Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Une demande d’entraide judiciaire internationale (284/13/CRIL), à la base de l’affaire3.381,00 € 13,00 €Entre le 13.05.2013 et juillet 2014, P.1.) appliquait le système « payroll » proposé par le « groupe GROUPE.1.) », dont le fonctionnement peut être synthétisé de la manière suivante :Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 44, 65, 66 et 197 du

documents d’ouverture de compte d’SOCIETE2.) INC. dans les livres de la SOCIETE3.) et de SOCIETE4.) et les mouvements bancaires auxquels il est fait référence Transmis du 13.02.2019 du Parquet à la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment, pour continuation d’enquête au sujet des faits nouveaux relatés dans le rapport de la

13.07.2018 Transmis13.11.2018 Arrêt13Date 07.07.2022 E-Mail 12.07.2022 Fax 13.07.2022 Courrier 13.07.2022 Fax 14.07.2022 Fax13.10.2022 DemandeDate 13.12.2022 ConclusionsEnvoi lien OTX Fax 15.12.2022 Fax 19.12.2022 Envoi lien OTX 20.12.2022 Fax 05.01.2023 Fax BRM 24.01.2023 Fax 27.01.2023 Fax 27.01.2023 E-Mail 01.02.2023 LRAR 07.02.2023 Acte d’appel 09.02.

indivisibilité de l'accusation comme de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926, numéro 64, cité avec d'autres réf in J-CL Procédure pénale, v° Chambre d'accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, numéros 47 et suiv.).Dans la

moment qu’il ne pouvait ignorer qu’il portait atteinte à l’intégrité d’autrui (Crim. Fr. 29 novembre 1972, Bull. crim. N° 368).13Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 398 et 399 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

En date des 4, 12, 13, 17 et 18 avril 2023, les prévenus ont été auditionnés par la police judiciaire.Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).des billets de banque (

une montre ENSEIGNE4.) d’une valeur de 13.450 euros,une copie du formulaire de versement du 13.12.2019 de 31.188,70 euros de Mme PERSONNE2.) à SOCIETE4.),de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 févr. 1926, Bull. crim. 1926, n° 64).13ou une

Le 15 avril 2022, PERSONNE21.), employé auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a informé les enquêteurs que PERSONNE1.) a loué une maison sise à ADRESSE20.), pour la période du 13 au 15 avril 2022.13La prostitution consiste à se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire

Vu l’information donnée en date du 13 janvier 2025 à la Caisse Nationale de Santé relative à la citation du prévenu à l’audience, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.Puis, une heure après le départ de la police, PERSONNE1.) aurait crié « Gëff mir d’Suen vum PERSONNE6.)PERSONNE3.) a continué en relatant que que PERSONNE2.) a crié «

Le 15 avril 2022, PERSONNE21.), employé auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a informé les enquêteurs que PERSONNE1.) a loué une maison sise à ADRESSE20.), pour la période du 13 au 15 avril 2022.13La prostitution consiste à se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire

A l’audience publique du 7 octobre 2024, l’affaire fut remise contradictoirement au 13 janvier 2025.A l’audience publique du 13 janvier 2025, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.Entendu les

Le docteur PERSONNE11.), neurologue, qui a vu le patient PERSONNE4.) en date du 28 janvier 2022, note à la page 3 de son rapport du 13 février 2022 à l’attention du juge des tutelles « Nach Nachfrage berichtet die Ehefrau, dass seit dem letzten Jahr insbesondere ein zunehmender Abbau seiner kognitiven Funktionen zu verzeichnen sei, dies sei bereits auch im

depuis un temps non prescrit, tout au long de l'année 2020 jusqu’au 19 janvier 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans les locaux du magasin SOCIETE1.), sis à L-ADRESSE7.), ainsi que depuis la mi-mai 2020, sinon juin 2020, jusqu’au 13 août 2020, et notamment le 3 août 2020 vers 03.08 heures, le 5 août 2020 vers 01.15 heures, le 7 août 2020

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), le 13 septembre 2024 vers 14.00 heures au ADRESSE5.), ADRESSE6.), en infraction aux articles 330 et 330-1 du Code pénal, d’avoir menacé verbalement d’un attentat la personne avec laquelle il vit habituellement, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.) (ADRESSE2.)), en lui disant notamment qu’il la tuerait

depuis un temps non prescrit, tout au long de l'année 2020 jusqu’au 19 janvier 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans les locaux du magasin SOCIETE1.), sis à L-ADRESSE7.), ainsi que depuis la mi-mai 2020, sinon juin 2020, jusqu’au 13 août 2020, et notamment le 3 août 2020 vers 03.08 heures, le 5 août 2020 vers 01.15 heures, le 7 août 2020

Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).Vu l’ordonnance de renvoi numéro 319/24 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en

Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).Vu l’ordonnance de renvoi numéro 319/24 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en

A ce moment, PERSONNE3.), qui se serait trouvé devant le café, aurait crié « Laissez cette merde, parce que demain c’est un autre jour », afin de calmer la situation.Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de

le 13 avril 2023, vers 20.07 heures, filmé avec son téléphone portable PERSONNE4.), (B08)le 12 mai 2023, vers 13.45 heures, filmé avec son téléphone portable PERSONNE6.) et l’injuriée en ayant la conversation suivante à voix haute avec sa mère :le 13 mai 2023, vers 16.49 heures, injurié la famille PERSONNE4.)PERSONNE3.) lors de la discussion suivante :le 13

2. le 28 janvier 2014 entre 00.00 heures et 13.00 heures,13. entre le 26 avril 2017 à 23.30 heures et le 27 avril 2017 à 9.55 heures, au Grand-Duché de Luxembourg, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément au SOCIETE16.), sis à ADRESSE23.),13Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences,