Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le maintien du droit de visite et d'hébergement de B à l'égard de X, tel que mise en pratique depuis l'ordonnance de référé du 17 janvier 2007 à savoir un week-end sur deux du vendredi soir au dimanche soir, ainsi qu'à la moitié des vacances scolaires, et ce jusqu'à la majorité de X

Suivant ordonnance du 12 janvier 2022, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code procédure civile

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame le Président de Chambre

Par ordonnance de référé du 19 mars 2004 Bertrand SCHMIT a été nommé expert

que par ordonnance de référé du 15 avril 2011, prise en application de l’article 1017-8 du NCPC, il a été interdit

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Monsieur le président de chambre

en présence de : Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant L-9292 Diekirch, 2, rue Neuve, désigné par ordonnance du 21 mai 2015 par le juge de la jeunesse près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, pour assumer la défense des intérêts des enfants Enfant 1), née le (...), et Enfant 2), né le (...), les deux demeurant à L

comparant par Maître Fatiha RAZZAK, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre une ordonnance rendue en date du 10 décembre 2009 par le juge des tutelles près le même tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg dans l’affaire de tutelle concernant B, née lereprésentée par Maître Fabienne

Les critiques de l’intimée quant à la date à partir de laquelle l’indemnité d’occupation est due, sont inspirées de l’article 262-1 du code civil français dont l’alinéa 3, dernière phrase, dispose : « La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du

Suivant ordonnance du 26 avril 2022, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Suivant ordonnance du 18 février 2021 la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Suivant ordonnance du 11 novembre 2022, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Les paiements seront au taux de 25% du salaire après impôts du Défendeur, ce qui, au moment de Ia présente ordonnance, équivaut à 227.877,00 AED par an, payable mensuellement à l'avance par ordre permanentune autre ordonnanceb) A partir du paiement dû le 1er octobre 2028, le Défendeur versera à la Requérante des paiements périodiques à raison de 20 % de son

Suivant ordonnance rendue le 1er avril 2020 sur base des dispositions de l’article 1007-39 du Nouveau Code de procédure civile par le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la publication du jugement a été ordonnée dans les journaux « Luxemburger Wort » et « Tageblatt

dans le cadre de l’ordonnance de référé du 12 août 2009, il ne s’était engagé à prendre en charge que le surplus des primes d’assurance de 1.273,27 euros occasionné par le fait qu’il avait dans le passé causé un accident avec le véhicule de l’époque de B., de sorte qu’il disposerait d’une créance de 1.765,28 euros à l’égard de B. qui devrait être condamnée

Il demande encore à se voir décharger du paiement d’arriérés de pension alimentaire à compter du 23 mars 2016, auquel il a été condamné suivant ordonnance de référé du 4 octobre 2016, une telle condamnation rétroactive ne serait juridiquement pas recevable et ne serait pas fondée

Suivant ordonnance du 14 octobre 2021, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

L’instruction de l’affaire fut clôturée par ordonnance du 30 novembre 2005 sans que le défendeur ait formulé de demande reconventionnelle en application de l’article 232-1 du code civil

Par ordonnance du 16 juin 2010 les rôles des deux appels ont été jointsElle fait plaider qu’il résulte de l’ordonnance de référé du 5 mai 2004 qu’A.) nEn l’espèce, la Cour constate que l’ordonnance de référé du 5 mai 2004 ne constitue pas une preuve de la cessation de la cohabitation du moment qu’elle ne fait que refléter les dires des parties et notamment

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame la Présidente de Chambre