Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte de séparation de biens avec liquidation de communauté et de partage du 29 avril 2019, numéroNUMERO2.), passé devant le notaire Paul BETTINGEN, de résidence à Niederanven, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont convenu de changer leur régime matrimonial.À la même date et devant le même notaire, ils ont passé une convention en vue d’un divorce par

Assistance judiciaire pour la partie PERSONNE0.) suivant lettres de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg des 19 septembre 2013 et 25 avril 2014.1) d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2014 sous le numéro 1499/2014, dont le dispositif est conçu comme

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 30 juin 2022 et d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 19 octobre 2022,Par acte d’huissier de

Jugement civil no 38/2016 (8e chambre) Audience publique du mardi, 23 février 2016.partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 3 mai 2011, comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat, demeurant à Luxembourg,Les plans ont été soumis à l’administration communale de LIEU1.) fin 2007 et l’autorisation

Concernant la parcelle n°NUMERO1.), celle-ci aurait fait l’objet d’un acte de vente SECKLER du 7 mai 2014 et appartiendrait donc actuellement :particulier au juge d’examiner la pertinence des éléments de preuve produits (en ce sens Cass. fr. civ. II, 20 mars 2003, n° 01-03.218, Bull. civ.Il s’agit d’un droit discrétionnaire dont la mise en œuvre n’a pas à

Par exploit du 8 août 2011, PERSONNE1.) a donné citation à feu PERSONNE4.) et PERSONNE2.) à comparaître devant la Justice de paix de ADRESSE4.) en vue d’ordonner le bornage des parcelles litigieuses NUMERO4.), NUMERO3.) et NUMERO2.).1315/12 du 22 mars 2012, la Justice de paix de ADRESSE4.) a fait droit à la demande de PERSONNE1.), a ordonné le bornage des

immutabilité du litige (Th. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e éd., 2019, n° 1114 et 1115).Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. Mougenot, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd., 2012, p.108).commerciaux, Dalloz, 11e éd., 2019, n° 854, p.Il appartient donc à

Elles font valoir que la société SOCIETE1.) assurerait auprès de la société SOCIETE4.) depuis décembre 2019 une flotte d’environ 50 véhicules automobiles, sur base d’un document intitulé « Assurances Automobile Mobilcar Pro – Conditions générales » et d’un document intitulé « Conditions particulières – assurance pour les flottes de véhicules terrestresle

Par exploit d’huissier du 19 janvier 2024, PERSONNE1.) a procédé à la réassignation de PERSONNE2.).Il résulterait de la déclaration de succession dressée par Maître Marc LECUIT du 30 mai 2018 et déposée le 13 mars 2019 que la succession de PERSONNE4.) est échue, par parts égales, à des deux filles et à son fils, soit 1/3 indivis pour chacun d’eux.Suivant

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 31 octobre 2016 ainsi que d'un exploit en reprise d’instance de l'huissier de justice Michèle WANTZ de Luxembourg du 3 décembre 2019, parties défenderesses sur reconvention, comparaissant par la société Étude d’Avocats GROSS & Associés,Le

La contre-dénonciation a été signifiée aux parties tierces-saisies par exploit d’huissier de justice du 18 et 19 janvier 2024.particulier au juge d’examiner la pertinence des éléments de preuve produits (en ce sens Cass. fr. civ. II, 20 mars 2003, n° 01-03.218, Bull. civ.L’exploit de contre-dénonciation a été signifié à la partie tierce-saisie par exploit d’

Par décision du 25 avril 2019, le divorce aurait été prononcé et les secours alimentaires à payer pour l’entretien des trois enfants auraient été fixés à partir du 1er mai 2019.Suivant ordonnance de référé n°49/2019 du 3 mai 2019, le juge aurait fixé les secours alimentaires à payer pour l’entretien et l’éducation des trois enfants et la participation aux

Par ordonnance n° 03/2022, n° de rôle TAD-2021-01650 et TAD-2022-00017, du 18 janvier 2022, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Diekirch a ordonné une expertise judiciaire et nommé un expert avec la mission plus amplement décrite à la prédite ordonnance.J’atteste avoir suivi le chantier de la construction de la maison du couple GROUPE1.) de

Numéro du rôle : TAL-2017-00448 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.BAUSTERT, en remplacement de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 2 novembre 2017, ayant comparu par Maître Sandra GIACOMETTI, avocat, et comparaissant actuellement par Maître

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 19 septembre 2023, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.Aux termes de son exploit d’

Maître Thomas STACKLER a conclu en date du 24 août 2023 et du 16 octobre 2023, tandis que Maître Emilie MELLINGER a conclu en date du 19 septembre 2023.A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir que par contrat de leasing du 21 mars 2018, elle a donné en leasing à la société SOCIETE2.) SA, un véhicule de marque PORSCHE MACAN S DIESEL PDK.Par

Numéro du rôle : TAL-2018-01718 Numéro de notice : 35237/14/CDLes faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, seizième chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2015 sous le numéro 899/2015, dont le dispositif est conçu comme suit :avec la mission de concilier

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 19 juin 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 octobre 2023.La société SOCIETE1.) soutient qu’elle serait l’assureur de PERSONNE1.), épouse de PERSONNE2.), qui aurait acheté en date du 1er septembre 2017 un « Hoverboard Hammer Black » auprès de la société SOCIETE2.) à la SOCIETE6.), pour la somme de

d’arrondissement de Luxembourg le 21 décembre 2016 par PERSONNE2.), la succession de feu PERSONNE9.) serait échue comme suit :ii. le lot numéro soixante-seize (076), avec la désignation cadastrale 076 A U 03, à savoir un appartement, sis au troisième étage du bloc A, faisant 32,100/1000,NUMERO18.), v. le lot numéro deux cent quarante-trois (243), avec la

Le 7 février 2019, SOC.1.)(...) a introduit une réclamation à l’encontre de ces bulletins.Par une décision du directeur de l’AEDT du 6 août 2019 et qui a été notifiée à SOC.1.)(...) le 16 août 2019, cette réclamation a été rejetée.Le litige tend à la réformation de la décision directoriale de l’AEDT du 6 août 2019 rejetant la réclamation de SOC.1.)(...) du 7