Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le lendemain des faits, elle aurait cependant reçu un nouveau lit qu’elle avait commandé, de sorte qu’elle aurait restitué le lit à P.1.).Pendant toutes ces auditions, PC.1.) a fait des déclarations constantes sur le déroulement de la relation sexuelle litigieuse en soi, dans le sens où P.1.) l’aurait poussée sur le lit, lui aurait tenu les mains, lui aurait

Vu la citation de mise en intervention du 23 novembre 2001 à la requête de laquelle A.) a donné citation au Fonds Commun de Garantie Automobile et à l’Association d’Assurance contre les Accidents.Par exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER du 23 novembre 2001, A.) a fait citer le Fonds Commun de Garantie Automobile ( ci-après le Fonds Commun) et l’

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de

Déporté de sa trajectoire, le véhicule JAGUAR roule dans un premier temps sur le pied de A.), avant de heurter J.).Fracture de l’aile iliaque gauche, des branches ilio et ischio-pubiennes gauches, du cotyle gauche avec infiltration hématique adjacente.dissection de l’artère fémorale commune gauche et de l’artère poplitée droite.Lors de son audition par la

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 11 juillet 2012, sous le numéro 2520/12, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’

et de la personne de leur enfant mineur M.1.), né le (...) à (UNION DES CAISSES DE MALADIE, établie à L-2976 Luxembourg, 125, routeLes citées sub2 et 3 sont citées aux fins de déclaration de jugement commun.Il est de jurisprudence qu’en cas de connexité, la jonction des procédures est facultative : c’est l’intérêt d’une bonne administration de la justice qui

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du six mars deux mille un l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1549/08 rendue par la chambre du conseil du tribunal de ce siège le 16 septembre 2008, renvoyant les prévenus P1.), P2.), X.), Y.), P3.) et P4.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze novembre deux mille l’arrêt qui suit dans la causeCAISSE DE MALADIE DES OUVRIERS, en abrégé CMO, établie à L-2973 Luxembourg, 125, route d’Esch demanderesse au civil et appelanteLes faits et rétroactes de l'

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 7 novembre 2018 par le mandataire du prévenu PREVENU1.) et le 8 novembre 2018 par le représentant du ministère public, appel limité à PREVENU1.).En vertu de ces appels et par citation du 27 mars 2019, le prévenu PREVENU1.) fut régulièrement requis de comparaître à l’

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze février deux mille douze l’arrêt qui suit dans la causeL’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par Jean-Claude JUNCKER, Premier Ministre, Ministère d’Etat, dont les bureaux sont établis à L1352 Luxembourg,

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-neuvièmeEn vertu de ces appels et par citation du 30 septembre 2022, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 17 février 2023, devant la Cour d'appel de

Le ministère public reproche à S.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment le 11 août 1997, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à Junglinster, commis un faux en écriture privées en fabriquant une déclaration datée du 11 août 1997, soumise pour signature à Madame D.), née le 12 juillet 1929, cachée parmi divers reçus signés

Le Ministère Public reproche au prévenu P.1.) d’avoir consommé depuis un temps non prescrit jusqu'au 18 juin 2001, de l’héroïne, de la cocaïne, du speed, ainsi que du haschisch et de la marihuana et d’avoir de manière illicite en vue d’un usage par autrui importé, vendu, mis en circulation, détenu et transporté ces substances et d’avoir facilité à autrui l’

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq l'arrêt qui suit dans la causela société commerciale de droit américain S1, établie et ayant son siège social à D./M., représentée par sa succursale belge à B-Les faits et rétroactes de l'

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt et un juin deux mille deux l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement sur opposition rendu par défaut à l’égard du prévenu X.) par le tribunal d'

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du cinq juin deux mille sept l’arrêt qui suit dans la causeactuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig prévenu, défendeur au civil et appelant en présence de: 1.2. la société anonyme de droit belge ASS.1.) S.A.,

Par actes de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, des 20 août et 10 septembre 2009, la citante directe la société SOC.1.) S.àr.l., élisant domicile en l'étude de Maître François MOYSE, avocat à la Cour, a fait donner citation aux cités directs A.), B.) et C.), préqualifiés, à comparaîtreLe

Par actes de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, des 20 août et 10 septembre 2009, la citante directe la société SOC.1.) S.àr.l., élisant domicile en l'étude de Maître François MOYSE, avocat à la Cour, a fait donner citation aux cités directs A.), B.) et C.), préqualifiés, à comparaîtreLe

Celle composée de E.) et de D.) descendait la rue Philippe II et s’arrêtait au croisement avec la rue Notre Dame pour céder la priorité.Lors du passage d’une voiture de marque Mercedes, le policier D.) remarquait que le chauffeur n’avait pas mis la ceinture de sécurité et ils décidèrent de l’interpeller à ce sujet.Les deux personnes furent ensuite conduites