Décisions intégrales des juridictions judiciaires

défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim. fr., 13 févr. 1926, Bull. crim. 1926, n° 64).L’article 13.12 alinéa 2 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques dispose que toute personne qui conduit un véhicule sur les voies

9. le virement à hauteur de 2.500 euros du 23 décembre 2021, sans communication, 10. le virement à hauteur de 3.000 euros du 4 janvier 2022, sans communication, 11. le virement à hauteur de 3.000 euros du 17 janvier 2022, sans communication, 12. le virement à hauteur de 3.000 euros du 26 janvier 2022, sans communication, 13. le virement à hauteur de 2.000

Vu les résultats des décisions d’enquêtes européennes effectuées par le Ministère public Parquet du procureur du Roi du 13 septembre 2024 et 18 avril 2025, portant les références 24DEE60 et 24DEE132.indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 21813/23/CD et notamment la plainte adressée le 13 juin 2023 par le Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur au Ministère Public.indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in JCl.Une vérification opérée par le MESR le 13 juin 2023 a révélé que ce document n’était pas authentique et ne provenait pas

Lorsqu’elle aurait crié, il lui aurait porté plusieurs coupsAlerté par ses cris, le frère de son copain serait retourné dans la maison et l’aurait éloignée d’« PERSONNE1.) » en la tirant à l’écart.Lorsqu’elle aurait crié, il lui aurait porté plusieurs coups au13TAL, 13 mars 2019, LCRI n° 21/2019).c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à

Elle a déclaré que le jour des faits, elle aurait entendu des cris depuis l’étage et, en descendant avec son frère PERSONNE3.), elle aurait constaté que sa mère se disputait avec le prévenu.Par domicile, il y a lieu d’entendre toute demeure permanente ou temporaire occupée par celui qui y a droit (crim. 28 janvier 1958, Bull. Crim. 1958, n° 94)

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 393bis du Code de procédure pénale et des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 dont mention a été faite.de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande

13TAL, 13 mars 2019, LCRI n° 21/2019).Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnations (Crim. 9 février 1955, D 1955.2749).183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code

Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnations (Crim. 9 février 1955, D 1955.2749).13TAL, 13 mars 2019, LCRI n° 21/2019).Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 71-1, 276, 327

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in JCl.13Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 65 et 66 du Code pénal ainsi que des

Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnations (Crim. 9 février 1955, D 1955.2749).13Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66 et 398 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 3-6,

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in JCl.Lors de son audition du 13 août 2024, PERSONNE2.) a indiqué que son père, le prévenu PERSONNE1.), prendrait en charge les

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in JCl.Le tout en application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 79, 196, 197, 214, 496, 496-1 et 496-2 du Code

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in JCl.13Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 51, 60, 61, 65, 66, 196, 197, 214, 496, 496-1, 496-2 et

Entre le 29/03/2012 et le 13/04/2012 à L-ADRESSE4.), dans l’établissement de crédit « SOCIETE1.)Depuis un temps non encore prescrit, et au moins à partir du 13/04/2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE4.), dans l’établissement de crédit « SOCIETE1.)En date du 13 avril 2012, PERSONNE4.), en sa qualité de représentant de

NUMERO18.), le 7 avril 2016 - BMW M550 avec le n° de châssis NUMERO19.), le 13 juillet 2016 - Citroën C4 avec le n° de châssis NUMERO20.), le 12 octobre 2016 - Audi A5 avec le n° de châssis NUMERO21.), le 18 juillet 2016NUMERO18.), le 7 avril 2016 - BMW M550 avec le n° de châssis NUMERO19.), le 13 juillet 2016 - Citroën C4 avec le n° de châssis NUMERO20.),

1. d’avoir harcelé de façon répétée PERSONNE2.), née le DATE2.), par faits, paroles et cris, gestes et menaces, alors qu’il savait qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne susvisée, et notamment, d’avoir :procès-verbal n°1284 du 8 novembre 2024 du Commissariat de Bonnevoie) - le 25 août 2024, crié avec PERSONNE2.), - le

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUIN 2025Il affirme qu’il aurait proposé aux agents de se soumettre à une prise de sang, mais que les agents la lui auraient refusée et lui auraient crié dessus.L’article 13.1 de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de

Par transmis du 13 octobre 2021, le Parquet a requis l’entraide internationale des autorités françaises en émettant une demande d’entraide européenne tout en leur demandant de bien vouloir procéder à l’audition de PERSONNE3.), qui a ainsi été entendu le 4 mars 2022 par la compagnie de gendarmerie départementale de Senlis.Les moindres indices peuvent être