Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Saisi d’une demande de PERSONNE1.) tendant à la condamnation solidaire, sinon in solidum de la société SOCIETE1.) S.A. et de Maître PERSONNE2.), notaire honoraire, à lui payer, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, un montant de 50.000,- € à titre de dommages et intérêts à majorer des intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu

Suivant déclaration de command du 21 juin 2021, la société SOCIETE1.) est devenue propriétaire d’une maison d’habitation avec place et autres appartenances etLe mandataire y a écrit que PERSONNE1.) a caché ces informations aux actionnaires et a joué de sa double casquette de dirigeant de la société SOCIETE1.) et de la société SOCIETE2.) afin de s’octroyer

Vu l’ordonnance de clôture du 2 octobre 2024.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.Le compromis de vente stipule que la propriété sera cédée aux acquéreurs « clés en

remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 23 juillet 2020, comparaissant par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 5 juin 2024.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et

débouté PERSONNE1.) de sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,indemnité de procédure de 500.- euros à Me Léonie GRETHEN, - déclaré sans objet la demande en garantie formulée par Me Léonie GRETHENDe plus, les conditions de l’indivisibilité ne seraient pas données : l’exception d’irrecevabilité soulevée seraient à dire non

Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 17 mai 2022,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 mai 2023.En date du 29 septembre 2017, un compromis de vente portant sur un

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la causePar exploit d’huissier de justice du 11 janvier 2023, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société SOCIETE1.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour

Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 250 053, inscrite à la liste V du tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,en présence de la partie tierce-saisie la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son

article, partant prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux torts réciproques des parties, dit qu’il sera procédé aux opérations de liquidation et de partage de la communauté légale de biens existant entre parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles, ordonné la licitation de l’immeuble indivis sis à L-ADRESSE5.), commis à ces fins

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Monsieur PERSONNE3.), gérant de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. comparant en personne, fournit ses réponses.Par requête déposée au greffe le 7 avril 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société

Vu l’ordonnance de clôture du 22 octobre 2019.Par requête en matière d’ordonnance de paiement du 29 novembre 2016, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a sollicité une ordonnance conditionnelle de paiement contre PERSONNE1.) pour le montant de 10.000,00 euros sur base d’une mise en demeure du 21 novembre 2016, avec les intérêts légaux à partir de la mise en

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-trois novembre deux mille dix-sept.Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Marc WAGNER, conseiller à la Cour d’appel, John

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Josiane STEMPER, greffier.en vertu d’un acte de reprise d’instance notifiée le 18 octobre 2013, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.1) la société à responsabilité limitée BB.), agissant en sa qualité de syndic des copropriétaires de l’immeuble sis à (représentée par ses gérants actuellement en fonctions, 2) le Syndicat des copropriétaires de l’

Composition: Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;représentée par son gérant, appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 28 janvier 2013, comparant par Maître Tom LUCIANI, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette,Par jugement du 13 novembre 2012, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré

La réserve totale des cinq enfants serait de 242.370.- euros (3 X 80.790.-), et la réserve de chaque enfant serait de 48.474.- euros (242.370.- : 5).Considérant que l’estimation selon la valeur de rendement agricole au jour du partage qui est d’après les travaux préparatoires de la susdite loi inférieure à la valeur vénale, à savoir « approximativement la

partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 7 septembre 2004,l’administration de l’enregistrement et des domaines, représentée par son directeur, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,partie demanderesse aux termes d'un acte de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du

ministre du travail et de l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, intimé aux fins du prédit acte LISÉ,A.) a été au service de la société anonyme SOC.1.) (ci-après la société SOC.1.)) depuis le 26 avril 1995, en qualité de pilote (Pilot in command).déclaré non fondées les

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.2. principalement, d’avoir au préjudice des détenteurs de cartes bancaires dont les données de cartes bancaires ont été frauduleusement soustraites sinon au préjudice des banques émettrices de ces cartes dont notamment

Statuant sur une demande de PERSONNE2.) à voir instaurer une expertise sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, un Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, enremplacement de la Présidente dudit tribunal, statuant contradictoirement, a, par ordonnance du 20 novembre 2020, ordonné