Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courriel du 6 mai 2021, SOCIETE2.) a envoyé des plans sous format pdf à SOCIETE1.), à savoir : « Plan Ansicht 1 », « Plan Ansicht 2 », « Plan Flächennutzung Erdgeschoss vom 03.06.2018 » et « Plan Flächennutzung Erdgeschoss vom 19.07.2019 ».

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale.Par exploit d’huissier de justice du 27 septembre 2019, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE XXX (ci-après le SYNDICAT) a fait donner citation à A. et à B. (ci-après les époux A.- B. ) à comparaître devant le

Lors de leur première réunion en date du 20 avril 2015, Me PERSONNE1.) accompagnera son collaborateur Me PERSONNE3.), qui initialement était seul convié.PERSONNE2.) et Me PERSONNE1.) avaient également convenus, lors de leur première réunion en date du 20 avril 2015, à laquelle Me PERSONNE3.) avait assisté, de la fixation conventionnelle des honoraires par

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 6 juillet 2015,L’affaire inscrite sous le numéro 170.690 du rôle fut appelée à l’audience de vacation du vendredi, 7 août 2015, lors de laquelle elle fut renvoyée devant la troisième chambre à l’audience publique du 22 septembre 2015 pour fixation.A l’audience

de TVA en amont déductibles sont à augmenter de 49.420,33 euros au titre de l'année 2016 et de 41.303,02 euros au titre de l'année 2017.déclarations fiscales litigieuses pour l'année 2016 et pour l'année 2017.Elle réclame encore une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile de 29.208,07 euros ainsi que la

le montant de 150.689,80 euros avec les intérêts tels que de droit à partir de la mise en demeure du 19 juin 2020, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.Par requête déposée le 22 mars 2021 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette,

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 19 novembre 2021,Par exploit d’huissier de justice du 19 novembre 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 23 juillet 2021, représentée par son

A cette audience, l’affaire fut fixée à l’audience du 19 décembre 2023 pour plaidoiries.Les parties appelantes exposent qu’aux termes d’un contrat de bail du 10 janvier 2018, ayant pris effet le 15 janvier 2018 et portant sur une maison sise à L-ADRESSE1.), PERSONNE1.) serait le « locataire principal », les autres occupants y seraient désignés comme simples

Suivant contrat de bail signé en date du 31 août 2017, elle aurait donné cette maison en location à PERSONNE3.) et PERSONNE2.) avec effet au 1er septembre 2017, contre paiement d’un loyer mensuel de 1.700.- euros.PERSONNE1.) aurait résilié ledit bail avec effet au 10 mai 2019.effectivement la réalité de l'état de ladite maison sise à LADRESSE3.), lors de son

SOCIETE1.) aurait progressivement remarqué que SOCIETE2.) aurait commis « des manquements graves aux règles de comptabilité de base pour les années 2018 et 2019 ce qui l’exposait à de lourdes sanctions financières ».En date du 1er janvier 2021, SOCIETE2.) aurait émis une facture n° NUMERO3.) pour un montant de 8.441.- euros pour les travaux comptables

La partie appelante expose que suivant contrat de bail avec accord d'approvisionnement signé en date du 14 janvier 2019, la société SOCIETE1.) aurait donné en location aux parties intimées un immeuble d'habitation et de commerce, sis à ADRESSE2.) et connu sous l'enseigne « ENSEIGNE1.) » moyennant un loyer mensuel de 6.700.- euros.Les locataires auraient été

A l’audience des plaidoiries de première instance du 9 juin 2021, la SOCIETE1.) a versé un nouveau décompte suivant lequel elle a augmenté sa demande en paiement au montant total de 25.413,03 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges jusqu’au mois de juin 2021 inclus.Il a dit que l’accord de sous-bail et d’approvisionnement en boissons signé en date

Par requête déposée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg le 24 décembre 2019, la société anonyme SOCIETE1.) « SOCIETE1.) » (ci-après la société SOCIETE1.)) a fait convoquer PERSONNE1.) pour voir :constater que le contrat de bail du 30 octobre 2002 a été valablement résilié par courrier du 26 avril 2019, sinon du 2 octobre 2019, sinon résilier le

Par ordonnance conditionnelle de paiement E-OPA2-511808/20 rendue exécutoire par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 16 novembre 2020, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société anonyme ORGANISATION1.) la somme de 8.876,19,- euros, avec les intérêts aux taux légal.La partie intimée expose que PERSONNE1.) aurait déposé son véhicule en date du 15

PERSONNE1.) a encore demandé à voir condamner PERSONNE2.) à lui rembourser les avances locatives payées pendant toute la durée de la location, soit pour la période du 1er octobre 2017 au 29 février 2020 le montant total de 29 x 250 = 4.350.- euros avec les intérêts au taux légal à compter du jugement.4.350.- euros à titre de remboursement des avances

Jugement Civil (IIIe chambre) 2022TALCH03/00007 Audience publique du mardi, vingt-cinq janvier deux mille vingt-deux Numéro du rôle : TAL-2019-03127 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Julie ZENS, juge, Danielle FRIEDEN, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette

Suivant contrat de bail (avec accord d’approvisionnement) signé en date du 18 décembre 2019 et prévoyant en son article II) que le contrat de bail court du 1er janvier 2020 au 31 janvier 2023, la société anonyme SOC S.A. a donné en location à A un immeuble d’habitation et de commerce situé à L-[charges impayées ainsi que la somme de 7.131,03 euros à titre d’

Suivant contrat de bail (avec accord d’approvisionnement) signé en date du 18 décembre 2019 et prévoyant en son article II) que le contrat de bail court du 1er janvier 2020 au 31 janvier 2023, la société anonyme SOC S.A. a donné en location à A un immeuble d’habitation et de commerce situé à L-[charges impayées ainsi que la somme de 7.131,03 euros à titre d’

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2018-09871 du rôle fut appelée à l’audience publique du 5 janvier 2021, lors de laquelle elle fut fixée au 2 mars 2021 pour plaidoiries.Le premier juge a ensuite relevé qu’il ne disposerait que d’un contrat de bail signé fin novembre 2019, et qu’aucune relation antérieure ne serait documentée pour en conclure que l’

Numéro du rôle : TAL-2019-06232appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, de Luxembourg du 12 juillet 2019,Vu la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale.Par exploit d’