderesse aux termes d'une requête déposée en date du 11 mars 2025 par Maître Paul JASSENK, comparant par Maître Paul JASSENK, avocat à la Cour, demeurant à Ettelbruck,PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Cameroun), de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 17 novembre 2015.A.) est la fille unique de B.) et de C.).Sa succession comprenait la moitié indivise de l’immeuble précité sis à L-LIEU1.),inscrit au cadastre comme suit : Commune de LIEU1.), section A de LIEU1.), Numéro (Selon déclaration d’option au greffe du Tribunal d’arrondissement de

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 2 février 2024 ;Par exploit de l’huissier de justice du 2 février 2024, Maître Daniel BAULISCH, agissant en sa qualité de curateur de la succession déclarée vacante et délaissée par feu PERSONNE1.) (ci-après Maître BAILISCH agissant ès qualité) a régulièrement

La société anonyme SOCIETE1.) S.A., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.)partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 27 décembre 2021

Premier Juge, Juge de la Jeunesse, Attachée de Justice déléguée,Vu l'ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 14 novembre 2012.Il demande encore à voir dire « que les donations indirectes sinon déguisées, faites en fraude des droits de l’héritier réservataire et non indiquées lors de la déclaration de succession sont constitutives du recel

Le 29 mars 2021, PERSONNE2.) a signé une déclaration de succession suivant laquelle, en l’absence d’immeuble délaissé par la défunte, la succession de cette dernière est échue en intégralité à sa fille, PERSONNE2.).Il formule une demande en attribution en sa faveur du montant correspondant à la moitié de la succession de feu PERSONNE4.) et demande ainsi (i)

ayant initialement comparu par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, puis par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN S.a.r.l., établie à L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, immatriculée au registre de commerce et

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 23 octobre 2023 ;immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B278122, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Conny MULLER, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse ;Vu l’ordonnance de clôture de l’

comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN s.àr.l., établie à L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats du Barreau de Diekirch, immatriculée au R.C.S. de Luxembourg sous le n° B239498, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Jean-Paul

L'obligation de payer les frais résulte implicitement du désistement.De leur union sont issus deux enfants, à savoir PERSONNE1.) et PERSONNE5.).De leur union sont issus deux enfants, à savoir PERSONNE3.) et PERSONNE4.).Le litige de l’espèce concerne les successions de PERSONNE7.) et de PERSONNE6.) et les actes passés (dont : donation, achat, vente et

2) la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) SA (ci-après : « société SOCIETE2.) »), établie et ayant son siège social à B-ADRESSE3.), inscrite à la SOCIETE3.) sous le numéroNUMERO2.), représentée par son Conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par son ou ses administrateurs actuellement en fonctions ;représentée aux fins de la présente