Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu d’annuler le procès-verbal numéro 324/2018 du 14 décembre 2018, l’ordonnance de validation de la saisie du véhicule (...), immatriculé sous le numéro PLQUE)(L) du Juge d’instruction du 24 décembre 2018 ainsi que la citation à prévenu qui s'en sont suiviesp a r t a n t annule le procès-verbal numéro 324/2018 du 14

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 395/10 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 25 février 2010 renvoyant Y.) et X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour y répondre, en ce qui concerne Y.), du chef des infractions de conduite sans être titulaire d’un permis de conduireVu l

Sur requête en effet suspensif demandant le sursis à exécution de l’arrêté d’expulsion du 22 février 2005, une ordonnance a été rendue le 9 mars 2005 par le président du tribunal administratif, autorisant G.) à résider sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en attendant que le tribunalLa décision dont fait état X.) constitue une ordonnance de référé

Vu l’ordonnance du 7 janvier 2010 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant X.) à comparaître, par admission de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du chef de vol avec effraction

que le prévenu a été condamné par ordonnance pénale du 10 octobre 2017 du tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux de 0,85 mg par litre d'air expiréoù une précédente condamnation du chef d'une contravention où d'un délit en matière de conduite sous influence d'alcool ou en état

Vu l’ordonnance n°103/2013 rendue le 9 avril 2012 par la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de Diekirch et renvoyant P.1.) devant la chambre correctionnelle du Tribunal d’Arrondissement de Diekirch

3) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l’espèce malgré l’existence d’une ordonnance 2276 du 10 juillet 2009 de la Chambre du Conseil prononçant une mainlevée partielle d’une interdiction de conduire provisoire du Juge d’Instruction du 28 mai 2009, valable uniquement pour les trajets à effectuer dans l’intérêt

Il résulte du casier judiciaire versé par le Ministère Public que le prévenu X.) a fait l’objet d’une condamnation par ordonnance pénale pour circulation en état d’ivresse (0,58 mg/l) par le Tribunal correctionnel de Diekirch en date du 29 février 2012

Le 12 février 2009, P.1.) a fait l’objet d’une condamnation par ordonnance pénale pour avoir circulé le 5 mai 2007 avec un taux d’alcool de 0.62 mg/l d’air expiré

I. d’une ordonnance pénale rendue par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant en chambre du conseil, le 12 février 2004 sous le numéro 18/2004 et dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitRevu l’ordonnance pénale n° 18/2004 rendue par le tribunal correctionnel de Diekirch le 12 février

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil numéro 752/12 du 14 mars 2012, renvoyant P.1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle pour être jugé des infractions de vols domestiques, faux, usage de faux, abus de confiance, escroquerie, port public de faux nom, fausse alerte, blanchiment d’argent et activités bancairesL’

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 12 mars 2002, confirmée par arrêt n° 73/02 de la Chambre du conseil de la Cour d'appel du 12 avril 2002, renvoyant X.) devant la Chambre criminelle du même tribunal du chef de tentative d'assassinat sur la personne de Z.), subsidiairement tentative de meurtre et àVu l

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 21 mai 2010 sous le numéro 319/10 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit25584/09/CD FN/ME REQUISITOIRE D'ORDONNANCE PENALEORDONNANCE PENALEL'

Vu l'ordonnance de envoi n°1606/10 du 29 juillet 2010 de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg renvoyant la prévenue X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 318/11 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 16 février 2011

I. d'une ordonnance pénale rendue le 3 octobre 2023 sous le numéro 858/23 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suitLe jugement déféré a déclaré irrecevable l’opposition relevée par PERSONNE1.) contre l’ordonnance pénale n° 858/23 rendue le 3 octobre 2023 par une

S’il ressort du casier judiciaire du prévenu que ce dernier a été condamné en date du 21 octobre 2022 par ordonnance pénale prononcée par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, à une amende de 450 euros, faute d’avoir payé pendant plus de soixante jours à compter de son échéance, la taxe à laquelle est soumis un

soumis reste la même (Cass. belge 4 septembre 1985, P. 1985, 1, 5) et cela même si le prévenu fait défaut (Cass. belge, 16 octobre 1985, P. 1986, 1, 181), ou s’il a été saisi par une ordonnance ou un arrêt de renvoi

d’une ordonnance du juge d’instruction rendue en date du 3 juin 2009 notifiée le 2 juillet 2009commune de Bech-Kleinmacher, notamment dans la rue de Remich, d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, d’avoir conduit un véhicule malgré une interdiction de conduire provisoire résultant d’une ordonnance du juge

La prévenue P2.) demande encore la mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire prononcée par le juge d'instruction par ordonnance du 21 novembre 2014 sur les réquisitions du ministère publicordonne la mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire prononcée par le juge d'instruction par ordonnance du 21 novembre 2014