Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a lieu de constater que le psychologue Robert Schiltz a été nommé expert par ordonnance du juge d’instruction du 9 juin 2015 avec la mission d’« examiner PERSONNE3.) et de se prononcer sur la question de savoir si les accusations portées par

Vu l'ordonnance n° 1766/12 de la Chambre du conseil du Tribunal du 94.07.2012, vu l'arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d'appel de Luxembourg n° 736/12 du 12.11.2012 et l'arrêt de la Cour de cassation du Grand-duché de Luxembourg n° 34/2013 du 06.06.2013A l'audience de la Chambre criminelle du 01.10.2013, Maître Philippe PENNING, défenseur du prévenu P

Il rappelle à cet égard que la science de la graphologie n’est pas une science exacte contrairement à l’expertise génétique, que l’expert Assel a simplement accompli la mission qui lui a été confiée par le juge d’instruction suivant ordonnance, que le prévenu ainsi que son avocat à l’époque ayant étéPour ce qui concerne les deux rapports d’expertise, la Cour

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-président, Bob PIRON, premier juge, et Joëlle DIEDERICH, juge, déléguée à une Chambre criminelle par ordonnance présidentielle du 16 novembre 2016 annexée au présent jugement et prononcé par Madame le premier vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de

Vu l’ordonnance n°1753/13 du 18 juillet 2013 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt n°541/13 du 4 octobre 2013 de la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg sub I. du chef

Vu l’ordonnance n°306 rendue le 1er juin 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P.1.), alias P.1’.), devant une chambre criminelle de ce même siège du chef d’infractions à l’article 409 du Code pénalA l’occasion de cette visite médicale à la clinique HOPITAL.1.), PC.1.) se serait vu remettre une ordonnance

Vu l'ordonnance n° 294/08 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 21 février 2008 renvoyant les prévenus B.), C.) et D.) devant la Chambre criminelle de ce siègeVu l'arrêt n° 240/08 du 02 mai 2008 de la Cour d'Appel confirmant l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement du 21 février 2008Ainsi fait

Vu l’ordonnance n° 586/19 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 9 août 2019 renvoyant le prévenu PREVENU1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de principalement assassinat, subsidiairement meurtre, plus subsidiairement coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans vouloir la donner

Vu l’ordonnance n° 190 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 22 décembre 2017 renvoyant le prévenu P1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef principalement de tentative d’assassinat, subsidiairement de tentative de meurtre, plus subsidiairement de coups et blessures volontaires avec incapacitéQuant à

C’est à juste titre et pour des motifs qu’adopte la Cour que la juridiction de première instance a retenu que la responsabilité pénale du prévenu quant aux faits repris sub I de l’ordonnance de renvoi du 18 mai 1998 est éliminée par la cause justificative de la démence prévue à l’article 71 du code pénalIl en découle que par réformation des premiers juges,

Vu l'ordonnance de renvoi n° 3637/14 du 31 décembre 2014 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle du même Tribunal pour répondre des préventions 1) d'infraction principalement aux articles 461 et 471 du Code pénal, subsidiairement d'infraction aux articles 461 et 467 duIl

Le mandataire du prévenu déclare à l’audience de la Cour d’appel du 12 janvier 2021 ne pas réitérer son moyen préliminaire tiré de l’exception du libellé obscur développé dans le cadre du point XIV de l’ordonnance de renvoi et ne pas réitérer son moyen préliminaire tiré d’une violation d’un procès équitable et du droit d’être informé de manière détaillée de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2319/10 de la chambre du conseil du 10 novembre 2010Il soulèverait cet argument bien qu’il y ait eu une ordonnance de renvoiL’ordonnance de renvoi opère par elle-même cette dévolution et noue le contrat judiciaireLa chambre criminelle se trouve en l’espèce saisie par l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 10

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 04.10.2005En premier lieu, la défense a soutenu que la citation "pivoterait sur un ensemble de documents qui se contredisent, étant donné que l'ordonnance de la Chambre du Conseil n'aurait pas été confirmée en appel, comme il est dit à la citation, mais aurait été

Vu l’ordonnance n° 2703 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 14 décembre 2011 renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même tribunal 1) en ordre principal, du chef de tentative de meurtre, 2) en ordre subsidiaire, du chef de coups et blessures volontaires ayant entraîné une maladie paraissantAinsi

Vu l’ordonnance n° 2343/14 rendue le 2 septembre 2014 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P.1.) et P.2.) devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement du chef de a) séquestration b) principalement : extorsion avec les circonstances qu’elle a été commise dans une maison habitée ou ses dépendances

Vu l’ordonnance noLa Cour d’appel serait saisie in rem des faits reprochés à A par l’ordonnance de renvoiLes pilules du lendemain qu’elle indique avoir reçues deux ou trois fois de la part du prévenu ne seraient disponibles en pharmacie que sur ordonnance médicaleLe mandataire de A a encore remis en doute la crédibilité du témoignage de B en faisant plaider

concluant à voir dire irrecevable, à cet égard, l’ordonnance de renvoi et à voir dire nulle la citation à prévenuLa défense en déduit que ni les termes de l’ordonnance de renvoi, ni ceux de la citation à prévenu ne permettent àIl conclut au rejet du moyen ayant trait au libellé obscur de l’ordonnance de renvoi en donnant à considérer que même à supposer que

a. l’infraction libellée sub 1) de l’ordonnance de renvoi – l’attentat à la pudeur

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal de ce siège du 12 février 2003, confirmée par arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d'appel du 18 mars 2003, renvoyant le prévenu devant la Chambre criminelle du Tribunal de ce siège pour y répondre des préventions d'infractions aux articles 66, 392 et 397 du Code pénal, et vu la citation à prévenu1)