Décisions intégrales des juridictions judiciaires

30.03.2016 Réquisitoire d’ouverture de l’instruction judiciaire19.10.2016 Réponse19.09.2017 Transmis01.03.2018 Fax22.03.2018 Transmis03.07.2018 E-Mail19.12.2018 Courrier22.03.2019 Fax19.12.2019 FaxDate 03.01.2020 « Réponse » 29.01.2020 BRM 28.02.2020 Courrier19.03.2020 Ordonnance 31.03.2020 E-Mail 01.04.2020 Note au dossier 22.06.2020 4ème réquisitoire

La société SOCIETE2.) S.A., actuellement SOCIETE1.) S.A. (ci-après la société SOCIETE1.)), a livré et installé en février 2012 une plateforme élévatrice SOCIETE4.) GTL 30 (ci-après la plateforme), produite par la société de droit autrichien SOCIETE4.) GMBH (ci-après la société SOCIETE4.)), sur l’escalier extérieur d’une maison privée à ADRESSE5.) afin deLa

À l’appui de ses prétentions, SOCIETE1.) expose que suivant bon de commande n°NUMERO2.) daté du 8 janvier 2018, PERSONNE1.) a commandé des travaux de plafonnage pour un montant de 20.797,24 euros.facture n°NUMERO3.) du 16 janvier 2018 portant sur un montant de 9.326,07 euros,facture n°NUMERO4.) du 28 février 2018 portant sur un montant de 7.464,37 €.Suivant

Le 12 juin 2017, PERSONNE1.) a été informé de la vérification de ses livres et documents comptables des exercices 2013, 2014 et 2015.Lors de sa visite dans le bureau du réviseur de l’ACD le 19/06/2017, PERSONNE1.) a expliqué qu’il n’existerait pas d’annotations comptables, qu’il transmettrait cependant les pièces justificatives à l’appui de cesPar lettre du

Il a expliqué qu’PERSONNE3.) aurait conclu plusieurs contrats de travail à durée déterminée, respectivement à durée indéterminée, entre le mois de novembre 2014 et le mois d’octobre 2019 avec la société SOCIETE1.) S.A. pour être affecté auprès de la société SOCIETE2.) (ci-après « la banque SOCIETE3.)Ainsi, en date du 19 mars 2018, PERSONNE3.) aurait signé un

SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.) », inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), rayée le 21/01/2014, après sa dissolution par liquidation volontaire, décidée par ses associés, dont SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), dont

Attendu que dans le corps de sa plainte déposée le 09.02.2022 au cabinet d’instruction, la partie civile PARTIE CIVILE1.) reproche à Maître AVOCAT2.) d’avoir violé le secret d’une instruction judiciaire actuellement en cours et dans laquelle il défend les intérêts de PERSONNE1.) visée par la plainte avec constitution de partie civile déposée le 23.12.2016

Vu l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord du 19 avril 2022 conçu comme suit :19.05.201419.05.2016 27.01.2017 04.02.2019 28.03.2019 23.04.2019 25.04.2019 13.07.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 21.12.2021 21.12.

Numéro TAL-2018-06042 du rôle Composition : Thierry HOSCHEIT, premier vice-président, Séverine LETTNER, premier juge, Maïté BASSANI, juge, Linda POOS, greffier.PERSONNE1.), demeurant à L-(...), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 7 septembre 2018, comparaissant par Maître AVOCAT1.), avocat,

Numéro TAL-2018-00165 du rôlede justice Pierre BIEL de Luxembourg du 19 décembre 2017, comparant initialement par Maître Christilla MARTINOT, avocat, demeurant à Luxembourg, qui a déposé son mandat, et actuellement par Maître Aurélia COHRS, avocat, demeurant à Luxembourg, ne s’étant pas présentée à l’audience,L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2018-00165

Jugt. n° 926/2018 Not.AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MARS 2018FAITS : Par citation du 19 février 2018, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu P1.) de comparaître à l’audience publique du 7 mars 2018 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur :l’accord par application de la loi du 24

Par acte notarié du 11 août 2017, PERSONNE1.) et son époux PERSONNE2.) ont acquis un immeuble en état futur d’achèvement sis à L-ADRESSE1.), dont la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL était le promoteur.L’immeuble a été réceptionné par les acquéreurs en date du 26 octobre 2018.Après avoir constaté des anomalies affectant le parquet, une

Information A10 06.11.2017 Information A11 09.11.2017 Information A12 03.01.2018 Information A13 03.01.2018 Information A14 20.03.2018 Information A15 03.05.2018 Information A16 03.05.2018 Information A17 14.05.2018 Information A18 12.06.2018 Information A19 14.06.2018 Information A20 14.06.2018 Information A21 18.07.2018 Information A22 18.07.201826.10.2018

N° 19 / 2018 du 08.03.2018.Vu l’arrêt attaqué rendu le 18 février 2015 sous le numéro 39913 du rôle par la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;Vu le mémoire en cassation signifié le 27 avril 2017 par A) à Maître B) et à C), déposé au greffe de la Cour le 28 avril 2017 ;La Cour constate qu'à l'appui de ce moyen, A) a versé un

Date du paiement 19/11/2009 19/02/2010 20/09/201001/10/2004 05/11/2004 28/10/2005 25/11/2005 02/03/2006 27/04/2006 18/05/2006 14/09/2006 23/08/2006 04/10/2006 19/12/2006 08/02/2007 12/03/2007 26/03/2007 10/07/2007 20/06/2007 30/08/2007 30/10/2007 31/03/2008 13/06/200812/06/2008 25/06/2008 25/06/2008 16/07/2008 16/07/2008 16/07/2008 16/07/2008 04/08/2008 04/

Arrêt N° 374/19 X. du 6 novembre 2019 (Not. 23962/16/CD)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 27 février 2019, sous le numéro 530/2019, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :De ce jugement,

Par citation du 9 février 2017 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 28 mars2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu la citation à prévenus du 9 février 2017 (Not. 24712/12/CD) régulièrement

Jugt n° 976/2016AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 MARS 2016Par citation du 18 janvier 2016, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 18 février 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:Vu la citation du 18 janvier

suivant ordonnance numéro 457/15 du juge des tutelles du 9 octobre 2015, comparant par Maître Michel FOETZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie civile constituée contre le prévenu X.), préqualifié,Par citation du 24 septembre 2015, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’

Par citation du 16 juin 2015 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu P.1.) de comparaître à l’audience publique du 29 juin 2015 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur :Vu la citation à prévenu (not° 36649/CD) du 16 juin 2015 régulièrement notifiée à P.1.).Vu l’accord du 15