Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre

Par ordonnance du 6 juillet 2006, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit qu’il n’y avait pas lieu à poursuivre contre les témoins du chef de faux témoignage et de fausse attestation

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre

Il verse une ordonnance de la Chambre du conseil du 9 juin 2020 faisant mention de cette plainte

Par exploit d’huissier dressé le 10 juin 2008, A, demeurant à L-, a interjeté appel contre une ordonnance du 18 avril 2008 rendue par le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, qui, sur requête de B, demeurant à D-, a déclaré, sur base du règlement CE 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

Répondant à cette requête, une vice-présidente du tribunal d’arrondissement, à laquelle la demande aurait été transmise, en remplacement du président et des autres magistrats dûment empêchés, a, aux termes d’une ordonnance rendue le 7 septembre 2006, déclaré exécutoire l’acte notarié passé le 15 août 2001, comme s’il avait été reçu par un notaireContre cette

magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre

Par ordonnance rendue le 14 janvier 2020, le Président du tribunal du travail de Luxembourg a déclaré la demande de A irrecevable, au motif que la demande en maintien du salaire n’a pas été introduite devant la juridiction compétente, que A n’a pas exercé le recours prévu par l’article L.415-10 (4) alinéa 5 du Code du travail, et que le recours prévu par l

Si une clause de mobilité figurant dans le contrat de travail permet à l’employeur, en exécution de son pouvoir de direction, de modifier le lieu de travail d’un salarié, l’exécution de cette clause ne doit cependant pas dégénérer en abus de droit (cf. en ce sens en matière de clauses de variabilité portant sur l’affectation du salarié : ordonnance

Par ordonnance du 17 février 2011, le magistrat de la mise en état a joint les rôles 36660 et 36858

Par ordonnance rendue le 15 septembre 2009, le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il était reçu par un notaire luxembourgeois, l’acte notarié passé le 7 octobre 2008 pardevant Maître Thomas Ammelburger, notaire de résidence à Konz, entre B et AContre cette ordonnance, A a

L’intimé précise que bien qu’aucune ordonnance de fermeture n’ait été prise, des recommandations visant à l’amélioration de l’hygiène sanitaire auraient été émises par la direction de la Santé, et « qu’il est dejanvier 2008 par la division de l’inspection sanitaire, le restaurant n’a pas fait l’objet d’une ordonnance provisoire de fermeture et il n’est pas

N’ayant d’autre part produit à l’appui de sa demande qu’une ordonnance de référé du 3 septembre 2010 aux termes de laquelle il ne lui a été alloué qu’une provision non sérieusement contestable de 162,35 € pour la période du 17 septembre 2009 au 28 mai 2010 tandis qu’il avait réclamé une provision de 3.240 €, les premiers juges ont retenu qu’en l’absence de

Par ordonnance du 26 mars 2012, Mme la présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Luxembourg le jugement rendu le 17 mars 2011 par le tribunal de grande instance de Göteborg entre M. E.) et M. APar arrêt du 13 février 2014, la Cour a déclaré recevable le recours formé par M. A.) contre cette ordonnance et a dit que Mme B.),

Par ordonnance rendue le 2 décembre 2008 le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire, comme si elle émanait d’une juridiction locale, la sentence arbitrale rendue le 29 octobre 2007 au siège du Tribunal Arbitral à Milan, sentence rendue exécutoire en Italie par une sentence du Tribunal Ordinaire de Milan en date du 8 novembre

Le 1er janvier 2011, A.) s’est vu retirer son permis de conduire jusqu’au 5 janvier 2011 pour avoir circulé avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg/litre d’air expiré et il a été condamné du chef de cette infraction à une amende de 800,EUR et à une interdiction de conduire de 16 mois dont l’exécution a été assortie d’un sursis intégral suivant ordonnance

Par exploit d’huissier du 3 mars 2011, la société anonyme SOC1.) S.A. a relevé appel d’une ordonnance rendue le 1er février 2011 par le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à la requête de la société de droit des îles vierges britanniques SOC2.) Inc. et déclarant exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg une sentence arbitrale finale LCIA n

dit qu’en cas d’empêchement du conseiller commis ou du consultant, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance du président de chambre

Par ordonnance du 22 mars 2013, un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire la sentence arbitrale rendue le 16 décembre 2009 à Mexico, aux Etats-Unis mexicains, siège de l’arbitrage, par la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale, dans l’affaire CCI no 13.613/CCO/JRF, entre la société laL’acte

Par ordonnance du 20 décembre 2010, le magistrat remplaçant le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par application des articles 38 et 39 du règlement CE 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, déclaré exécutoire au GrandL’