Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance numéro 779/24 (Ve) du 22 mai 2024 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461 et 468, 470, 399 et 506-1 du Code pénal.Aux termes de la citation à prévenu

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 257/25 (XXIe) rendue en date du 5 mars 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant les prévenues PERSONNE1.) et PERSONNE2.), par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne l’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, devant une chambre correctionnelle du

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 737/24 (Ve) du 15 mai 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 81 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesAux termes

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1434/24 rendue le 13 novembre 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 3) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1610/24 (XXIe) rendue le 4 décembre 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même TribunalAux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public

en l’espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 23 octobre 2023 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notifiée au prévenu le 3 janvier 2024.en l’espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 23 octobre 2023 par le juge d’instruction près le tribunal d’

Vu l’ordonnance numéro 24/25 (XXIIe) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 15 janvier 2024, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal.Aux termes de la citation à prévenu,

Vu l’ordonnance de renvoi n° 905/24 (XXIe), rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 19 juin 2024, renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, pour y répondre du chef de vol, d’organisation criminelle, sinon d’association de malfaiteurs et de blanchiment-détention avec laVu l’arrêt

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1491/24 (Ve) rendue le 20 novembre 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions à l’article 319 du Code pénal.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le

Vu l’ordonnance numéro 962/24 (Ve) rendue le 26 juin 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de banqueroute frauduleuse, sinon d’abus de biens sociaux, de blanchiment, de banqueroute simple pour ne pas avoir fait l’aveu de la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 168/25 (XXIe) du 12 février 2025 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 9 bis alinéa 1er, 9 bis alinéa 2, 12 paragraphe 2 et 12 paragraphe 4 de la loi modifiée du 14Aux

Vu l’ordonnance de renvoi n°1506/24 (Ve) du 27 novembre 2024 rendu par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal pour y répondre du chef d’infraction à l’article 385 du Code pénal.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 697/24 (Ve) du 8 mai 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesAux termes

Vu l’ordonnance de renvoi n° 78/25 (XXIIe) rendue en date du 29 janvier 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), moyennant de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de vol à l’aide d’effraction et d’escalade.

Il résulte du casier judiciaire versé au dossier répressif que PERSONNE1.) a été condamné par ordonnance pénale rendue le 28 septembre 2023 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg du chef d’avoir mis en circulation un véhicule non-couvert par un contrat d’assurance valable à une interdiction de conduire de 12 mois assortie d’un sursis intégral et se

Cette saisie fut validée par ordonnance du juge d’instruction du 19 juin 2024.Toutefois, par ordonnance du 3 janvier 2025, la Chambre du Conseil ordonna la mainlevée de la saisie.

Cette règle s’impose même si le prévenu fait défaut ou si le juge a été saisi par une ordonnance ou un arrêt de renvoi.

Vu l’ordonnance numéro 964/23 rendue le 7 juin 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de banqueroute frauduleuse.Aux termes de la citation, ensemble avec l’ordonnance de renvoi, le Ministère

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 198/25 (XXIIe) rendue le 26 février 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant la prévenue PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et usage de faux.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’

Ordonnance de renvoi N° 166/25 (XXIIème) du 12.02.2025 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgSuite à la décriminalisation opérée par l’adoption de circonstances atténuantes par l’ordonnance n° 166/25 du 12.02.2025 de la