Décisions intégrales des juridictions judiciaires

débouté PERSONNE1.) de sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,indemnité de procédure de 500.- euros à Me Léonie GRETHEN, - déclaré sans objet la demande en garantie formulée par Me Léonie GRETHENDe plus, les conditions de l’indivisibilité ne seraient pas données : l’exception d’irrecevabilité soulevée seraient à dire non

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Josiane STEMPER, greffier.en vertu d’un acte de reprise d’instance notifiée le 18 octobre 2013, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.1) la société à responsabilité limitée BB.), agissant en sa qualité de syndic des copropriétaires de l’immeuble sis à (représentée par ses gérants actuellement en fonctions, 2) le Syndicat des copropriétaires de l’

La réserve totale des cinq enfants serait de 242.370.- euros (3 X 80.790.-), et la réserve de chaque enfant serait de 48.474.- euros (242.370.- : 5).Considérant que l’estimation selon la valeur de rendement agricole au jour du partage qui est d’après les travaux préparatoires de la susdite loi inférieure à la valeur vénale, à savoir « approximativement la

huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 30 novembre 2011, comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,La société B a ensuite réalisé pour le compte de la sociétéLa société A soutient n’avoir jamais commandé ces travaux de rehaussement du parking et estime, qu’en application du contrat de bail, conclu entre

Composition : Serge THILL, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assumé.inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (représentée par son gérant actuellement en

la société anonyme de droit suisse SOC.1.), établie et ayant son siège social à CH-(...), représentée par son directoire actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 15 février 2012, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2) la société anonyme de

Numéro 34255 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.Grande-Bretagne), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 22 avril 2008, comparant par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour, demeurant à

NUMERO2.), de laquelle elle a repris tous les droits et obligations, la SOCIETE2.) AG ayant cessé d’exister avec effet au 11 mai 2009,dans une résidence dénommée « ADRESSE1.) », inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE2.), ancienne commune de ADRESSE9.), section ADRESSE10.), sous le numéro cadastral NUMERO4.), lieu-dit : ADRESSE1.), place (occupée),

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Françoise WAGENER, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier.Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ALIAS1.) (ci-après le SYNDICAT) futassigné en déclaration de jugement commun.Statuant ensuite en continuation de l’arrêt du 14 juin 2018 précité et au vu du

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Michèle HORNICK, conseiller, Stéphane PISANI, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier.défaillant, 2) la société anonyme de droit belge SOCIETE1.), anciennement dénommée3) la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, établissement public, en abrégé CNS, ayant son siège à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, inscrite au

Par ordonnance de référé du 3 avril 2007, le docteur Marc KAYSER et Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFFER ont été désignés experts.CAISSE NATIONALE DE SANTE a droit à la somme de 29.985,33 € pour frais de traitement et de déplacement ;1991, de déterminer le préjudice de droit commun qui est en relation causale avec cette incapacité et de calculer le recours de la

Numéro 32901 du rôle Composition: Georges SANTER, président de chambre, Monique BETZ, premier conseiller, Eliane EICHER, premier conseiller, Sandra MANGEN, greffier assumé.Entre: PERSONNE1.), commerçante, demeurant à L-ADRESSE1.) , appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 3 avril 2007, comparant par

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Françoise WAGENER, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier.3) l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établi et ayant son siège social à L-2975 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le président de son comité directeur actuellement en

Numéro 31685 du rôle Composition : Carlo HEYARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Jérôme WALLENDORF, conseiller, Lex BRAUN, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 25 juillet 2006, demandeur aux termes d’une assignation en intervention de l’huissier de justice suppléant Gilles

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Françoise WAGENER, premier conseiller, Linda CLESEN, greffier assumé.décembre 2022 de la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 3 juin 2015, PERSONNE3.), SOCIETE2.) et PERSONNE2.), firent pratiquer saisie-

PERSONNE4.) (ci-après les époux PERSONNE4.)), respectivement à la limite séparative des deux terrains contigus, et qui auraient été illégalement autorisées par l’Administration communale de Sanem (ci-après la COMMUNE) et d’autre part à une indemnisation à hauteur de la somme de 20.000.- euros du préjudice matériel et moral par eux subi du fait de laPar

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Stéphane PISANI, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier.intimée aux termes d’un exploit de l’huissier de justice GALLE du 13 janvier 2020,intimée aux termes d’un exploit de l’huissier de justice GALLE du 13 janvier 2020,intimé aux termes d’un exploit de l’huissier de

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Stéphane PISANI, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier.en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 28 décembre 2018, comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Stéphane PISANI, conseiller, Sammy SCHUH, greffier assumé.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 3 août 2017,4) le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE « ALIAS1.) » sise à ADRESSE6.), représenté