Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte de séparation de biens avec liquidation de communauté et de partage du 29 avril 2019, numéroNUMERO2.), passé devant le notaire Paul BETTINGEN, de résidence à Niederanven, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont convenu de changer leur régime matrimonial.À la même date et devant le même notaire, ils ont passé une convention en vue d’un divorce par

remplacement de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 30 juin 2022 et d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 19 octobre 2022, comparaissant par la société NCS AVOCATS, représentée par Maître Aline CONDROTTE, avocat, demeurant à Luxembourg,Par acte d’

Numéros du rôle : 181.408, TAL-2017-00246, TAL-2018-01978, TAL-2019-01380, TAL-2019-07420 et TAL-2021-09738 (Jonction) Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 26

Assistance judiciaire pour la partie PERSONNE0.) suivant lettres de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg des 19 septembre 2013 et 25 avril 2014.1) d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2014 sous le numéro 1499/2014, dont le dispositif est conçu comme

Jugement civil n° 2024TALCH08/00121 Audience publique du mercredi, 19 juin 2024.Par ordonnance du 12 juillet 2021, l’instruction a été clôturée et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 13 octobre 2021 pour prise en délibéré selon les modalités déterminées par l’article 2, paragraphe 2, de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 30 juin 2022 et d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 19 octobre 2022,Par acte d’huissier de

Elle demande encore de requalifier les ventes consenties par feue PERSONNE5.) aux époux PERSONNE6.) les 1er avril 2003 et 27 mars 2017 en donations déguisées, sinon en donations indirectes.PERSONNE1.) demande encore de condamner PERSONNE3.) à présenter la reddition de ses comptes sur les opérations par elle exécutées sur le fondement de sa procuration du 24

Jugement civil no 38/2016 (8e chambre) Audience publique du mardi, 23 février 2016.partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 3 mai 2011, comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat, demeurant à Luxembourg,Les plans ont été soumis à l’administration communale de LIEU1.) fin 2007 et l’autorisation

PERSONNE1.), étudiant, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 22 mai 2017, ayant comparu initialement par Maître Alain GROSS, avocat, et comparaissant actuellement par la société Étude d’Avocats GROSS & Associés, représentée par Maître David GROSS, avocat,

Numéro du rôle : TAL-2018-04769 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.Par jugement n° 27/2012 du 7 février 2012, le tribunal, 8e section, a condamné PERSONNE5.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 360.000.000.- JPY (trois cent soixante millions de yens), à convertir

Suivant acte notarié du 3 juillet 2014, la société SOCIETE1.) ( ci-après : « la société SOCIETE5.) ») s’est engagée à ériger, sur un terrain sis à L-ADRESSE1.), un immeuble en copropriété dénommé « résidence ADRESSE5.) », comportant 11 appartements.Aux termes d’un acte de vente en l’état futur d’achèvement signé le 8 juillet 2014, PERSONNE1.) a acquis un lot

constater la résiliation du contrat de prêt à tempérament n°BR NUMERO2.) intervenue le 24 juillet 2024, sinon le 19 décembre 2024 par l’intermédiaire du mandataire de la société SOCIETE1.);au principal, condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant en principal de 29.508,26.- euros, assorti des intérêts et pénalités contractuels et frais postaux courant à

Au cours de son hospitalisation au sein de la Clinique BOHLER du 5 au 14 mai 2013, PERSONNE2.) a été suivi par les pédiatres PERSONNE5.), PERSONNE4.), PERSONNE8.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.), avant d’être admis au HÔPITAL1.) en date du 14 mai 2013, puis transféré vers ADRESSE7.) où il a fait l’objet d’une greffeavec les intérêts légaux à partir du 8 mai 2013

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fils fait valoir qu’au courant des années 2008 et2009, PERSONNE2.) aurait fait procéder à la rénovation de sa maison sise à ADRESSE3.).Suivant assignation du 24 mars 2011, PERSONNE2.) avait donné assignation à PERSONNE1.) fils et à certains corps de métiers, pour se voir dédommager d’un certain nombre de vices et

Jugement civil n° 2025TALCH08/00049 Audience publique du mercredi, 19 mars 2025.A l’appui de sa demande, il fait valoir qu’en date du 6 novembre 2017, il est entré en partenariat avec PERSONNE4.).La déclaration du partenariat, dressée par l’officier de l’état civil de la commune de Sanem, aurait été inscrite au fichier du répertoire civil en date du 9

Jugement civil n° 2025TALCH08/00031 Audience publique du mercredi, 19 février 2025.A l’appui de leur demande, les consorts GROUPE1.) font valoir qu’en date du 19 janvier 2018, ils ont souscrit un contrat de crédit immobilier portant sur un montant de 492.000.euros, avec un taux d’intérêt fixe de 1,85%, en vue de l’acquisition d’une maison sise à L-ADRESSE1.)

Jugement civil n° 2025TALCH08/00030 Audience publique du mercredi, 19 février 2025.Numéro NUMERO23.), lieu-dit « ADRESSE18.) », place voirie, contenant 30 centiares, et Commune de Kopstal, section B de Bridel Numéro NUMERO24.), lieu-dit « ADRESSE18.) », place (occupée), bâtiment à habitation, contenant 19 ares 22 centiares, à savoir :Il appartient en

Par exploit du 5 juillet 2018 PERSONNE1.) a assigné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») en référé-expertise.Par ordonnance n° 2018TALREFO/444 du 7 septembre 2018, le juge des référés a fait droit à la demande de PERSONNE1.) et a nommé l’expert Romain FISCH avec la mission plus amplement décrite à la

Numéros du rôle : 179.375 et TAL-2019-08829 (Jonction)partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 24 juin 2016,PERSONNE1.), administrateur de sociétés, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 27 août 2019, ayant comparu

et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et ce depuis la date d’échéance de factures jusqu’à solde.PERSONNE2.) serait devenue salariée d’un établissement de crédit et aurait démissionné pour des raisons statutaires le 15 janvier 2019, mais en