Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) demande à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toute voie de recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement.La partie demanderesse n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande,

condamner PERSONNE1.) à enlever sans délai, sinon dans un délai de 24 heures suivant le prononcé, sinon la signification de l’ordonnance à intervenir, du chemin sur lequel est exercé le droit de passage de PERSONNE2.), la charrette bloquant ce passage, la masse de terre ainsi que la grille/le portail avec une fermeture à clé, et tout autre objet encombrant

Aux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire sur minute de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.Une telle

La mission proposée par le SYNDICAT n’étant pas autrement contestée, il y a lieu de l’entériner et de nommer en conséquence un expert avec la mission plus amplement détaillé au dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’

Ils demandent également l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant opposition ou appel, sur minute, avant enregistrement et sans caution, et la condamnation des parties assignées au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- euros et aux frais et dépens de l’instance.Les parties demanderesses sollicitent à voir

Par ordonnance rendue en date du 29 octobre 2025 sur le fondement de l'article 22 alinéa 3 dernière phrase de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis, une Vice-Présidente du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en remplacement de la Présidente, a déclaré la requête partiellement fondée et a nomméLa

Suite au contredit formé le 30 mai 2025 par la SOCIETE2.)) S.à r.l. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00324, délivrée le 28 avril 2025 et lui notifiée en date du 5 mai 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 16 juin 2025.Par requête du 24 avril 2025, déposée le 25 avril

Suite au contredit formé le 17 février 2025 par la société anonyme SOCIETE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00050, délivrée le 22 janvier 2025 et lui notifiée en date du 24 janvier 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 10 mars 2025.Par requête du 15 janvier 2025,

Suite au contredit formé le 1er décembre 2026 par PERSONNE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement N° 2025TALORDP/00749, délivrée en date du 31 octobre 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 6 novembre 2026, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi aprèsmidi, 19 janvier 2026.Par

voir ordonner à la société SOCIETE1.) de communiquer à PERSONNE1.) le registre des associés modifié des demandes ci-dessus, sous peine d’astreinte à hauteur de 1.000 euros par jour passé endéans un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;voir ordonner à PERSONNE2.) de procéder à la restitution entre les mains de

ORDONNANCErétablissement du « Compte », en ce compris la levée de toute restriction, suspension ou résiliation du compte ou de ses fonctions sur les forums SOCIETE4.), ainsi qu’à la publication de l’ordonnance à intervenir sur le forum SOCIETE4.), le tout sous peine d’une astreinte de 5.000 euros par jours de retard.ordonnons l’exécution provisoire de la

Aux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant opposition ou appel, sans caution et avant l’enregistrement.ordonnons l’exécution provisoire de la

Il y a donc lieu de charger un expert de la mission reprise au dispositif de la présente ordonnance.PERSONNE1.) demande à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant appel ou opposition, sans caution et avant enregistrement.Conformément à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, la présente ordonnance est

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de désigner un expert médical ainsi qu’un expert calculateur avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance.La CNS, valablement assignée en déclaration d’ordonnance commune, n’a pas comparu à l’audience.L’exploit d’assignation du 19 décembre 2025 lui ayant été signifié à personne

Il y a lieu de charger un expert de la mission telle que reprise au dispositif de l’ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Saisie d’une requête du 21 novembre 2025, déposée le 25 novembre 20225 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) »), une vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement de la présidente dudit tribunal, a par ordonnance du 25 novembre 2025 autorisé la société SOCIETE1.) à

Le tribunal décide, en vertu de son pouvoir d’appréciation discrétionnaire, au vu des éléments du dossier et en l’absence de contestations exprimées par les parties quant à la mission d’expertise, de charger un expert de la mission telle que reprise au dispositif de l’ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son

le cadre des opérations d’expertise conformément à l’assignation signifiée par les parties GROUPE1.) et à l’ordonnance du 3 février 2025 ayant nommé l’expert Steve MOLITOR, qui a été remplacé par ordonnance du 28 février 2025 par l’expert Sébastien KREUSCH, et de voir dire que les opérations d’expertise seront contradictoires à la partie assignée.Par

La partie demanderesse demande à voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à la CAISSE NATIONALE DE SANTE.Au vu des renseignements fournis à l’audience et des éléments du dossier, il y a lieu de charger un expert médical avec la mission telle que proposée par la partie demanderesse et libellée au dispositif de la présente ordonnance.Conformément aux

La partie demanderesse demande également l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance et l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, sur minute et avant enregistrement et sans caution.