Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courriers recommandés du 14 mai 2010, SOCIETE1.) a dénoncé l’ouverture de crédit à l’égard de la société anonyme SOCIETE2.) SA et a invité PERSONNE1.), enPar courrier recommandé du 23 août 2010, SOCIETE1.) a formellement mis PERSONNE1.) en demeure de régler le solde redu.SOCIETE1.) se prévaut ensuite de la dénonciation des comptes de la société SOCIETE2.

élisant domicile en l’étude de Maître Charles DURO, avocat, demeurant à Luxembourg, demandeur, aux termes de l’exploit de l’Huissier de Geoffrey GALLÉ de Luxembourg en date du 19 avril 2010, comparant par Maître Eric PRALONG, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Charles DURO, avocat susdit,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du

élisant domicile en l’étude de Maître Charles DURO, avocat, demeurant à Luxembourg, demandeur, aux termes de l’exploit de l’Huissier de Geoffrey GALLÉ de Luxembourg en date du 19 avril 2010, comparant par Maître Eric PRALONG, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Charles DURO, avocat susdit,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du

Suivant offre de prix signée du 1er octobre 2014 (ci-après l’ « Offre de prix »), la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») s’est vue confier par la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) »), les travaux de parachèvement du complexe immobilier « ADRESSE3.) (Projet « PROJET1.) ») », pour les deux sous-sols et les trois blocs A

demanderesse, aux termes de l’acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 10 juillet 2015,défenderesses, aux fins du prédit acte KURDYBAN en date du 10 juillet 2015,En date du 24 août 2011, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) »), ayant pour actionnaire et administrateur unique PERSONNE1.), a cédé l’intégralité

Le contrat d’assurance négocié au courant de l’année 2011 avec SOCIETE3.) prévoit, en particulier, trois prestations d’assurance dues au(x) bénéficiaire(s) en cas de décès d’un salarié expatrié de SOCIETE1.), à savoir le paiement d’une somme forfaitaire (« Group Life »), le paiement d’une rente annuelle à l’époux survivant (« Survivor Pension ») et leDans le

adhéré aux Conditions d’Utilisation et elle dispose ainsi, depuis 2010, de plusieurs comptes vendeur auprès d’ENSEIGNE1.), à savoir « Bestventes » pour la France et l’Espagne, « Xeptio Direct » pour l’Allemagne, « Officiel Shop » pour l’Italie et « Bestseller-Specialist » pour Angleterre (désignés ensemble comme « le compte vendeur »).En 2017, son

Au courant de l’année 2014, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») a été chargée par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») de la réalisation de travaux de chauffage et d’installations sanitaires dans le cadre de la construction d’un projet immobilier dénommé « ENSEIGNE1.) » dans la ADRESSE3.) àElle

En réplique à l’argumentaire adverse, la société SOCIETE1.) plaide que l’article 13.03. du Contrat, avancé par la défenderesse pour justifier la résiliation du Contrat, est à qualifier de potestatif et qu’il est à déclarer nul.En se référant aux articles 1170 et 1174 du Code civil, elle soutient que l’article 13.03 du Contrat n’est pas une clause potestative

demanderesse, aux termes de l’acte de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette en date du 21 septembre 2017,défenderesse, aux fins du prédit acte REYTER en date du 21 septembre 2017,défenderesse, aux fins du prédit acte REYTER en date du 21 septembre 2017,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 31 octobre 2018.Madame la Vice-Présidente

la facture n°101122011 du 10 novembre 2022 d’un montant de 55.846,03 EUR TTC portant sur les travaux de fondation de l’immeuble, etla facture n°211222022 du 21 décembre 2022 d’un montant de 55.846,03 EUR TTC portant sur l’achèvement de la dalle sur sous-sol.Il résulte des éléments soumis à l’appréciation du tribunal qu’une reprise des travaux a été annoncée

L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 19 mars 2024 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :A compter de l’année 2015, les parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (Luxembourg) SARL (ci-après la « société SOCIETE2.) »), étaient réparties entre PERSONNE1.), qui détenait 93 parts sociales, PERSONNE2.), qui détenait

Le 15 mai 2023, le mandataire de SOCIETE1.) a adressé treize factures à SOCIETE2.) pour un montant total de 102.089,19 EUR.Dans son assignation, la demanderesse expose qu’elle a dans un premier temps adressé, par erreur, les treize factures énumérées ci-dessous d’un montant total de 106.245,03 EUR au « Groupe Miranda » dont SOCIETE2.) fait partie :Il est

A l’appui de leur demande, les défenderesses font valoir qu’en vertu de l’article 18 du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité (ci-après le « Règlement Insolvabilité »), les instances en cours sont régies « par la loi de l’État membre dans lequel une instance est en cours », de sorte

Par courriel du 13 novembre 2019, SOCIETE1.) a reproché à SOCIETE2.) et à SOCIETE3.) de ne pas honorer l’accord oral concernant les travaux supplémentaires et que « sans écrit de votre part sur la suite donnée aux paiements futurs d’ici fin de semaine, je retirerai mes hommes et j’en laisserai qu’un ou deux ».Suivant courrier du 15 novembre 2019,

Jugement commercial 2017/TAL/CH15/___1451____ Audience publique du mercredi, vingt décembre deux mille dix-sept.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 juin 2017.Monsieur le Vice-Président Gilles HERRMANN entendu en son rapport à l’audience du 8 novembre 2017.Il est devenu en 2008, suite à la conclusion d’une convention de cessions d’actions en

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 novembre 2016.Monsieur le Vice-Président Gilles HERRMANN entendu en son rapport à l’audience du 11 janvier 2017.Par exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO du 24 août 2015, A) et B) ont donné assignation à la société à responsabilité limitée

Jugement commercial XV N° /2015demanderesse, défenderesse sur reconvention, aux termes de l’exploit de l’Huissier de Justice Pierre BIEL de Luxembourg, en date du 19 avril 2013,demanderesse, défenderesse sur reconvention, aux termes de l’exploit de l’Huissier de Justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 31 décembre 2013,Vu l’ordonnance de clôture de l’

demanderesse, aux termes de l’exploit de l’Huissier de Justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA, en remplacement de l'Huissier de Justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette, en date du 28 mars 2012,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 janvier 2014.Madame la juge Jacqueline KINTZELE entendue en son rapport à l’audience du 26 mars 2014.Par exploit de

demandeur, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 25 octobre 2010,déclarée en état de liquidation en date du 12 décembre 2008, représentée par son liquidateur, Maître Yvette HAMILIUS, avocate, demeurant à Luxembourg,13 juillet 2011, représentée par son liquidateur, Maître Alain RUKAVINA, avocat, demeurant à