Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCEL'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 7 février 2012Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'ordonnance qui suitEn application de l’article 24 de la loi

ORDONNANCEORDONNANCE QUI SUITLe requérant demande, en outre, la condamnation de la partie défenderesse au paiement d’une indemnité de procédure de 750.- euros et l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenirl’exécution provisoire de la présente ordonnance sans caution et nonobstant toute voie de recoursAINSI PRONONCÉ en audience publique par Anne-

amende suivant ordonnance pénaleque cette infraction a été sanctionnée par ordonnance pénale et il estime que l’amende de 811,20 € à laquelle il a été condamné incombe à l’employeur, en tant que responsable de son entreprisePar ordonnance pénale du 4 juin 2015, A.) a été condamné pour avoir conduit un camion dont la masse en charge excédait de plus de 10% la

ORDONNANCE

Dans les procédures ne comportant pas d’ordonnance de clôture, comme en l’espèce, le caractère tardif ou non de la communication des pièces doit s’apprécier par rapport à la date de l’audience : sachant en effet que des conclusions orales peuvent être prises devant la formation de jugement, il s’agit de vérifier s’il a été procédé à la communication dans des

ORDONNANCELes faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance d’une ordonnance rendue par le tribunal de ce siège le 22 décembre 2016, sous le numéro fiscal 4871/16, et dont le dispositif est conçu comme suitORDONNANCE QUI SUITVu le résultat de la comparution personnelle des parties ordonnée par ordonnance du 22 décembre 2016l’ordonnance du 22

Suivant ordonnance rendue le 11 janvier 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1

Pour le surplus, elle conteste les préjudices matériel et moral, se rapporte à prudence de justice s’agissant de l’indemnité pour congés non pris et informe avoir accepté la déclaration de créance pour les arriérés de salaires visés par une ordonnance de référé travail du 2 février 2022Par ordonnance n° 380/22 du 2 février 2022, la présidente du Tribunal du

La partie adverse aurait effectivement introduit une requête d’ordonnance de paiementLes litiges en cours (1) Suite à une requête du 14 novembre 2019 pour des « factures impayées », une ordonnance conditionnelle de paiement n° 2019TALORDP/00762 a été émise le 19 novembre 2019 par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, enjoignant à la société SOCIETE2.)

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit de l’ordonnance de validation L-SAS-119/22 du 12 mai 202, inscrite au répertoire sous le numéroNUMERO1.)/22, ayant déclaré bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée par la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) S.A. sur le salaire d’PERSONNE1.) entre les mains de la société àRevu l’

Suivant ordonnance rendue le 8 novembre 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la SOCIETE1.), partie tierce saisie, pour

Suivant ordonnance rendue le 24 mai 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de l’OFFICE NATIONAL D’INCLUSION SOCIALE, partie

Par télécopie entrée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 23 février 2014, la société anonyme SOC2.) s.a. a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-1558/14 délivrée le 7 février 2014 par le juge de paix de Luxembourg, l’enjoignant de payer à la société civile SOC1.) LUXEMBOURG s.c. le montant de 451,01.- euros

b) d'une ordonnance rendue par la Présidente du tribunal du travail en date du 12 mai 2017, inscrit au répertoire fiscal sous le numéro 1898/2017, dont le dispositif est conçu comme suitEn exécution de la prédite ordonnance, il fut procédé en date du lundi, 29 mai 2017 à l’audition des témoins T1.) et T2.) dans le cadre de l’enquête dont le résultat est

1.083,92 €, solde qui n’a pas encore été réglé suite à l’ordonnance des référés du 30 octobre 2008la défenderesse a lors de l’audience publique des référés du 15 octobre 2008 reconnu « redevoir les montants actuellement réclamés par son ancien salarié » et elle a réglé les soldes des salaires réclamés par le requérant suite à l’ordonnance de référé du 30

Vu l’ordonnance de paiement provisoire rendue par le juge de paix de et à Luxembourg le 21 février 2022 par laquelle le juge de paix a ordonné au défendeur PERSONNE2.) de payer entre les mains du Syndicat de Chasse d’LIEU1.) le montant de 1.784,21 euros, devant revenir à la partie demanderesse PERSONNE1.) à titre d’indemnisation des dégâts causés sur les six

ORDONNANCEDans la situation particulière du délégué du personnel, la modification unilatérale par l’employeur des conditions essentielles du contrat de travail dans un sens défavorable pour le délégué équivaut en fait à un licenciement prohibé (cf. ordonnance C.S.J., 21.09.1995 P.) cet ce à partir de la notification de la présente ordonnance, sous peine d’

Suivant ordonnance rendue du 14 décembre 2022 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisiearrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE3.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1

ORDONNANCEORDONNANCE QUI SUITexécution provisoire de la présente ordonnanceCe courrier de mise à pied est reproduit dans la requête introductive d’instance à laquelle le tribunal du travail renvoie et qui est annexée à la présente ordonnanceAinsi fait et prononcé par Simone PELLES, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du

Vu l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 19 octobre 201610 novembre 2006 renvoyant XX moyennant application de circonstances atténuantes devant ce tribunal de police