Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-trois novembre deux mille dix-sept.Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Marc WAGNER, conseiller à la Cour d’appel, John

tiré de l’excès de pouvoir pour violation de l’article 4 du Code civil qui dispose queconformité de la LOI à la CONVENTION, considérée comme étant une norme supérieure à la LOI, est également soulevée.La LOI transposant le contenu de la CONVENITON doit, en effet, se conformer à ladite convention, et ne peut être ni contraire ni aller au-delà des prévisions

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix novembre deux mille vingt-deux.MAGISTRAT1.), conseiller à la Cour de cassation, président, MAGISTRAT2.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT3.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT4.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT5.), conseiller à la Cour d’

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, deux mai deux mille treize.Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Monique BETZ, conseiller à la Cour dedemandeur en cassation, comparant par Maître Valérie DUPONG,

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt et un janvier deux mille dix.Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Marie-Jeanne HAVÉ, conseillère à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, premier conseiller à1) A.) et son épouse 2) B.)agissant tant en leur nom

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente avril deux mille neuf.Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Andrée WANTZ, conseillère à la Cour de cassation, Jacqueline ROBERT, première conseillère à la Cour d’appel, Aloyse WEIRICH, conseiller à la Cour d’appel,

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatre avril deux mille dix-neuf.Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Eliane EICHER,conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatre avril deux mille dix-neuf.Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Eliane EICHER,conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour

Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, président de chambre à la Cour d’appel, AnnePERSONNE1.), administrateur de sociétés, pris en sa qualité d’actionnaire et d’administrateur délégué de la société anonyme SOCIETE1.), demeurant à IADRESSE1.) (Italie), ADRESSE2.), demandeur

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux juin deux mille vingt-trois.sa qualité de curateur de la société SOCIETE2.) SICAV-SIF, en liquidation volontaire, en faillite, établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO2.),qualité de

Composition: MAGISTRAT1.), président de la Cour, MAGISTRAT2.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT3.), conseiller à la Cour d’appel, MAGISTRAT4.), conseiller à la Cour d’2) la société anonyme ayant la qualité de société de gestion de patrimoine familial au sens de la loi du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, seize juin deux mille vingt-deux.inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro (déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale en date du 23 décembre 2013,3. la société de droit italien SOC3

Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Jean ENGELS, premierZ), qui avait interjeté appel contre ce jugement, avait, en cours de l’instance d’appel, fait donation du fonds construit à F), qui a été assigné par les défendeurs en cassation en

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, huit octobre deux mille vingt.Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, Stéphane PISANI, conseiller à la Cour d’appel,

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente et un octobre deux mille dix-neuf.Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Nathalie HILGERT, conseiller à la Cour d’

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatorze mars deux mille dix-neuf.Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Yannick DIDLINGER, conseiller à la Cour d’appel,

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-trois mars deux mille dix-sept.Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Paule BISDORFF, conseiller à la Cour d’appel,

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quinze décembre deux mille seize.Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, président, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel, Marie-Paule BISDORFF, conseiller à la Cour d’

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, huit décembre deux mille cinq.Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, premier conseiller à la Cour d’appel, Annette GANTREL, conseiller à la Cour d’appel, Jeanne GUILLAUME,

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, forméela CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES du Grand-Duchéde Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1724président de son comité-directeur.comparant par Maître Paul BEGHIN, avocat inscrit sur la liste I du tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, en l'étudecandidate de police, née leen