Décisions intégrales des juridictions judiciaires

même si le prévenu fait défaut (Cass. belge, 16 octobre 1985, P. 1986, 1, 181), ou s’il a été saisi par une ordonnance ou un arrêt de renvoi.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 230/24 du 3 juin 2024 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant PERSONNE1.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch.Quant aux infractions libellées à l’ordonnance de renvoi qui ont été commises à l’étranger, le tribunal de céans est

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 270/24 du 26 juin 2024 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch.Par ordonnance du 7 mars 2024, l’expert M. Sc.PERSONNE1.) reconnaît l’ensemble des faits mis à sa charge et ne conteste aucune des infractions pour lesquelles il a été renvoyé devant la chambre criminelle, sauf pour la circonstance d’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 392/22 du 23 décembre 2022 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch.

II. avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 17/06/2024 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notifiée au prévenu le 29/06/2024,en l’espèce, d’avoir conduit sur la voie publique malgré une interdiction

Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans une ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Diekirch du 19 mai 2023 sous le numéro 65/23 et dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par courrier du 30 mai 2023, entrée au secrétariat du Parquet le même jour, Maître Marc BECKER, avocat à la Cour

Vu l’ordonnance numéro 72/24 du 14 février 2024 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch, renvoyant PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siège.A) Les faits qualifiés d’abus de confiance repris au point I. de l’ordonnance de renvoiB) Les faits qualifiés de vol domestique repris au point II. de l’ordonnance

Vu l’ordonnance numéro 235/24 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 3 juin 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siège.Au vu de ce qui précède, le tribunal décide de condamner le prévenu du chef des infractions aux articles 139, 140 et 142 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre

Vu l’ordonnance no.

Vu l’ordonnance numéro 234/24 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 3 juin 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siège.4) de l’ordonnance de renvoi, ainsi que II. à VI. de la citation à prévenu.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 286/2021 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 16 septembre 2021, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Vu l’ordonnance numéro 130/24 du 11 mars 2024 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant PERSONNE1.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch.

Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans une ordonnance pénale rendue le 14 juin 2024 par le tribunal correctionnel de Diekirch sous le numéro 124/24, et dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 1er juillet 2024 présentée le même jour au secrétariat du Parquet de Diekirch,

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 36/24 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en date du 12 janvier 2024, confirmée en appel moyennant arrêt numéro 745/24 rendue par la chambre du conseil de la Cour d’appel en date du 9 juillet 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal céans du chef d

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 121/24 du 4 mars 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 372, 375, 383, 383bis, 384 et 385-2 du Code pénal.Lors d’une perquisition

Vu l’ordonnance numéro 325/24 du 25 juillet 2024 de la chambre du conseil renvoyant PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle du chef d’un vol. Vu laIl est ainsi établi par les pièces figurant au dossier, que le 26 juin 2024 entre 9.10 heures et 9.20 heures, PERSONNE1.) a soustrait frauduleusement les objets mentionnés à l’ordonnance de renvoi au

Vu l’ordonnance numéro 448/23 du 15 décembre 2023 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), par application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’infraction à l’article 348 du

Vu l’ordonnance n° 159/24 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, rendue en date du 25 mars 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siège du chef des infractions d’abus de faiblesse, sinon d’abus de confiance, et de blanchiment.Par ordonnance du 15 juin 2022, le juge d’instruction avait nommé

en l’espèce, de s’être introduit dans une annexe au domicile habité par PERSONNE2.), préqualifiée, personne avec laquelle il a cohabité, et ce en violation de la mesure d’expulsion du 20 août 2023, dont la prolongation fût demandée par requête du 1er septembre 2023 et qui fût prolongée par ordonnance n° 2023TADJAF/0564 du 20 septembre 2023, en s’installant

Vu l’ordonnance numéro 16/24 du 3 janvier 2024 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) à comparaître, par admission de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef de faux, d’usage de faux, et d’escroquerie.