Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Saisi d’une demande de PERSONNE1.) tendant à la condamnation solidaire, sinon in solidum de la société SOCIETE1.) S.A. et de Maître PERSONNE2.), notaire honoraire, à lui payer, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, un montant de 50.000,- € à titre de dommages et intérêts à majorer des intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu

débouté PERSONNE1.) de sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,indemnité de procédure de 500.- euros à Me Léonie GRETHEN, - déclaré sans objet la demande en garantie formulée par Me Léonie GRETHENDe plus, les conditions de l’indivisibilité ne seraient pas données : l’exception d’irrecevabilité soulevée seraient à dire non

Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 17 mai 2022,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 mai 2023.En date du 29 septembre 2017, un compromis de vente portant sur un

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Josiane STEMPER, greffier.en vertu d’un acte de reprise d’instance notifiée le 18 octobre 2013, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.1) la société à responsabilité limitée BB.), agissant en sa qualité de syndic des copropriétaires de l’immeuble sis à (représentée par ses gérants actuellement en fonctions, 2) le Syndicat des copropriétaires de l’

Composition: Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;représentée par son gérant, appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 28 janvier 2013, comparant par Maître Tom LUCIANI, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette,Par jugement du 13 novembre 2012, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré

La réserve totale des cinq enfants serait de 242.370.- euros (3 X 80.790.-), et la réserve de chaque enfant serait de 48.474.- euros (242.370.- : 5).Considérant que l’estimation selon la valeur de rendement agricole au jour du partage qui est d’après les travaux préparatoires de la susdite loi inférieure à la valeur vénale, à savoir « approximativement la

ministre du travail et de l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, intimé aux fins du prédit acte LISÉ,A.) a été au service de la société anonyme SOC.1.) (ci-après la société SOC.1.)) depuis le 26 avril 1995, en qualité de pilote (Pilot in command).déclaré non fondées les

Statuant sur une demande de PERSONNE2.) à voir instaurer une expertise sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, un Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, enremplacement de la Présidente dudit tribunal, statuant contradictoirement, a, par ordonnance du 20 novembre 2020, ordonné

E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Laura Geiger de Luxembourg du 10 mai 2024, comparant par la société à

P), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg en date du 20 juin 2012, comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d'huissier de justice du 7 mars 2012, P) fait donner assignation à 1) la société en

Par exploit d’huissier de justice du 8 juin 2016, la société SOCIETE1.) S.à r.l. a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de voir prononcer la résolution judiciaire du compromis de vente du 2 décembre 2014 aux torts exclusifs de l’assignée et la voir condamner à payer la somme de 36.000,

Composition: Lotty PRUSSEN, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Jeanne GUILLAUME, premier conseiller;2) la CAISSE NATIONALE DE SANTE (CNS), établissement public, établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le président de son comité directeur,A.) a, par exploit d’huissier de justice du 3 avril

huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 30 novembre 2011, comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,La société B a ensuite réalisé pour le compte de la sociétéLa société A soutient n’avoir jamais commandé ces travaux de rehaussement du parking et estime, qu’en application du contrat de bail, conclu entre

défendeur en intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 27 janvier 2010,condamner à lui payer un dommage matériel de 15.989,88 € + pm et un dommage moral de 5.000 € + pm ainsi que 9.149,76 € à titre d’arriérés de salaire, 2.095,01 € à titre d’indemnité compensatoire pour 17 jours de congés non pris, 28.998,99

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 31 décembre 1998,1) la société par actions de droit italien LIMONTA FLOOR COVERINGS S.P.A., établie et ayant son siège social en Italie à I-24055 Cologno Al Serio, 60 Via Crema, inscrite au registre de commerce comme suit : Come no 7954, représentée par son conseil d’

Commerce de Namur du 23 juin 1981, à la faillite dede l'émission d'un bon de caisse en sa faveur.bons de caisse au porteur soit des certificats de62 de la loi sur les sociétés, mais qu'ilscombines de la loi sur les sociétés et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 dubons de caisse et la réception des dépôts à termecelle de la banque sur base de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 6 novembre 2015, comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Saisi, d’une part, de la demande de A.) dirigée contre la société anonyme SOC.1.) tendant au paiement des montants de 50.000 euros du chef de dommage matériel et 15.000 euros du

Lors de sa descente, le mécanisme élévateur a sauté de la crémaillère, causant la chute de la plateforme et la projection de PERSONNE4.) au sol.L’assureur de la société SOCIETE1.), la compagnie d’assurances SOCIETE5.), a chargé le bureau RIGO et PARTNERS de dresser un rapport.Par exploit d’huissier du 12 avril 2018, les demandeurs ont assigné l’établissement

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.Par exploit d'huissier de justice du 22 juin 2021, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour le voir condamner au paiement