Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 10 février 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

révoque l’ordonnance de clôture de l’instruction concernant l’appel principal relatif à l’indemnité d’occupation, pour permettre aux parties d’établir un inventaire contradictoire des biens meubles et immeubles dépendant de la succession et à PERSONNE1.) de préciser quels sont les biens concernés par l’occupation exclusive de PERSONNE2.), renvoie les parties

Par courrier de son mandataire du 2 avril 2025, PERSONNE1.) a informé la Cour du fait que l’expert commis avait déjà effectué une mission d’expertise et déposé un rapport dans le cadre de l’instance pénale ayant abouti, aux termes d’une ordonnance rendue le 10 novembre 2010 par la Chambre du

Par ordonnance du 2 décembre 2024, la Cour a délégué les deux affaires à un magistrats unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.Concernant l’hébergement de l’enfant commune, une ordonnance de référé rendue le 9 juillet 2013 par le tribunal de Neufchâteau (BE) a ordonné une enquête de police dans le milieu maternel et a prévu,

par ordonnance du 28 juin 2023, désigné Maître Julie DURAND, pour défendre les intérêts des mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.),Par ordonnance du 22 avril 2025 la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

arrondissement après avoir, par ordonnance du 24 mars 2021, ordonné la jonction de ces deux instances, a par jugement du 14 décembre 2022, notamment,dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre,La recevabilité des demandes reconventionnelles formulées par feu

Suivant ordonnance du 28 janvier 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du 24 octobre 2024, le juge aux affaires familiales a, entre autres,L’arrêt n°2/25 du 8 janvier 2025 de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance précitée.

Suivant ordonnance du 15 avril 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du 10 mars 2025 prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un magistrat unique.

Suivant ordonnance du 5 mars 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

LA COUR D’APPEL Par ordonnance du 30 septembre 2024, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch s’est saisi sur requête de la procédure aux fins d’ouverture de la tutelle/curatelle de PERSONNE2.), née le DATE1.).

Statuant sur la requête introduite le 23 avril 2024 par PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE1.), à la suite d’une ordonnance du 29 avril 2024 ayant désigné un avocat pour représenter les enfants communs mineurs et d’un jugement du 19 juin 2024 ayantPar ordonnance du 3 février 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’

Subsidiairement, PERSONNE2.) fait valoir que l'indemnité d'occupation est due depuis le 20 mars 2014, date de la signification de l'assignation devant le juge des référés ayant abouti à l'ordonnance du 27 mai 2014 retenant son interdiction de retour au domicile.Subsidiairement, il relève que les juges de première instance ont retenu, à juste titre, que l'

fondement de l'article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civil, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance contradictoire du 19 février 2025, dit non fondées les demandes de PERSONNE1.).De cette ordonnance, qui n’a pas fait l’objet d’une signification, PERSONNE1.) a relevé appel par acte d’huissier du

Par ordonnance du 28 janvier 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

rendu sur un recours déposé en date du 11 mars 2025 au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch - service tutelles des majeurs - par PERSONNE1.), née le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), représentée par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, contre l’ordonnance rendue le 24 février 2025 par le juge des tutelles près lePar

Par ordonnance du 10 mars 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du même juge du 6 octobre 2023, PERSONNE5.) a été déchargé de la mission lui confiée et PERSONNE1.) a été désignée expert en son remplacement, la mission et la provision sur honoraires ayant été maintenues.Par ordonnance du 19 février 2024, le juge aux affaires familiales a chargé l’expert d’un complément d’expertise ayant pour objet

Luxembourg a, par ordonnance du 11 mars 2025, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) « pendant l’instance en divorce, mais tout au plus jusqu’au 1er juillet 2025 », une pension alimentaire à titre personnel du montant mensuel indexé de 1.500 EUR à partir du 1er juillet 2024.De cette ordonnance, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel suivant requête