Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Copie de la déclaration de BE de SOCIETE4.) du 13 juillet 2010 5.Analyse de risque SOCIETE4.) du 8 octobre 2019 13.Echange de courriels entre le Ministère public et l'autorité requérante de la PERSONNE1.) référencée 564/19/CRILDans le cadre de l’exécution d'une décision d'enquête européenne (ci-après « PERSONNE1.) »), portant les références PERSONNE1.) belge

indivisibilité de l'accusation comme de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926, numéroNUMERO4.), cité avec d'autres réf in J-CL Procédure pénale, v° Chambre d'accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, numérosNUMERO5.) et suiv.).

Le mensonge seul, écrit ou verbal même déterminant d'une remise, ne constitue pas une manœuvre que s'il est étayé et conforté par des actes extérieurs, c'est-à-dire par la production de pièces ou d'écrits, par l'intervention de tiers ou par son insertion dans une véritable mise en scène (Crim. fr., 11.2.1976, Dalloz 1976, p. 295).par la loi du 13 novembre

Par citation du 13 août 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 29 octobre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu la citation à prévenu du 13 août 2025, régulièrement notifiée au prévenu

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), d’avoir, le 22 septembre 2024, entre 13.30 heures et 15.30 heures, à ADRESSE9.), à la station d’essence SOCIETE2.), dans une intention frauduleuse, soustrait au préjudice de la station d’essence SOCIETE2.), six canettes de bière de la marque Heineken d’une valeur inconnue, partant des objets ne luile 22

Vu l’ordonnance de renvoi n° 434/24 (Ve) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 13 mars 2024 renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions de faux et d’usage de faux.privée, en falsifiant une

Il n’y a de vol que lorsque la chose, objet du délit, passe de la possession du légitime possesseur dans celle de l’auteur du délit, à l’insu ou contre le gré du premier : pour soustraire il faut prendre, enlever, ravir (Cass. crim. fr., 18 novembre 1837, S.1838, 1, 366).13Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 461, 463, 467 et 508

Accusé de récpetion n° SPJ/IEF/2022/7169.30/TINO du 18 février 2022 SOCIETE 7.) 13.C03 OPS du 13.01.2022 de Monsieur le juge d’instruction Bob PIRON (SOCIETE4.))C04 OPS du 13.01.2022 de Monsieur le juge d’instruction Bob PIRON SOCIETE5.))C05 OPS du 13.01.2022 de Monsieur le juge d’instruction Bob PIRON (SOCIETE2.))C06 OPS du 13.01.2022 de Monsieur le juge d’

période d’activité consciente (TAL, ch. crim., 14 janvier 1993, n° 1/93 et références citées).L’article 13 point 1 de de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim. fr., 13 févr. 1926, Bull. crim. 1926, n° 64).3) et 508 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

28597/13/CDVu l’ensemble des éléments du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 28597/13/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale.publique, pour l’ensemble des faits, qu’à partir du dernier de ceux-ci, pour autant que le délai de prescription ne soit écoulé entre aucun des faits (v

lorsque le fait sur lequel est fondée la seconde poursuite est absolument identique, dans ses éléments tant légaux que matériels, à celui qui a motivé la première (Enc. Dalloz, Dr. crim. Vo. Chose jugée, no. 45).Le cumul d’une sanction pénale et d’une sanction disciplinaire ne contrevient dès lors pas au principe non bis in idem (CSJ, 13 juillet 2010, n° 336

Il s’ensuit d’une part que de simples injures ou paroles, même vives, ne peuvent être tenues pour des actes de provocation au sens de cet article (Cass. crim. fr. 9 mai 1972, bull. crim. n° 94, revue Science Criminelle 1972, p.13En application des articles 14, 15, 28, 29, 30, 60, 66, 399 et 409 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184,

Par citation du 14 novembre 2023, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 13 décembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :le montant de 20.492,49 sinon de 13.412,49 euros par des virements

Par citation du 13 mars 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 27 mars 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :Vu la citation à prévenu du 13 mars 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

La maxime « non bis in idem » ne peut être invoquée que lorsque le fait sur lequel est fondée la seconde poursuite est absolument identique, dans ses éléments tant légaux que matériels, à celui qui a motivé la première (Enc. Dalloz, Dr. crim. Vo. Chose jugée, no. 45).3. en infraction à l’article L.231-11 du Code du Travail sanctionné par l’article L.231-13

au moins neuf photos sauvegardées dans le fichier intitulé « fir ze kontrolléiren » montrant PERSONNE6.), née le DATE3.), fille de l'auteur, âgée de seulement 13 ans au moment des faits, en train de poser de manière lascive notamment en portant un string et un petit top,neuf photos sauvegardées dans le fichier intitulé « fir ze kontrolléiren » montrant

Ce dernier ne lui aurait pas ouvert la porte alors qu’il aurait crié sans cesse.13Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 66, 276, 409 et 439 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626 et 629 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

dans le rapport n° SPJ/JEUN/2020/81565-13/DEST-SCSV du 10 août 2022, points 2.A., 2.B. et 2.D., dressé par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel, ces messages ayant dès lors été susceptibles d’être vus ou perçus par un mineur, avec la circonstance que ces messages impliquent

L’attentat à la pudeur suppose une victime déterminée, alors que l’outrage visé par l’article 385 du Code pénal présente un caractère impersonnel (Cour d’appel 7 janvier 2025, arrêt n°1/25 – Crim. notice 14261/22/CD).13Le dommage est apprécié in concreto (Cour d’appel, 13 octobre 1954, P. 16, p. 210).Le tout en application des articles 11, 14, 15, 16, 28, 29