Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro TAL-2018-06042 du rôle Composition : Thierry HOSCHEIT, premier vice-président, Séverine LETTNER, premier juge, Maïté BASSANI, juge, Linda POOS, greffier.PERSONNE1.), demeurant à L-(...), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 7 septembre 2018, comparaissant par Maître AVOCAT1.), avocat,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 4 juillet 2014,partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 8 juillet 2014, comparaissant par Maître Donata GRASSO, avocat, demeurant à Luxembourg,Indications de procédure 1/ Par exploit d’

13 et suivants, éd. numérique 19 janvier 2018).En l’espèce, il résulte des faits constants cités ci-dessus que le notaire, après avoir procédé à une vérification des inscriptions hypothécaires fin mai, début juin 2010,Conformément au droit commun de la responsabilité civile, le dommage, pour être réparable, doit être certain et actuel, c’est-à-dire, d’ores

Numéro TAL-2018-06973 et TAL-2018-08379 du rôlepartie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 3 octobre 2018,partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 19 octobre 2018 et d’un exploit de réassignation de l’

Le tribunal constate que sur base des dispositions en sa possession et de la doctrine également publiée sur la base de données « A. Bergmann, M. Ferid, Internationales Ehe- und Kindschaftsrecht mit Staatsangehörigkeitsrecht, sub « Eritrea » qu’en mai 2015, la ministre érythréenne de la Justice a publié un nouveau Code civil, ainsi qu’un nouveau Code de

Intempéries : 7 semaines entre DATE10.) et DATE11.) - Congés collectifs d’été 2017 : 3 semaines - Congés collectifs d’hiver 2017 : 2 semaines - Congés collectifs d’été 2018 : 3 semaines - Congés collectifs DATE12.) : 2 semaines - Travaux supplémentaires : 7 semaines - Jours fériés : 11 joursde sorte que la livraison de l’immeuble n’aurait pu intervenir qu’au

rendue par le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 42.707,06 euros à laquelle la créance est provisoirement évaluée en principal, ainsi que les intérêts conformément à l’article 1er point b) et g) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans

20 juin 2018, renvoie le dossier devant l’expert Docteur Simon ZIRABE, Hôpital Robert Schuman, Parvis Robert Schuman, rue du Champ Montoy, 57070 Metz Vantoux, en l’invitantseptembre 2014, et la date de la deuxième intervention chirurgicale, 10 avril 20173. au cas où le taux d’incapacité de 15% proposé concerne uniquement l’aggravation découlant de l’

Alzette du 17 décembre 2009 et aux termes d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES des 22 et 23 avril 2014, comparaissant par Maître Georges PIERRET, avocat, demeurant à Luxembourg,Esch-sur-Alzette du 15 juillet 2010, comparaissant par Maître Georges PIERRET, avocat, demeurant à Luxembourg,La Cour d’appel, 8ème

Numéro TAL-2019-03116 du rôlepartie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 14 mars 2019,y voir déclarer que les bulletins de taxation d’office émis le 10 mai 2018 pour les années 2013 à 2016 sont juridiquement inexistants dans la mesure où la décision du directeur de l’AEDT du 4 décembre

Numéro TAL-2018-06056 du rôlepartie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 14 septembre 2018,Par exploit d’huissier du 14 septembre 2018, A.) a fait donner assignation à l’Administration de l’enregistrement et des domaines (actuellement Administration de l’enregistrement, des domaines et de

A l’audience du 21 novembre 2018, l’instruction a été clôturée.Par ordonnance du 22 mars 2017, le juge des référés a déclaré la demande irrecevable au regard des contestations sérieuses qui seraient à trancher et qui échapperaient au pouvoir d’appréciation du juge des référés.Irak ([2010] RCS, vol. 2, p. 571), ainsi que l’arrêt de la Cour suprême du Royaume-

de Luxembourg du 25 novembre 2015, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître François TURK, avocat, demeurant à Luxembourg,partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ d’Esch-sur-Alzette du 21 décembre 2016, comparaissant par Maître James JUNKER, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d

représentée par ses organes de gestion (sa Direction) actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ d’Esch-sur-Alzette du 16 mars 2015, comparaissant par Maître Anne-Laure JABIN, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 16 mars 2015, la société anonyme de droit

TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 20 septembre 2017, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître François CAUTAERTS, avocat, demeurant à Luxembourg,Par acte d’huissier de justice du 14 juillet 2017, la société anonyme WESTRICH GEN S.A. a signifié à Maître B.) une opposition basée sur l’article 882 du Code civil pour s’opposer formellement sous

Par exploit d’huissier du 23 avril 2013, le Syndicat Intercommunal pour la Construction, l’Entretien et l’Exploitation d’un Centre de Natation Régional et Communal pour les Communes de X.) et de Y.) (ci-après le Syndicat) fait donner assignation àPar requête du 9 décembre 2015, la société anonyme AXA LUXEMBOURG intervient volontairement dans les deux

Luxembourg du 11 février 2015, comparaissant par Maître Donald VENKATAPEN, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 11 février 2015, la société anonyme ANGEL ENTERPRISE fait donner assignation à l’Administration de l’enregistrement et des domaines (ci-après AED) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège pour y voir annuler

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg du 26 juillet 2002 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 9 juillet 2013, comparaissant par Maître Gilbert HELLENBRAND, avocat, demeurant à Luxembourg,PERSONNE1.),

Numéro TAL-2019-02539 du rôlePERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 14 mars 2019, parties défenderesses sur reconvention, comparaissant par Maître Sabrina HAJEK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et : PERSONNE3.),Par exploit d’huissier du 14

experts judiciaires se sont trompés, ou lorsque l’erreur de ceux-ci résulte dès à présent, soit du rapport, soit d’autres éléments acquis en cause (Cour d’appel, 18 décembre 1962, Pas.19, p.17).juridiques, par preuve ou par présomption, l’existence et l’étendue de son préjudice, et plus particulièrement l’imputabilité à l’accident de la lésion qu’elle