Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCEORDONNANCE QUI SUIT:voir ordonner l’exécution provisoire de la présent ordonnance.qu’elle se base sur une ordonnance du Tribunal du Travail du 24 octobre 2017, numéro 3465/2017 du répertoire, pour retenir qu’une modification du contrat n’est pas substantielle lorsqu’elle porte sur un élément non déterminant de la volonté des parties, soit dans une

o r d o n n o n s l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours;Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Annick EVERLING, juge de paix directeur, siégeant comme présidente du tribunal du travail en matière d’attribution de l’indemnité de chômage complet, assistée de la greffière Joëlle GRETHEN, qui ont signé

ORDONNANCEMaître Sandrine LENERT-KINN fut entendue en ses demandes, moyens et explications plus amplement repris dans les considérants de la présente ordonnance.présente ordonnance est à rendre contradictoirement à son encontre.le juge de paix directeur, Annick EVERLING, siégeant comme Présidente du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, en matière de

Dans les procédures ne comportant pas d’ordonnance de clôture, comme en l’espèce, le caractère tardif ou non de la communication des pièces doit s’apprécier par rapport à la date de l’audience : sachant en effet que des conclusions orales peuvent être prises devant la formation de jugement, il s’agit de vérifier s’il a été procédé à la communication dans des

ORDONNANCEindemnité de fonction de 90 points indiciaires ne serait plus due avec effet rétroactif au mois de juillet 2024, condamner l’employeur à une astreinte de 1.000.- euros par jour de non-application de la présente ordonnance, dans un délai de huit jours à compter de sa notification, plafonnant le montant de l’astreinte maximum à lui payer en cas de

Une ordonnance en matière de chômage aurait été rendue le 19 septembre 2024.Il serait partant établi que le requérant aurait seulement subi un préjudice entre la date de demande à se voir allouer des indemnités de chômage et la date du prononcé de l’ordonnance.

Quant aux motifs de l’ordonnance

ORDONNANCEl'ordonnance qui suit:recours contre les décisions prises sur base des autres dispositions de ladite loi et portant attribution, maintien, reprise, prorogation, refus ou retrait de l’indemnité prises par le directeur de « L’agence pour le développement et l’emploi » étant réglementés par l’article L.527-1 du Code du travail (cf. Ordonnance du 24

ORDONNANCEORDONNANCE QUI SUIT:Quant aux motifs de l’ordonnanceQuant aux motifs de l’ordonnanceDans les procédures ne comportant pas l’ordonnance de clôture, comme en l’espèce, le caractère tardif ou non de la communication des pièces doit s’apprécier par rapport à la date de l’audience : sachant en effet que des conclusions orales peuvent être prises devant

remplacé par simple ordonnance présidentielle;

ORDONNANCE QUI SUIT:le licenciement ainsi que d’ordonner son maintien sinon sa réintégration, avec effet immédiat, sous peine d’astreinte de 500 euros par jour de retard à partir de la date de notification de la présente ordonnance.Par application de l’article L.415-10 (2) du Code du travail, l’ordonnance à intervenir est exécutoire par provision.ordonnons l

que les frais qu’elle a engagés en raison du manquement de la partie défenderesse à ses obligations légales ont conduit le Président du Tribunal du Travail à condamner la partie défenderesse à une indemnité de procédure de 500.- €, suivant ordonnance de référé-travail du 28 février 2024 ;

l'ordonnance qui suit:ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours;Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de Luxembourg, Cité Judiciaire, et a signé la présente ordonnance avec le greffier.

l'ordonnance qui suit:PERSONNE1.) a exposé sa demande, ainsi que les moyens à l’appui de cette dernière, dans sa requête, annexée à la présente ordonnance.Elle se réfère ainsi à une ordonnance du 30 juillet 2020, numéro CAL-2020-00525 du rôle, pour retenir que la question de savoir s’il y a eu en l’espèce transfert d’entreprise relève du juge du fond.Quant

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 27 décembre 2024 sous le n°924/24.L’ORDONNANCE QUI SUIT :Ainsi prononcé en audience publique par Nous, Fakrul PATWARY, juge de paix, siégeant comme Président du Tribunal du travail, assisté du greffier assumé Joé KERSCHEN, qui

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 30 décembre 2024 sous le n°925/24.L’ORDONNANCE QUI SUIT :ordonnons l’exécution provisoire sans caution de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours ;Ainsi prononcé en audience publique par Nous, Fakrul PATWARY,

ORDONNANCEla notification de la présente ordonnance.PERSONNE1.) requiert en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros de même que l’exécution provisoire de la présente ordonnance.Par application des articles 15-1 et 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard, PERSONNE1.) a droit à la

ORDONNANCEl'ordonnance qui suit:présente ordonnance nonobstant toute voie de recours, réserve les frais.Ainsi prononcé en audience publique, date qu’en tête, et le président et le greffier ayant signé l’ordonnance. 4

ORDONNANCE QUI SUIT:Elle requiert encore d’ordonner l’exécution provisoire de la présente ordonnance.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance;Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de Luxembourg, Cité Judiciaire, et a signé la présente ordonnance avec la greffière assumée.

et qu’il ne sera plus délivrée d’expédition ni d’extrait, ni de copie de cette ordonnance sans la rectification ordonnée ;