Décisions intégrales des juridictions judiciaires

rendu sur un recours déposé en date du 27/04/2012 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par A.), demeurant à L-(comparant en personne et assistée par Maître Sébatsien LIMAT en remplacement de Maître Emmanuelle VION-HAYO, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre un jugement rendu en date du 19/03/2012 par le juge des tutelles près

Arrêt N° 283/18 V. du 10 juillet 2018 (Not. 26298/12/CD)F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 19 janvier 2017, sous le numéro 198/17, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 31 août 2018, A a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l. (ci-après la société SOC 1)), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’elle a qualifié d’abusif, les montants

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 22 décembre 2016,Par un jugement civil contradictoire du 29 septembre 2016, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant dans le cadre de difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé entre A) et B), a, notammentdit que A) redoit à l’

Le 13 janvier 2012, PERSONNE1.) a contracté deux prêts auprès de la société anonyme à directoire et conseil de surveillance SOCIETE1.) (ci-après la SOCIETE1.)), portant sur les montants respectifs de 331.421 euros et de 325.000 euros.Le 1er août 2012, il a encore contracté deux prêts auprès de la même banque, portant sur les montants respectifs de 91.038

Entre : PERSONNE1.), exerçant sous la dénomination « SOCIETE1.) », demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 24 novembre 2016, comparant par Maître Tom BEREND, avocat à la Cour à Luxembourg,Il est rappelé qu’au service de PERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénomination « SOCIETE1.)

Il est rappelé que par contrat de travail à durée indéterminée conclu avec effet au 29 juillet 2013, PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, SOCIETE1.) ou la Banque) en qualité de « CoHead of Structured Finance responsible for Russian markets ».Il a contesté son licenciement suivant courrier recommandé du 3 mars 2016.Par

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 16 janvier 2014, comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour à Luxembourg, qui ne s’est pas présentée pour conclure,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 juin 2014.Par requête du

invoquait les mémoires d’honoraires suivants : 1. mémoire du 26 janvier 2012 d’un montant de 632,50 EUR, 2. mémoire du 25 juillet 2019 d’un montant de 667 EUR, 3. mémoire du 13 août 2019 d’un montant de 3.635,70 EUR, 4. mémoire du 20 août 2019 du montant de 1.495 EUR, 5. mémoire du 2 mars 2020 d’un montant de 4.506,70 EUR,Elle permet au cessionnaire de

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur Alzette en date du 19 avril 2013, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme ORGANISATION1.) S.A. (ci-après la société ORGANISATION1.)) devant le tribunal du travail, aux fins de s’y entendre condamner au paiement des montants respectifs de 7.192,72 euros, 7.918,20 euros et 8.391,11 euros,

arriérés de salaire 11/19 à 03/20 : indemnité compensatoire de préavis : indemnité de départ : dommage matériel : dommage moral : frais fiduciaire : total :Elle a, par ailleurs, réclamé la condamnation de la société SOC 1) à lui remettre ses fiches de salaire pour les mois de novembre 2019 à mars 2020, sous peine d’astreinte, et à lui payer une indemnité de

Par jugement rendu le 4 mars 2021, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en continuation du jugement n° 117/12 rendu le 10 mai 2012, a, notamment,fait remonter entre les parties les effets de leur divorce quant à leurs biens au 30 octobre 2008, date de cessation de leur cohabitation et de leur collaboration,renvoyé

Crim. du 12 décembre 2017 (Not. 38195/14/CD)Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 19 août 2016 renvoyant le prévenu A devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 392, 393, 394, 404, 510, 513, 516, 517, 518 et 528 du Code pénal avec les qualifications telles que

Arrêt N° 37/12 V. du 17 janvier 2012 (Not. 6835/11/CD)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9e chambre correctionnelle, le 22 juin 2011, sous le numéro 2154/11, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l'ordonnance n°

En date du 12 décembre 2016, SOCIETE2.) a adressé à SOCIETE1.) une demande de payement portant la référence 2016/010, pour le montant de 8.775 euros, au titre du dossier de vente susmentionné.Par jugement rendu en date du 16 janvier 2018, sous le numéroNUMERO3.)/18, par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, confirmé par un jugement rendu en date du 19

Numéro CAL-2018-00898 du rôleinscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 53467, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelants aux termes d’exploits des huissiers de justice Guy ENGEL de Luxembourg et Patrick MULLER de Diekirch du 24 septembre 2018, défendeurs aux termes d’une intervention volontaire

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL du 31/03/2009,intervenant volontaire par requête notifiée le 19/11/2010 suite à son mariage avec A en date du 04/11/2010C, assisté de son curateur Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, nommé à cette fonction en vertu d’un jugement du 12/01/2011, l’acte de reprise d’instance a été

Entré au service de la société anonyme ORGANISATION1.), ORGANISATION1.) SA (ci-après ORGANISATION1.)), en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée signé le 16 août 2000, PERSONNE1.) a fait l’objet d’un licenciement avec effet immédiat suivant courrier daté du 14 janvier 2019.date du 24 janvier 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer ORGANISATION1.)

en ce qui concerne les remises d’impôts relatives aux années 2010 à 2013, en infraction aux articles 396 et 398 de la loi générale des impôts, aidé au moins 98 consultants informatiques prestant ou résidant au Luxembourg à sciemment et systématiquement, par l’emploi systématique de manœuvres frauduleuses ayant consisté dans l’utilisation de systèmes deen ce

Crim. du 3 novembre 2015 (Not. 17385/12/CD)F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 1er avril 2015, sous le numéro LCRI 19/15, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:De ce jugement, appel