Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. fisc. n° 3557/2019 du 21.11.2019Par exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 15 mai 2019, la société anonyme d’assurances ASS1.) S.A. (ci-après la société ASS1.)) a fait donner citation à la compagnie d’assurances ASS2.) Assurances Luxembourg S.A (ci-après la société ASS2.) Assurances) à comparaître à l'audience publique du jeudi, 6

Il est constant en cause que suivant acte notarié du 11 juin 2018, les parties ont acquis un terrain sis à ADRESSE4.), n° cadastral 329/2446, lieu-dit « ADRESSE3.) » d’une contenance de 2 ares, 52 centiares, chacune pour une moitié indivise.Suivant acte notarié du 15 octobre 2018, intitulé « vente en état futur d’achèvement », les parties ont fait construire

Par lettre du greffier du 19 septembre 2023, les parties ont été convoquées à l’audience publique du mercredi, 29 novembre 2023 à 16.00 heures en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, bei der aler Kiirch (entrée près de la Vieille Eglise), pour y entendre statuer sur le mérite des prétentions réciproques des parties.Frais de rappel : 15.

2023TADCH01/00137 Numéro du rôle TAD-2018-00424 Audience publique du lundi, 31 juillet 2023.partie demanderesse aux termes d’exploits de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch des 18 septembre 2018 et 20 mars 2018 ;partie défenderesse aux fins du prédit exploit WEBER du 20 mars 2018 ;Par exploit d’huissier du 20 mars 2018, PERSONNE1.) a fait donner

Par jugement n° 37/2008 du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 8 avril 2008, la responsabilité contractuelle de la société SOCIETE1.) dans la genèse de l’accident d’PERSONNE1.) a été retenue et le docteur Francis DELVAUX a été nommé expert en vue de la détermination et de l’évaluation du dommage corporel, matériel et moral subi par PERSONNE1.) lors

Par exploit d’huissier de justice du 23 octobre 2023 la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour voir, pour autant que de besoin, déclarer résilié le contrat d’ouverture de crédit conclu entre parties le 19 août 2019, et pour voir condamner la défenderesse à lui payer

En mai 2017, un incendie s’est déclaré dans l’immeuble voisin, sis à LADRESSE7.), appartenant à PERSONNE2.), causant d’importants dégâts, avant que les flammes ne se propagent à son immeuble.PERSONNE1.) ajoute qu’en décembre 2019, l’immeuble de PERSONNE2.) a été démoli.À la suite des réclamations formulées par PERSONNE1.) après l’incendie de mai 2017,

Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 19 février 2025 lors de laquelle Maître Stella GENCEL se présenta pour la partie demanderesse, tandis que la partie défenderesse comparut en personne.A l’appui de sa requête, la société SOCIETE1.) SA fait valoir que, suivant contrat «

cette fonction par jugement du 25 mai 2016 par le Tribunal d’Arrondissement de Diekirch siégeant en matière commerciale ;Par compromis de vente signé en date du 19 août 2013 avec la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) »), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après « les consorts PERSONNE3.) ») ont acquis un garage intérieur dans une

441/2025 du 20.03.2025Cependant, par rapport à la demande en validation, il échet de constater à l’égard de Maître Isabelle HOMO que c’est sur base d’une inscription hypothécaire datant du 19 mars 2010, que Maître Karima HAMMOUCHE agit à l’égard de PERSONNE1.) et PERSONNE2.).En effet, il est constant qu’en vue de garantir une créance dont elle disposait à l’

2025TADCH01/00022 Numéro du rôle TAD-2019-01817, TAD-2019-01911 et TAD-2020-00310 Audience publique du mardi, 11 février 2025.Par exploit d’huissier de justice du 6 novembre 2019, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège aux fins de :En date du 11 juin 2013, la

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 14 novembre 2019 ;Elle poursuit le paiement des factures relatives aux travaux prestés et aux matériaux livrés, à savoir quatorze factures émises entre le 17 août 2015 et le 1er décembre 2017 pour un montant total de 49.183,99.-euros.La société SOCIETE1.) a

Par exploit d’huissier du 14 novembre 2012, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch aux fins de voir prononcer le divorce entre parties sur base des articles 229 et suivants du Code civil.27/19-I-CIV de la Cour d’appel du 13 février 2019, le susdit jugement a été partiellement

Vu le jugement n° 156/2014 D du 9 juillet 2014 rendu entre parties par le tribunal d’arrondissement de Diekirch suivant lequel le divorce entre les parties a été prononcé aux torts partagés et le partage et la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre époux ont été ordonnés.Le divorce entre les parties a été prononcé par jugement du 9 juillet

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un premier jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 5 décembre 2017 (rép.no.3109/17).La continuation des débats avait été fixée au 20 mars 2018.A l’appel de la cause le 20 mars 2018 l’affaire fut refixée à la demande des parties au 5 juin 2018, puis au 18 septembre 2018, au 20

A ladite audience l’affaire fut refixée pour plaidoiries à l’audience de vacation du mardi, 16 juillet 2024, à 09.00 heures, salle JP.1.19.Aux termes d’un jugement rendu le 26 juin 2018, il a été décidé que le droit d’habitation de PERSONNE2.) porte sur l’ensemble de l’« Elternhaus », à savoir aussi bien sur la maison proprement dite que sur les jardin et

Au soutien de ses prétentions, la société SOCIETE1.), après avoir exposé le contexte familial dans lequel s’inscrivent les relations entre parties et fait un copier-coller de tous les courriels envoyés entre parties, explique que les parties ont conclu un contrat de bail commercial en date du 20 septembre 2018 portant sur des locaux commerciaux etEn date du

Numéro du rôle TAD-2019-01965.partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 11 décembre 2019,Le 16 juin 2018, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont, par écrit, donné un mandat exclusif d’une année à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL (ci-après la société SOCIETE1.)) en vue de la vente de leur

PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), de nationalité belge, et PERSONNE1.), de nationalité luxembourgeoise, ont contracté mariage en date du 19 septembre 2008 pardevant l’officier d’état civil de la Commune de ADRESSE3.), sans conclure de contrat de mariage.Le notaire Joëlle Schwachtgen dressa, sur ordonnance de référé rendue le 3 juillet 2018 par le juge des

Par exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, en date du 14 novembre 2019, la société SOCIETE1.) sàrl a fait donner citation à la société SOCIETE2.) sàrl à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, à l’audience publique du 2 décembre 2019, pour y voir statuer conformément au dispositif dudit exploit qui resteraLe rôle