Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 12 juin 2017, PERSONNE1.) a été informé de la vérification de ses livres et documents comptables des exercices 2013, 2014 et 2015.Lors de sa visite dans le bureau du réviseur de l’ACD le 19/06/2017, PERSONNE1.) a expliqué qu’il n’existerait pas d’annotations comptables, qu’il transmettrait cependant les pièces justificatives à l’appui de cesPar lettre du

Jugt n° 2452/2019Par citation du 8 juillet 2019, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 1er octobre 2019 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu la citation à prévenu du 8 juillet 2019, régulièrement

Jugt no 3302/2018 Not. : 24673/14/CD Ex.p./s 2x Confisc.Par citation du 12 juillet 2018, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus P.1.) et P.2.) de comparaître aux audiences publiques des 4 et 5 octobre 2018 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : P.

Par citation du 26 septembre 2018, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus P.1.), P.2.) et P.3.) de comparaître aux audiences publiques des 11, 12 et 19 décembre 2018 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :L’affaire fut ensuite remise pour

Par citation du 26 septembre 2018, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus P.1.), P.2.) et P.3.) de comparaître aux audiences publiques des 11, 12 et 19 décembre 2018 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :L’affaire fut ensuite remise pour

Jugt n° 287/2011 Notice du Parquet : 9631/10/CDAudience publique du 26 janvier 2011Par citation du 13 août 2010, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 30 septembre 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

Jugt no 2727/2016 Not. : 37118/15/CD, 6519/16/CD, 8790/16/CD, 1542/16/CD et 12419/16/CDPar citations du 22 août 2016 et du 19 septembre 2016, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique des 27, 28 et 29 septembre 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y

4) PREVENU4.), né le DATE4.) à LIEU4.) (Roumanie), sans domicile connu, actuellement sous contrôle judiciaire depuis le 19/06/2019, ayant élu domicile en l’étude de Maître AVOCAT4.),22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite àPERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)

Jugt no 1344/2008Audience publique du 24 avril 2008Par citations du 22 novembre 2007 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique des 19, 20 et 21 février 2008 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:L’affaire

Vu le procès-verbal n°15/2008 du 26 août 2008 et le rapport n°45/2008 du 23 septembre 2008 de la Police Grand-ducale, Circonscription Régionale de Grevenmacher, Service Régional des Polices Spéciales.En août 2008, la police a découvert qu’à l’adresse privée du prévenu X.) , à savoir, à L-(Lors de son audition par la police, X.) a déclaré, en date du 5

Not. : 22053/2008/CCVu le procès-verbal n° 456 du 19 octobre 2008 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, C.I. S. Remich.Vu le questionnaire relatif à l’examen médical dressé par le Dr. Ivo BAECKELMANS en date du 19 octobre 2008.Vu le rapport établi par le Dr. Michel YEGLES dressé le 3 novembre 2008, concernant les résultats de

Jugt no 42/2011Audience publique du 11 janvier 2011F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit de trois jugements rendus par le Tribunal de Police de Luxembourg en date du 5 juillet 2010 sous le numéro 435/10, 436/10 et 437/10 dont les considérants et les dispositifs sont conçus comme suit:Vu la citation du 19 mai 2010

du revenu d’inclusion sociale datée du 02.03.2020 indiqué de façon contraire à la réalité qu’il serait célibataire, alors qu’il est marié, depuis le 21.02.1981 à PERSONNE3.), ellemême propriétaire de biens immobiliers, le mensonge relatif à son état civil ayant occulté l’existence d’une communauté domestique, dont les ressources conjointes sont prises en

l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.La plainte du 29.03.2021 de l’ADEM, ensemble ses annexes (B02),Arrêt cour de cassation, Chambre sociale du 26 octobre 2016 — n0 15-16.280 Annexe 8 .B02 Plainte du 29.03.2021 de l’ADEM, ensemble ses annexesde PERSONNE40.) 9. documents de PERSONNE40.) 10. audition de

Not. : 14039/2008/CDFAITS Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit du jugement n°209/2008, rendu contradictoirement par le Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette en date du 23 mai 2008 et dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:le 02/03/07 vers 21.00 heuresle 04/03/07 vers 19.00 heuresle 02/03/07 vers 22.20

Depuis un temps non prescrit et notamment depuis le mois de décembre 2016, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,Entre début avril 2017 et le 12 mai 2017, à ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,En mai 2017,

visées au paragraphe (3), tel que modifié par la loi du 10 août 2018 portant modification du Code pénal, du Code de procédure pénale et de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, sont jugées par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement composée d’un juge.48/03 V).En effet, cette disposition embrasse dans sa généralité

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, principalement, en novembre 2018, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, au siège de la société SOCIETE1.) S.à r.l, établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.), en sa qualité de dirigeant de droit de la société SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.),

Ses déclarations sont corroborées par les constatations des agents de police consignées dans le procès-verbal n° 33625/2023 du 10 décembre 2023 du Commissariat Dudelange (C3R), et plus particulièrement du constat explicite des agents de police que le prévenu parlait l’allemand (« PERSONNE1.) wurden am 11.1.2.2023 um 03.05 Uhr über seine Rechte (19Aux termes

1. entre le 5 septembre 2019 vers 20.00 heures et le 6 septembre 2019 vers 08.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE17.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,2. entre le 5 septembre 2019 vers 08.00 heures et le 6 septembre 2019 vers 05.06 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à