Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance pénale n° 820/15 (not. 15808/14/CC) du 27 mai 2015 du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, statuant en chambre du conseil, le requérant a été condamné notamment à une interdiction de conduire pour une durée de 18 mois assortie du sursis intégralEn date du 17 janvier 2017, un réquisitoire « rectificatif » a été adressé à X.)

personne, ayant trait à l’exécution d’une interdiction de conduire de 3 mois, initialement assortie du sursis intégral par une ordonnance pénale prononcée par le Tribunal de police de Luxembourg du chef de dépassement de la vitesse en dehors d’une agglomération, suite à une nouvelle condamnation par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 23 mars 2023 du

Suivant ordonnance pénale n° 820/15 (not. 15808/14/CC) du 27 mai 2015 du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, statuant en chambre du conseil, le requérant a été condamné notamment à une interdiction de conduire pour une durée de 18 mois assortie du sursis intégralEn date du 17 janvier 2017, un réquisitoire « rectificatif » a été adressé à X.)

Ce délai court à partir du jour de la notification de la décision de refus du procureur général d’Etat, ou, en cas de recours, du jour de la notification de l’ordonnance de la chambre de l’application des peines ayant rejeté le recours contre cette décision

PERSONNE1.) est déchu dudit sursis du fait de sa condamnation à une interdiction de conduire de 2 mois, assortie du sursis intégral, prononcée par ordonnance pénale n° 257 rendue le 23 janvier 2023 par le tribunal de police de Luxembourg du chef de dépassement de vitesseLa peine d’interdiction de conduire ferme de 18 mois est exécutée suite à une

S’il retient l’urgence, il statue par une seule ordonnance sur l’urgence et sur le fond, s’il estime que tel n’est pasle cas, il statue par voie d’ordonnance sur l’urgence et renvoie l’affaire devant la chambre de l’application des peines afin qu’elle statue sur le fond

Il ressort des éléments du dossier que le requérant a été condamné à une interdiction de conduire de 17 mois par une ordonnance pénale du 3 septembre 2021 du tribunal correctionnel de Diekirch pour avoir conduit un véhicule sur la voie publique en présentant un taux d’alcool de 0,74 mg/l (aircondamnation, le sursis ayant assorti l’interdiction de conduire

ordonnance pénale rendue le 6 juillet 2018 par le Tribunal correctionnel de LuxembourgLe requérant est déchu du bénéfice du sursis à la suite d’une nouvelle condamnation par ordonnance pénale rendue le 29 février 2024 par le Tribunal de police de Luxembourg du chef d’un dépassement de vitesse, le requérant ayant circulé à 83 km/h au lieu des 50 km/hLa peine

contre une décision de la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 12 mars 2024 aux termes de laquelle le requérant doit exécuter une interdiction de conduire ferme du 9 avril 2024 au 3 avril 2025 en exécution d’une condamnation prononcée par ordonnance pénale n°89 du 10 juin 2022 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, chambre

conduire prononcée par ordonnance pénale émise le 16 mai 2017 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg et que l’interdiction de conduire est exécutée du 12 décembre 2023 au 5 décembre 2024PERSONNE1.) est déchue dudit sursis du fait de sa condamnation à une interdiction de conduire d’un mois, assortie du sursis intégral, prononcée par ordonnance pénale

condamnation à une interdiction de conduire de trois mois prononcée contre le requérant par une ordonnance pénale du 27 novembre 2020 du fait d’une nouvelle condamnation intervenue à son encontre par un jugement du 12 janvier 2023Le requérant a été condamné à une interdiction de conduire de trois mois assortie du sursis intégral par ordonnance pénale du 27

indépendamment d’une ancienne condamnation à une amende de police suivant ordonnance pénale du 24 avril 2019

sur une interdiction de conduire prononcée à son encontre par ordonnance pénale rendue le 6 avril 2021 par Tribunal de police de Luxembourg et d’un sursis de 18 mois lui accordé par arrêt de la Chambre de l’application des peines de la Cour d’appel du 12 juillet 2021 sur une interdiction de conduire prononcée à son encontre par jugement du 2 mars 2020 duL’

lui notifiée le 21 février 2024, ayant trait à l’exécution du 27 février 2024 au 26 mai 2024 d’une interdiction de conduire de 3 mois initialement assortie du sursis intégral, prononcée suivant ordonnance pénale du 17 août 2022 du Tribunal de police de Luxembourg, pour avoir conduit un véhicule automoteur sur l’autoroute à une vitesse de 180 km/h au lieu de

exécution des peines, aux termes de laquelle le requérant est informé qu’il est déchu d’un sursis de 16 mois prononcé par une ordonnance pénale du 1er février 2021 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, et que cette interdiction de conduire est exécutée du 19 septembre 2023 au 10 janvier 2025PERSONNE1.) est déchu dudit sursis du

Le requérant a encore été condamné par ordonnance pénale du 6 décembre 2022 émise par le tribunal correctionnel de Luxembourg à une interdiction de conduire de 12 mois assortis du sursis intégral, du chef de la mise en circulation d’un véhicule

La déchéance de ce sursis est intervenue à la suite d’une autre condamnation par ordonnance

Par décision du 19 juin 2023, la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines a décidé que l’interdiction de conduire ferme de 25 mois, ayant commencé par ordonnance du juge d’instruction du 4 juin 2022, sera exécutée jusqu’au 22 juin 2024partant assortit l’exécution des 25 mois d’interdiction de conduire judiciaire prononcée par ordonnance

assortit l’interdiction de conduire prononcée par l’ordonnance pénale du Tribunal correctionnel du 12 octobre 2018 des mêmes aménagements que ceux accordés par le jugement du Tribunal de police de Luxembourg du 7 novembre 2022, partant les trajets aller-retour accomplis sur le chemin direct le plus court entre le domicile du requérant et son lieu de travail

Il ressort des éléments du dossier que le requérant a été condamné à une interdiction de conduire ferme de 13 mois par une ordonnance pénale du 9 avril 2018 rendue par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour avoir conduit un véhicule sur la voie publique en présentant un taux d’alcool de 0,57 mg/l (airpartant