Décisions intégrales des juridictions judiciaires

même si le prévenu fait défaut (Cass. belge, 16 octobre 1985, P. 1986, 1, 181), ou s’il a été saisi par une ordonnance ou un arrêt de renvoi

Vu l’ordonnance numéro 325/24 du 25 juillet 2024 de la chambre du conseil renvoyant PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle du chef d’un vol. Vu laIl est ainsi établi par les pièces figurant au dossier, que le 26 juin 2024 entre 9.10 heures et 9.20 heures, PERSONNE1.) a soustrait frauduleusement les objets mentionnés à l’ordonnance de renvoi au

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 36/24 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en date du 12 janvier 2024, confirmée en appel moyennant arrêt numéro 745/24 rendue par la chambre du conseil de la Cour d’appel en date du 9 juillet 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal céans du chef d

Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans une ordonnance pénale rendue le 14 juin 2024 par le tribunal correctionnel de Diekirch sous le numéro 124/24, et dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitPar déclaration du 1er juillet 2024 présentée le même jour au secrétariat du Parquet de Diekirch,

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 121/24 du 4 mars 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 372, 375, 383, 383bis, 384 et 385-2 du Code pénalLors d’une perquisition

Vu l’ordonnance numéro 130/24 du 11 mars 2024 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant PERSONNE1.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch

en l’espèce, de s’être introduit dans une annexe au domicile habité par PERSONNE2.), préqualifiée, personne avec laquelle il a cohabité, et ce en violation de la mesure d’expulsion du 20 août 2023, dont la prolongation fût demandée par requête du 1er septembre 2023 et qui fût prolongée par ordonnance n° 2023TADJAF/0564 du 20 septembre 2023, en s’installant

Vu l’ordonnance numéro 16/24 du 3 janvier 2024 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) à comparaître, par admission de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef de faux, d’usage de faux, et d’escroquerie

Vu l’ordonnance n° 159/24 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, rendue en date du 25 mars 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siège du chef des infractions d’abus de faiblesse, sinon d’abus de confiance, et de blanchimentPar ordonnance du 15 juin 2022, le juge d’instruction avait nommé

Vu l’ordonnance numéro 118/24 rendue le 29 février 2024 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant PERSONNE1.), par application des dispositions de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale, et moyennant application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal den l’

Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans une ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Diekirch du 15 février 2024 sous le numéro 64/2024, et dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitPar lettre du 28 février 2024 entrée au secrétariat du Parquet de Diekirch le même jour, Maître Gilbert

Vu l’ordonnance n°276/24 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, rendue en date du 1er juillet 2024 et renvoyant PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siègesur toutes les voies publiques prononcée par ordonnance rendue le 29 mars 2023 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Diekirch,

Suivant ordonnance médicale dressée le 8 avril 2024 par le Dr. Nathalie RUSSO, l’examen clinique de PERSONNE2.) montre

des prédits articles, une ordonnance du juge d’instruction est requise afin de pénétrer au domicile d’une personne suspecte, le simple ordre oral de la part du Parquet n’en est pas suffisantToujours selon la défense, toute perquisition domiciliaire en dehors du cadre de la flagrance, sans ordonnance écrite du juge d’instruction et sans accord exprès de la

réglementaire de la vitesse est devenue irrévocable, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 140 km/h, alors que la vitesse était limitée à 90 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant du chef d’une contravention grave (ordonnance pénale) en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoir dépassé la limitation

Vu l’ordonnance numéro 212/24 rendue le 7 mai 2024 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’un vol commis à l’aide d’effraction, de deux vols simples et

Vu l’ordonnance numéro 18/24 du 3 janvier 2024 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant, par application de circonstances atténuantes, PERSONNE1.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’infractions à l’article 577 du Code de commerce, aux articles 489 et 5061

Acte Ordonnance n°70/24 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Diekirch du 14.02.20242023 Transmis du Juge d’instruction au Parquet de Diekirch du 20.06.2023 Transmis du Parquet de Diekirch au Juge d’instruction du 21.06.2023 Ordonnance de clôture du Juge d’instruction du 10.07.2023L’instruction judiciaire a été clôturée par ordonnance du

Vu l’ordonnance numéro 69/24 du 18 janvier 2024 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch ordonnant le renvoi de PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle du tribunalSuivant ordonnance du juge d’instruction du 6 décembre 2021, une perquisition a été effectuée le 11 janvier 2022 au domicilie du prévenu sis à ADRESSE2L’enquête menée

de s’être introduite ou aura tenté de s’introduire dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habité par une personne avec laquelle il a cohabité, ou de leurs dépendances, en violation d’une mesure d’expulsion régie par l’article Ier de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, d’une ordonnance de référé attribuant