Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À l’appui de ses prétentions, SOCIETE1.) expose que suivant bon de commande n°NUMERO2.) daté du 8 janvier 2018, PERSONNE1.) a commandé des travaux de plafonnage pour un montant de 20.797,24 euros.facture n°NUMERO3.) du 16 janvier 2018 portant sur un montant de 9.326,07 euros,facture n°NUMERO4.) du 28 février 2018 portant sur un montant de 7.464,37 €.Suivant

Numéro TAL-2019-03367 du rôlepartie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 20 mars 2019,Ses devis du 23 mai 2016 portant sur les travaux de démolition, du 28 juin 2016 portant sur les travaux de menuiserie extérieure et du 1er décembre 2016 portant sur les travaux de plâtrage portent sur un

Audience publique du mercredi, 30 juin 201024 décembre 2008, comparant par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 mars 2010.Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à l’audience publique du 21 mai 2010.Par exploit d'huissier en date du 16.12.2008, la S.A. SOCIETE1

Numéros 173.358, 181.983, TAL-2018-00184, TAL-2019-06280Par exploit d’huissier de justice en date du 14 décembre 2012, PERSONNE2.), propriétaire de trois appartements (NUMERO2.), NUMERO3.) et NUMERO4.)) dans un immeuble résidentiel dénommé « ALIAS1.) » situé à L-ADRESSE3.), a donné assignation au SOCIETE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement

d’un certificat RG N° 21/224 relatif à une décision en matière civile et commerciale en application de l’article 53 du Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale émis par le Tribunal de Grande Instance

ENTRE : La SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 26 août 2016,

Attendu que le requérant fut chargé en 2018 par Madame PERSONNE2.) (ciaprès « PERSONNE2.) »), jusqu’alors inconnue de l’étude de la défense de ses intérêts dans l’ensemble des affaires de la précitée, mais dans un premier temps plus spécialement des dossiers à ce moment ouverts auprès de l’étude de Me PERSONNE3.) (ci-après « PERSONNE3.) »), avocat à laQue

ENTRE : PERSONNE1.), employée, demeurant à D-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 9 mars 2015, comparant par Maître Marc PETIT, avocat, demeurant à Luxembourg,Par acte d’huissier de justice en date du 9 mars 2015, PERSONNE1.) (ci-après dénommée « PERSONNE1.) ») a régulièrement fait donner

Mme PERSONNE1.) arrive au Luxembourg en 2008.En 2011, Mme PERSONNE1.) présente une grossesse qui s’arrêtera vers 8-10 SA et nécessitera une aspiration.Mme PERSONNE1.) est ensuite perdue en vue par le Dr PERSONNE2.) jusqu’en 2016.En 2016, elle consulte pour une grossesse débutante qui s’arrête spontanément au 1er trimestre.Une nouvelle gestation débute en

ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 11 décembre 2019.Par exploit d’huissier du 11 décembre 2019, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ont régulièrement fait donner assignation àqu’étant donné qu’il est paraplégique depuis un accident de vélo en 2015,

Numéro TAL-2019-06587 du rôle Composition : Paule MERSCH, vice-président, Stéphane SANTER, premier juge, Claudia HOFFMANN, juge, Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.Par acte d’huissier du 28 juin 2019, la SOCIETE1.) (désignée ci-après « la SOCIETE1.) ») a régulièrement fait donner assignation à la SOCIETE2.) (désignée ci-après « la SOCIETE2.) »), à PERSONNE1.

Numéro TAL-2019-06589 du rôle Composition : Paule MERSCH, vice-président, Stéphane SANTER, premier juge, Claudia HOFFMANN, juge, Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.Par acte d’huissier du 28 juin 2019, la SOCIETE1.) (désignée ci-après « la SOCIETE1.) ») a régulièrement fait donner assignation à la SOCIETE2.) (désignée ci-après « la SOCIETE2.) »), à PERSONNE1.

PERSONNE1.) a été inculpé par le juge d’instruction en date du 20 novembre 2018 du chef d’abus de biens sociaux, blanchiment, infraction à l’ancien article 163-2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et d’infraction à l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés.I. depuis un temps non

cession de parts sociales du 11 janvier 2017 passée entre PERSONNE3.) et PERSONNE2.),cession de parts sociales du 25 juillet 2018 passée entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.),À l’appui de ses prétentions, PERSONNE1.) expose que la société SOCIETE1.) a été créé en date du 19 décembre 2016 avec un capital social de 12.000 euros divisé en 100 parts sociales de 120

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer que suite à la signature d’un contrat de réservation du 9 octobre 2018, il a, aux termes d’un acte de vente en état futur d’achèvement du 10 décembre 2018, fait l’acquisition d’un terrain à bâtir inscrit au cadastre sous le numéro NUMERO2.), commune de ADRESSE1.),Par courrier recommandé du 19 août 2021, il

partie intervenant volontairement aux termes d’une requête en intervention volontaire du 1er mars 2018,En vertu d'une autorisation présidentielle du 5 janvier 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») a fait pratiquer, en date du 9 janvier 2018, saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE4.)

En date du 26 novembre 2015, PERSONNE1.) a conclu avec la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») un contrat d’assurance « Tous risques » portant sur des bijoux détaillés dans les conditions particulières dudit contrat.En date du 29 décembre 2019, PERSONNE1.) a porté plainte au commissariat de police de Differdange alors qu’un vol

SOCIETE1.) a acquis, le 17 juillet 2015, un terrain sis à L-ADRESSE7.), en vue de la construction d’une résidence comprenant un sous-sol et deux niveaux hors sol.En date du 29 mai 2015, elle a conclu un contrat avec la société de droit allemand SOCIETE7.) en vue de l’établissement d’une étude géotechnique.Le 21 octobre 2015, SOCIETE2.) a émis un plan «

Par réquisitoire du 09.11.2015, le Parquet de Luxembourg requérait l’ouverture d’une information judiciaire contre PERSONNE1.) du chef des infractions visées dans les plaintes avec constitution de partie civile susvisées.PERSONNE1.) fut inculpé le 07.11.2018 du chef des infractions suivantes : Vol domestique (articles 461 et 464 du Code pénal), Abus de

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).L’article 19 de cette loi prévoirait d’ailleurs, tout au plus, une cession onéreuse des terrains réservés pour des services publics.En fait, la ORGANISATION1.) indique que la