Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance n° 385/13 rendue le 29 octobre 2013 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch et renvoyant X.) et Y.), par admission de circonstances atténuantes devant la chambre du correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch

Vu l’ordonnance noPar ordonnance du juge d’instruction du 10 novembre 2016, le porte-monnaie avec tout son contenu sauf l’argent, saisi suivant procès-verbal noPar ordonnance noPar ordonnance no

Vu l’ordonnance numéro 205/2020 du 19 juin 2020 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant P1.), par application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à DiekirchL’ordonnance relative à la perquisition domiciliaire au domicile et aux dépendances de

Vu l’ordonnance noPar suite de la décriminalisation opérée par l’ordonnance de renvoi, cette infraction sera punie d'un emprisonnement de trois mois au moins

Vu l’ordonnance du 7 mai 2010 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant X.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef de vol domestiqueMême le document mentionné sub 3) dans l’ordonnance de renvoi, à savoir la fiche de fonction « assistant au contrôleur de gestion »

Vu l’ordonnance no

Vu l’ordonnance numéro 13/2018 du 9 janvier 2018 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant la société de droit allemand X2, la société à responsabilité limitée X1. (en abrégé X) et la société à responsabilité limitée X3 à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef dLe

Vu l’ordonnance noLe tribunal constate que le réquisitoire introductif date du 3 février 2014 et l’ordonnance de clôture du 10 mai 2016L’ordonnance de renvoi a été prise en date du 10 juin 2016

Vu l'ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 27 janvier 2016, renvoyant le prévenu A) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police

Vu l’ordonnance noP1 a été renvoyé par la prédite ordonnance de renvoi du 10 janvier 2020 de la chambre du conseil pour

616/19 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel du 9 juillet 2019, confirmant l’ordonnance noSur base d’une ordonnance du juge d’instruction du 27 mai 2013, une perquisition a été effectuée auEn effet, c’est à cette date que le prévenu s’est vu notifier l’ordonnance de perquisition et de saisieIl y a lieu de considérer cette mesure d’instruction sur toile

Vu l’ordonnance no

Vu l’ordonnance no

Vu le réquisitoire du Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Diekirch du 23 décembre 2016 adressé à la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et l’ordonnance numéro 55/17 du 3 février 2017 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch ordonnant sur base de ce prédit réquisitoire le renvoi des

Vu l’ordonnance no

Vu l’ordonnance du 2 août 2005 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant X.), Y.) et Z.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’infractions aux articles 7.B 1, 8Vu l’arrêt n° 458/05 Ch.c.C. du 31 octobre 2005 de la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand

Vu l’ordonnance du 24 septembre 2009 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant P.1.) et P.2.), par application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du chef de vol qualifié, mendicité en réunion et mendicité

Vu l’ordonnance numéro 162/18 du 18 mai 2018 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant A.) et B.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du chef d’infractions de proxénétisme et de blanchimentLa police grand-ducale interpella enfin, également sur ordonnance du juge

Vu l’ordonnance du 25 mars 2010 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant X.) et Y.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’infractions aux articles 7 et 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

vu l'ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 6 juillet 2011, renvoyant le prévenu A.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police