Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte notarié du 11 août 2017, PERSONNE1.) et son époux PERSONNE2.) ont acquis un immeuble en état futur d’achèvement sis à L-ADRESSE1.), dont la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL était le promoteur.L’immeuble a été réceptionné par les acquéreurs en date du 26 octobre 2018.Après avoir constaté des anomalies affectant le parquet, une

Suivant offre du 17 décembre 2018, la société à responsabilité SOCIETE2.) SARL a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès « SOCIETE1.) ») de la réalisation du projet d’exécution d’une résidence sise à ADRESSE4.) pour un montant de 68.727,20 EUR.SOCIETE2.) a procédé au paiement de la première note d’honoraires n° 40-2019 du 19 avril

Jugement commercial II No 1417/2013partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 30 avril 2010,parties défenderesses, aux fins du prédit exploit Gilles HOFFMANN du 30 avril 2010,partie défenderesse, aux fins du prédit exploit

Par contrat du 29 avril 2014, la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) SARL, en tant que titulaire de la licence d’exploitation des marques « PANO » et « PANO Boutique », a concédé l’exploitation de la marque « PANO Boutique » à PERSONNE1.) en exclusivité pour la zone « Wavre et ADRESSE5.) » (ci-après le « Contrat du 29 avril 2014 »), pour une durée

Le 14 juillet 2011, SOCIETE3.) et SOCIETE5.) ont fait introduire un marqueur téléphonique auprès du Conseil de la concurrence en vertu de l’article 21, paragraphe 1er, point a) de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, afin d’être les premières à fournir des éléments de preuve permettant d’effectuer des inspections ciblées au sujet d’uneLe 9

Par contrat d’entreprise du 19 juin 2014, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE4.) ») a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de divers travaux de chapes dans le cadre d’un projet immobilier dit « ADRESSE5.) » à Luxembourg-Merl (ci-après le « Contrat »).Au courant du mois de juillet 2015, un incident s’est produit en cours

Faits Le 8 avril 2012, PERSONNE1.), son épouse PERSONNE2.), née PERSONNE2.) et leurs quatre enfants, PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) (ciaprès les « Consorts PERSONNE7.) ») sont entrés en relations d’affaires avec la société anonyme SOCIETE1.) SA et ont conclu chacun avec elle, en tant que gérant de fortune, un contrat de mandatIls se

Le 13 décembre 2012, SOCIETE4.) a adressé une facture d’un montant de 86.378,03 EUR à SOCIETE1.), qui a procédé au paiement intégral de celle-ci en date du 2 janvier 2013.Au cours de l’année 2018, SOCIETE1.). a soulevé l’apparition de désordres au niveau des dalles posées par PERSONNE1.).A l’appui de ses prétentions, SOCIETE1.). fait valoir que plusieurs

Numéros du rôle TAL-2019-05235, TAL-2019-06643, TAL-2020-04595 et TAL-202108459néerlandais, la société SOCIETE4.) BV qui a conclu, le 21 décembre 2017, un share subscription agreement avec l’autre associé de SOCIETE15.), la société SOCIETE16.). en présence de SOCIETE15.), suivant lequel SOCIETE4.) BV faisait l’acquisition d’un maximum de 30 % des parts de

Numéros TAL-2017-00446 et TAL-2018-01194 du rôleen date du 25 octobre 2017, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour constitué, demeurant à (en date du 25 octobre 2017, comparant par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour constitué, demeurant à (en date du 30 janvier 2018, comparant par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour constitué, demeurant à (en date

SOC.1.B.), constituée le 3 juin 2014, est détenue à parts égales par deux sociétés, SOC.6.) SA, à l’époque détenue à 100 % par A.), et SOC.7.) SA, détenue à 100 % par D.).Celle-ci a été absorbée par la société de droit écossais SOC.3.) PLC (ci-après « SOC.3.) ») le 3 novembre 2014.Toujours le 3 juin 2014 a été constituée la société SOC.1.C.) SA, détenue à

Numéro TAL-2019-05214 et TAL-2019-05215 du rôleTAL-2018-05214Faits : I. TAL-2018-05214 Par exploit de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.), demeurant à Luxembourg, en date du 30 juillet 2018, la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse à comparaître le mardi, 14 août 2018 à 14h30 heures devant le tribunal d'

Numéro TAL-2018-01195 du rôleLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement 2019TALCH02/01056 rendu par le tribunal de ce siège en date du 21 juin 2019 et dont le dispositif est conçu comme suit :revu le jugement du 4 janvier 2019 ;Les faits résultent à suffisance des jugement des 4 janvier et 21

Numéros TAL-2018-06157 et TAL-2019-02595 et TAL-2019-04073 du rôle Composition : Anick WOLFF, 1ère vice-présidente;fut inscrite sous le numéro TAL-2019-04073 du rôle pour l’audience publique du 31 mai 2019 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.Ils sont ainsi devenus, le 4 juin 2014, actionnaires de SOC1) Luxembourg en souscrivant chacun

en date du 20 juin 2014 ;parties défenderesses aux fins du prédit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.) du 20 juin 2014,Elle a changé sa dénomination sociale en TERME1.) plc en novembre 2014.Marque de l’Union européenne figurative « IMAGE1.)» n° NUMERO1.), déposée le 14 avril 2003 pour des produits et services des classes 9, 16, 18, 25, 28, 35, 38 (

A l’appui de sa demande, l’ETAT fait exposer que suivant extrait de compte du 4 juin 2024, la société à commandite par actions SOCIETE2.), SCA, SICAV-FIS (ci-après « ALIAS2.) ») lui redevrait un montant total de 9.330.408,87 EUR à titre d’arriérés de TVA pour les années 2019 à 2022 (8.604.156,01 EUR), d’amendes fiscales (726.000,- EUR), de frais de poursuite

A l’appui de sa demande, l’ETAT fait exposer que suivant extrait de compte du 4 juin 2024, la société à commandite par actions SOCIETE2.) (ci-après « ALIAS1.) ») lui redevrait un montant total de 9.330.408,87 EUR à titre d’arriérés de TVA pour les années 2019 à 2022 (8.604.156,01 EUR), d’amendes fiscales (726.000,- EUR), de frais de poursuite (49,56 EUR) et

Suivant devis n° NUMERO3.) du 9 mai 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de la réalisation d’une chape industrielle sur un chantier sis à ADRESSE3.) pour un montant de 19.079,10 EUR (ci-après le « Devis »).La chape réalisée par SOCIETE1.) aurait fait l

Suivant acte notarié de vente en état futur d’achèvement du 12 juin 2019 (ci-après le « Contrat de vente ») la société anonyme SOCIETE2.) SA a vendu à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL un appartement avec emplacement intérieur et cave dans un immeuble en copropriété sis à ADRESSE1.).Aux termes du Contrat de vente, la partie défenderesse s’

32.839,03 EUR à titre d’indemnisation de la perte subie suite à la résiliation abusive du Contrat, avec les intérêts au taux légal, à compter de la présente demande en justice, jusqu’à solde ;La perte subie au titre des salaires et indemnités à payer s’élèverait au montant total de 27.758,03 EUR.SOCIETE1.) évalue sa perte totale subie à 32.839,03 EUR.Si les