Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCEune ordonnance de règlement et toute autre demande présentée devant elle dans le cadre de cette procédure est à déclarer irrecevable

ORDONNANCEinstruction conformément à l’article 81, paragraphe 7, elle déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a pas lieu à suivreCette ordonnance est susceptible d’appelL’appel est à interjeter dans le délai prévu à l’article 133 du Code de procédure pénale et il doit être formé par l’inculpé ou son avocat dans les 5 jours de la notification de la présente

ORDONNANCECette ordonnance est susceptible d’appeldans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel

ORDONNANCEPar ordonnance du 18 décembre 2007, le juge d’instruction a ordonné une perquisition avec saisie qui a été notifiée et exécutée le 21 décembre 2007 à l’étude de Maître XLe requérant contre qui a été ouverte une information judiciaire suivant réquisitoire introductif du procureur d’Etat du 11 décembre 2007 et dont des documents et objets ont été

ORDONNANCELa partie requérante demande à la chambre du conseil dans sa requête déposée le 28 septembre 2012 et basée sur l’article 126 du Code d’instruction criminelle, de déclarer nulle et non avenue l’ordonnance de perquisition et de saisie ordonnée le 12 septembre 2012 par le juge d’instruction ainsi que la perquisition et saisie exécutée le 26 septembre

Ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 17 mai 2013, où étaient présentsORDONNANCELa partie requérante conclut à titre subsidiaire et en se basant sur l’article 9 de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale, à l’annulation de l’ordonnance ou des ordonnances du

ORDONNANCECette ordonnance est susceptible d’appelles 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel

ORDONNANCE

ORDONNANCEsur base de l’article 24-1 du Code d’instruction criminelle, d’annuler « la décision du Procureur d’Etat » et l’ordonnance du juge d’instruction du 1er juin 2015 « ayant abouti aux perquisition et saisie effectuées sur le compte n° (...) ouvert auprès de la société BQUE1.) Banca International en date du 2 juin 2015 » et d’annuler tous actes faits

ORDONNANCEA titre liminaire, la chambre du conseil relève que l’ordonnance de clôture du juge d’instruction datée du 26 septembre 2014 se réfère à un réquisitoire du 14 juin 2011 et omet le réquisitoire additionnel du 19 juin 2007L’ordonnance de clôture n’étant pas un acte juridictionnel (Ch.c.C. 3 octobre 2014 n° 720/14), cette erreur matérielle – 14 juin

ORDONNANCEPar requête déposée le 7 juillet 2014, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent à la chambre du conseil, sur base de l’article 126 du Code d’instruction criminelle, à titre principal, d’annuler une ordonnance de perquisition et de saisie du juge d’instruction du 30 juin 2014 relative à une perquisition auprès du cabinet d’avocats ORGANISATION1.), ainsi

ORDONNANCEdonnées, tel que libellé au dispositif de la présente ordonnance

ORDONNANCEConformément à l’article 10 (1) de la loi modifiée du 8 août 2000, la chambre du conseil statue par une seule et même ordonnance sur la régularité de la procédureLes parties requérantes demandent, en substance, l’annulation du procès-verbal de notification, perquisition et saisie SPJ/EJIN/36674-9/both du 12 février 2015 suite à l’exécution d’une

ORDONNANCE

Vu l’ordonnance numéro 2005/20 rendue par la chambre du conseil en date du 4 décembre 2020ORDONNANCEVu l’ordonnance n°2005/20 du 4 décembre 2020 qui a disposé ce qui suitPar ces motifs : la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, en continuation de l’ordonnance n°2005/20 du 4 décembre 2020 : déclare fondée la requête en nullité

ORDONNANCEdispositif de la présente ordonnance

ORDONNANCEà l’article 8 de la loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire en matière pénale leur permettant d’agir en nullité contre l’ordonnance du magistrat instructeurIl convient ensuite d’examiner si le recours a été introduit endéans le délai de forclusion de l’article 8 (2) de la loi du 8 août 2000 qui dispose que la requête en nullité doit être

Ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 7 février 2012, où étaient présentsVu l’ordonnance n°2243/11 du 21 octobre 2011 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et concernant les parties requérantes 1) à 27) et l’arrêt n°45/12 rendu le 1er février 2012 par la chambre du

ORDONNANCEUne quatrième ordonnance a été prise le même jour aux fins de perquisition au siège d’SOC.2.) Sàrl et de saisie d’avoirs à hauteur d’un montant de 3.121.820.000 CHF et d’un montant de 814.586.000Valablement saisie par un réquisitoire du procureur d'État, la chambre du conseil statue, aux termes de l’article 10 de la loi modifiée du 8 août 2000, «

ORDONNANCEsaisi de l’instruction de l’affaire jusqu’au prononcé de la décision de règlement, l’ordonnance de clôture, en tant que telle, ne l’empêchait pas de procéder aux devoirs d’instruction complémentaires qui auraient pu être demandés par l’inculpé » (Ch.c.C., 6 mars 2013, n°146/13, cité in Gilles Petry, « Survol de4.3.3. – Compte tenu des