Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de référé en bail à loyer, a rendu l’ordonnance qui suit dans la causede l’ordonnance à intervenir et pour voir condamner le bailleur à la prise en charge des frais de logement de la requérante jusqu’à la remise en état des lieux,

Par une ordonnance du 12 août 2022, la demande en audition d’un témoin fut déclarée non-fondée et ses demandes en réduction du loyer et à titre de dommages et intérêts ont été déclarées irrecevablesAux termes de cette ordonnance portant le numéro 2232/2022, PERSONNE2.) s’était plainte de défauts suivants

par la société SOCIETE2.) SA en exécution d’une ordonnance du Tribunal de céans du 16 août 2024 et de convertir cette saisie-gagerie en saisieexécutionFinalement, la société SOCIETE1.) SCI a conclu à la validation et à la conversion en saisie-exécution de la saisie-gagerie exécutée aux termes d’un procès-verbal dressé en date du 3 septembre 2024 par l’

l’ORDONNANCEAux termes de l’article 24 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, le juge de paix peut prendre par ordonnance toutes les mesures provisoires et notamment fixer le loyer provisoirement

une ordonnance médicale du 16 septembre 2024 indiquant que « PERSONNE2.) est connu pour cardiopathie ischémique

l’ordonnance

Suite au prononcé du divorce entre parties suivant jugement du 5 octobre 2017, PERSONNE3.), usant habituellement le nom de PERSONNE4.), se serait vue accordée la garde des enfants mineurs et aurait continué, après la séparation du couple, et suite à une ordonnance de référé-divorce, à résider à l’ancien domicile conjugal dans l’appartement sis à L-ADRESSE4

Factuellement, SOCIETE1.) SA a fait plaider que suite aux loyers et arriérés restés en souffrance, elle a procédé à une saisie-gagerie à l’encontre de la partie défenderesse et a obtenu autorisation à pratiquer celle-ci suivant ordonnance du 16 avril 2024 pour un montant de 310.968,89.-EUR

Suite à l’indisponibilité de Steve E. MOLITOR et par une ordonnance 1675/23 du 8 juin 2023, l’expert judiciaire Fernand ZEUTZIUS a été nommé en son remplacementConcerne: Visite des lieux ordonnée par ordonnance précitée du 16.02.2023 concernant les lieux sis à L-ADRESSE1.), en présence de : Paul LAMBERT, juge de Paix de et à Luxembourg, Michel BLOCK,

Par ordonnance du 2 mai 2024, le Vice-président, en remplacement du Président du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, s’est déclaré incompétent pour connaître d’une « requête en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement déposée par la société SOCIETE1.) S.A. à l’encontre de la société SOCIETE2.) S.àr.l. et tendant au paiement d’une

dit qu’en cas de retard, refus ou d’empêchement le consultant commis sera remplacé par simple ordonnance présidentiellePar ordonnance n° 508/2024 rendue en date du 8 mai 2024, le tribunal de céans a nommé le consultant PERSONNE5.) en remplacement du consultant PERSONNE4Vu l’ordonnance noPar courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date

Dans les procédures ne comportant pas l'ordonnance de clôture, comme en l'espèce, le caractère tardif (ou non) de la communication doit s'apprécier par rapport à la date de l'audience : sachant en effet que des conclusions orales peuvent être

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu l’ordonnance qui suit dans la cause

Par ordonnance du 4 janvier 2024, le juge de paix siégeant en matière de référé, a « autorisé les requérants, sinon un agent de l’agence immobilière SOCIETE1.) chargée de la vente de la maison sise à L-ADRESSE2.) de visiter la maison en compagnie d’acquéreurs éventuels et au jour de la semaine et à la plage horaire à convenir entre parties au moins une

ORDONNANCEL’affaire fut introduite par requête – annexée à la présente ordonnance – déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 6 juin 2024Aux termes de l’article 24 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, le juge de paix peut prendre par ordonnance toutes les mesures provisoires

La partie requérante fait ensuite préciser qu’elle a initialement sollicité la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement au Président du tribunal d’arrondissement de LuxembourgLa partie adverse aurait formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiementElle fait exposer que l’affaire initiée en premier lieu par une requête en

ORDONNANCEL’affaire fut introduite par requête - annexée à la présente ordonnance déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 6 juin 2024d’accorder au requérant PERSONNE1.) ou à son représentant, à partir de la huitaine de la notification de la présente ordonnance et au besoin à l’aide de la force publique, le droit d’effectuer des

Suivant ordonnance rendue le 10 février 2022, le juge de paix de céans siégeant en matière de référé de bail à loyer, a fait droit à la demande des parties requérantes, sauf en ce qui concerne la mission d’évaluer les conséquences éventuelles de la présence de champignons, moisissures et substances toxiques pour la santé des parties requérantes

ORDONNANCEL’affaire fut introduite par requête - annexée à la présente ordonnance déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 27 mai 2024Aux termes de l’article 24 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, le juge de paix peut prendre par ordonnance toutes mesures provisoires et notamment fixer le loyer

ordonnance à intervenirPar ordonnance no L-BAIL-596/23 rendue en date du 23 novembre 2023 en matière de référé de bail à loyer, le juge des référés a notamment accordé à PERSONNE1.), à partir de la huitaine de la notification de l’ordonnance et au besoin à l’aide de la force publique, le droit d’effectuer des visites de l’appartement situé dans l’immeuble