Décisions intégrales des juridictions judiciaires

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 septembre 2024

avant tout autre progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture du 10L’instruction a été clôturée par ordonnance du 25 novembre 2024 et les parties informées que l’affaire paraîtra à l’audience du 18 décembre 2024

La décision entreprise a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, l’une prononcée par ordonnance pénale du 13 juin 2022 portant sur 12 mois, assortie du sursis intégral, et la seconde prononcée le 6 novembre 2024 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, portant sur 26 mois, excepté les trajetsDu fait

Elle considère en premier lieu que le moyen d’incompétence ratione valoris n’ayant pas été soulevé in limine litis par SOCIETE2.) et ayant été soulevé par le Tribunal après l’ordonnance du 15 décembre 2021 soumettant l’affaire à l’application du régime de la mise en étatL’appelante estime encore à tort que l’ordonnance prise par le président de la chambre à

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 11 octobre 2024, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 11 décembre 2024

Vu l’ordonnance de clôture du 24 septembre 2024

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 octobre 2024

Aux termes de l’article 225 du NCPC « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendueIl y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture de mise en état du 6 juin 2024, en application de l’article 225 du NCPC, et dela Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 30 septembre 2024, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 4 décembre 2024, date à laquelle elle a été prise en délibéré sans plaidoiries, les fardes de procédures ayant été déposées antérieurement à l’audienceIl y a lieu en conséquence, avant tout autre progrès en cause, d’ordonner la révocation

ordonné la révocation de l’ordonnance de clôtureL’instruction a été clôturée par ordonnance du 22 janvier 2025Il emportera également soumission de payer les frais au paiement desquels la partie qui se sera désistée sera contrainte, sur simple ordonnance du président mise au bas de la taxe, parties présentes, ou appelées par acte d'avoué à avouéCette

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 19 avril 2024 et les parties informées par avis du 16 juillet 2024 que l’affaire paraîtra à l’audience du 20 novembre 2024

Afin de permettre aux parties de conclure sur la recevabilité de l’appel dirigée contre cette partie, il y a lieu avant tout autre progrès en cause de révoquer l’ordonnance de clôture et de rouvrir les débatsPAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière de faillite, statuant contradictoirement, avant tout autre progrès en cause,

La décision entreprise a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, l’une prononcée le 16 février 2024 par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch portant sur 14 mois, assortie du sursis total, et la seconde d’un mois prononcée le 12 novembre 2024 suivant ordonnance pénale émanant du tribunal de police de Diekirch

arrêt du 15 février 2024, révoqué l’ordonnance de clôture du 28 mars 2023 et rouvert les débats afin de permettre aux parties de parfaire l’instruction et de conclure quant à la recevabilité de l’appel du 16 mai 2023, au regard des dispositions des articles 579 et 580 du NCPC

Par ordonnance du 14 janvier 2025, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

S’agissant d’une cause grave au sens de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture afin de permettre aux parties de conclure par rapport à la recevabilité de l’appel au regard de l’article 645 du Code de commercerévoque l’ordonnance de clôture du 4 novembre 2024

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 4 octobre 2024 sous le numéro 1021/24 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suitDe cette ordonnance pénale, appel fut relevé le 23 octobre 2024 au greffe du

par l’examen sommaire de l’haleine, avoir refusé de se prêter à un examen de l’air expiré et avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce avoir conduit malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 30 juillet 2019 par le juge d’instruction, notifiée le 23 septembre 2019, 2) le 5 mars 2023

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 6 décembre 2024 et les parties informées que l’affaire paraîtrait à l’audience du 8 janvier 2025Il emportera également soumission de payer les frais au paiement desquels la partie qui se sera désistée sera contrainte, sur simple ordonnance du président mise au bas de la taxe, parties présentes, ou appelées par

Vu l’ordonnance de clôture du 1er octobre 2024Par ordonnance rendue le 14 décembre 2023 en application de l’article 212 du Nouveau Code de procédure civile, le magistrat de la mise en état a rejeté l’exception du libellé obscur soulevée par l’intiméIl est rappelé que, par ordonnance rendue en application de l’article 212 du Nouveau Code de procédure civile,