Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) A.), instituteur, demeurant à L-(...), 2) B.), épouse A.), employée privée, demeurant à L-(...), appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Alec MEYER demeurant à Esch/Alzette en date du 3 mai 2006, comparant par Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour à Luxembourg,1) C.), employé privé, demeurant à L-(...), 2) D.), épouse C.), sans

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille FABER de Luxembourg en date du 14 octobre 2005, comparant par Maître Gast NEU, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit FABER, comparant par Maître Laurent FISCH, avocat à la Cour à Luxembourg, 2. la société à

rendu sur requête en règlement de difficultés d'exécution d'un arrêtrendu le 16 août 2001 sous le numéro du rôle 25285partie demanderesse en règlement de difficultés d'exécution suivantrequête notifiée le 11 septembre 2001 au mandataire deClaude STEFFEN d'Esch-sur-AIzette en date du 25 octobre 2001 àINVEST S.A. et notifiée le 12 octobre 2001 au mandataire

E n t r e 1) A.), 2) B.), 3) C.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 24 janvier 2012, comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour à Luxembourg,e t la BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG, établissement public autonome, établie et ayant son siège social à L-1930 Luxembourg, 1, Place de

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 3 mai 2011, comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimés aux fins du susdit exploit ENGEL, comparant par Maître Guillaume LOCHARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, du 29 avril 2016, comparant par Maître Gast NEU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,LA COUR D'APPEL :En date du 8 mai

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg en date du 13 novembre 1998,LA COUR D'APPEL :Par exploit du 21 février 1996, la société anonyme SOC3) SERVICE a fait donner assignation à la société anonyme SOC1), et par exploit du 25 octobre 1996 aux sociétés, SOC1) A), SOC1) B), SOC1) C), SOC1) D), SOC1) E) et SOC2) à

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg du 15 mai 2009, comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Gisèle, Nadine et Stéphanie X exposent dans l’assignation que Chantal X a bénéficié d’une donation immobilière le 25 octobre 1996, et soutiennent que cette donation, par

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 3 août 2015, comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Philippe DUPONT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 12 avril 2021, défenderesse sur appel incident, comparant par Maître Nicolas CHELY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 12 avril 2021, demanderesse par appel incident,LA COUR

Grande-Bretagne), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 22 avril 2008, comparant par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA, comparant par Maître Marco NOSBUSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2) la compagnie d’assurances

LA COUR D'APPEL :En juillet 2007, la société anonyme SOCIETE4.) SA (ci-après SOCIETE4.)) a acquis les actions d’SOCIETE5.) SICAV-FIS, fonds d’investissement à capital variable de droit luxembourgeois, (ci-après SOCIETE5.)), détenues antérieurement par la société de droit islandais SOCIETE6.)., devenant ainsi actionnaire unique d’SOCIETE5.).A l’échéance du

LA COUR D'APPEL :figurative IMAGE2) , n° NUMERO5.), déposée le 14 avril 2003 pour des produits et services des classes 9, 16, 18, 25, 28, 35, 38 (télécommunications), 41 et 42, enregistrée le 12 septembre 2012 ;la marque semi-figurative IMAGER8), déposée le 7 octobre 2008 pour des produits et services des classes 9, 37, 38 et 41 et enregistrée le 23 juin

Neit Wunnen, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 6 juillet 2009, d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Georges WEBER, en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch, en date des 17 et 20 juillet 2009, d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 20

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 31 août 2012, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 30 novembre 2011, comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2) la société civile C, établie et ayant son siège social à L- représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés

LA COUR D'APPEL :En juillet 2007, la société anonyme SOCIETE7.) SA (ci-après SOCIETE7.)) a acquis les actions de SOCIETE3.) SICAV-FIS, fonds d’investissement à capital variable de droit luxembourgeois, (ci-après SOCIETE3.)), détenues antérieurement par la société de droit islandais SOCIETE8.), devenant ainsi actionnaire unique de SOCIETE3.).Durant la crise

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, en date du 9 septembre 2010, comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimés aux

appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Martine LISE, en remplacement de Carlos CALVO d’Esch/Alzette, en date du 30 décembre 2005, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour à Luxembourg,intimés aux fins du susdit exploit LISE, comparant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :Par

LA COUR D'APPEL :Durant la crise financière de 2008, SOCIETE9.) a été placée le 9 octobre 2008 par l’autorité de surveillance islandaise sous le contrôle d’un comité d’administration provisoire investi de l’intégralité des pouvoirs du conseil d’administration et chargé notamment de la continuation de la gestion des activités de ladite banque comme banque