Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance numéro 605/25 rendue le 5 novembre 2025 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant PERSONNE1.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du chef d’infractions aux articles 7, 8 et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’une ordonnance pénale du tribunal de police de Diekirch du 21 mars 2025 sous le numéro 311/2025, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 11 avril 2025, PERSONNE1.) a relevé appel contre la

notifiée au prévenu le 27/05/2025, résultant d’une Ordonnance Pénale n° 268 rendu par le tribunal de Police de Diekirch en date du 11/07/2023.vérification dans les bases de données révéla qu’il faisait l’objet d’une interdiction judiciaire de conduire en vigueur du 27 mai 2025 au 24 août 2025, consécutive à une ordonnance pénale et à une décision

Vu l’ordonnance numéro 495/25 rendue le 14 octobre 2025 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant PERSONNE1.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch.

Il a expliqué que les médicaments étaient destinés à son usage personnel et achetés sur Internet sans ordonnance.

Vu l’ordonnance numéro 250/25 du 5 mai 2025 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant la chambre correctionnelle du même tribunal.

Vu l’ordonnance numéro 318/24 du 12 juillet 2024 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch renvoyant PERSONNE1.), par admission de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siège.Aux termes de l’ordonnance de renvoi et de la citation à prévenu, le Parquet reproche à PERSONNE1.)PERSONNE1.) a reconnu

Vu l’ordonnance numéro 267/25 du 28 mai 2025 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch, renvoyant PERSONNE1.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’infractions aux articles 327, 329, 330-1, 392, 398, 399 et 528 du Code pénal, d’infractions à l’article 12 de la loi modifiéeé

Vu l’ordonnance numéro 464/25 du 3 octobre 2025 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch renvoyant PERSONNE1.), par admission de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siège.Au titre de l’ordonnance de renvoi, le Parquet reproche à PERSONNE1.)Aux termes de l’ordonnance de renvoi, le Parquet

Vu l’ordonnance numéro 225/25 du 5 mai 2025 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par admission de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siège.Aux termes de l’ordonnance de renvoi et de la citation à prévenus, le Parquet reproche à PERSONNE1.), PERSONNE2

Vu l’ordonnance numéro 290/25 du 16 juin 2025 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant PERSONNE1.) à comparaître, par application de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef de faux et usage de faux et du chef d’escroquerie.Afin de préserver ses

Vu l’ordonnance numéro 226/25 du 5 mai 2025 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch renvoyant PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siège.Au titre de l’ordonnance de renvoi, le Parquet reproche à PERSONNE1.)PERSONNE1.) est partant à retenir comme auteur dans les liens de la prévention libellée à titre

Au vu des explications fournies et du casier judiciaire du prévenu, qui ne comporte qu’une seule inscription antérieure - à savoir une ordonnance pénale rendue par le Tribunal de simple police de Luxembourg le 21 juin 2024 pour un fait commis le 7 novembre 2023 - le tribunal estime que celui-ci n’est pas indigne de bénéficier d’une mesure de clémence.

Vu l’ordonnance numéro 445/25 du 26 septembre 2025 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch, ordonnant le renvoi de PERSONNE1.) devant le tribunal correctionnel du chef d’infractions aux articles 51, 52, 461, 463, 467, 506-1.3) et 506-4. du Code pénal.

Vu l’ordonnance numéro 364/25 rendue le 7 août 2025 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant la chambre

Vu l’ordonnance numéro 446/25 du 26 septembre 2025 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch renvoyant PERSONNE1.) par admission de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siège.Aux termes de l’ordonnance de renvoi, le Parquet reproche à PERSONNE1.)Il y a partant lieu d’acquitter PERSONNE1.) de

Vu l’ordonnance rendue le 25 avril 2023 par le juge d’instruction mettant PERSONNE1.) sous contrôle judiciaire avec interdiction de contact avec la mineure PERSONNE2.) et avec l’obligation concomitante de séjourner à une autre adresse que la mineure.Vu l’ordonnance numéro 62/25 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 3

réglementaire de la vitesse est devenue irrévocable, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 145 km/h, alors que la vitesse était limitée à 90 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant Ordonnance pénale Tribunal Police de Luxembourg n°569 du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de laen l’

Vu l'ordonnance de renvoi n° 302/24 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 10 juillet 2024, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Vu l’ordonnance de renvoi n°302/24 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 10 juillet

réglementaire de la vitesse est devenue irrévocable, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 57 km/h, alors que la vitesse était limitée à 30 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant Ordonnance Pénal n°1015 du 17/12/2024 du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoiren l’