Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel de la demanderesse en cassation non fondé et d'avoir confirmé l'ordonnance de non-informer du juge d'instruction du 3 juillet 2014 qui avait déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de la demanderesse en cassation contre les défendeurs en

que par une ordonnance du 19 décembre 2016, le juge d’instruction avait retenu que les documents qualifiés de faux intellectuel neque la Chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entrepriseEn rapport avec la présentation de novembre 2008 l'arrêt attaqué a confirmé par des motifs propres et par adoption des motifs du juge d'instruction qu'

aux motifs que les juges de premières instances ont << mis en cause la décision de la juridiction d'instruction qui, par une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 22 décembre 2017 a porté règlement de la procédure et a décidé de renvoyer A) devant une chambre criminelle du tribunal d'arrondissement du chef de

que sur appel, la chambre du conseil de la Cour d’appel a, par réformation, déclaré la requête en annulation recevable quant à l’ensemble des demandes formulées dans son dispositif, a confirmé l’ordonnance entreprise en ce qu’elle avait déclarée non fondée la demande en

Par ordonnance du 15 avrilPar ordonnance du 17 octobre 2018, le juge-commissaire a renvoyé l’affaire devant le tribunal d’arrondissement afin de statuer sur le régime

Finalement et rien que pour être complet, l’arrêt attaqué, aux termes duquel la Cour supérieure de justice a déclaré irrecevable l’appel introduit par X contre l’ordonnance rendue en l’occurrence par le juge de la jeunesse instrumentaire2, motifs pris de ce qu’il fut dirigé contre une mesure à caractère administratif, partant non susceptible d’appel, a été2

Vu l’ordonnance de non-informer rendue le 12 décembre 2013 par un juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

Pour rappel, par arrêt n° 1058/18 Ch.c.C. rendu le 23 octobre 2018, la chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance de renvoi n° 471 rendue le 21 mars 2018 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement en ce qu’elle a, entre autres, retenu qu’il y a dépassement du délai raisonnable, que la durée de la procédure n’a pas gravement et

Attendu, selon le jugement attaqué, que par ordonnance conditionnelle de paiement du 20 juin 2011 X.) avait été sommée de payer la somme de 460 euros à Maître Sophie DEVOCELLE

que sur appel des demandeurs les juges du second degré confirmèrent l’ordonnance entreprise

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, saisi d’une demande de la société X) dirigée contre la société Z), et Y) tendant à voir cesser des actes de concurrence déloyale, le président du tribunal d’arrondissement de Diekirch, par une ordonnance du 11 mai 2010, avait déclaré la demande non fondéeque cet arrêt ayant été cassé, la Cour d’appel, par un arrêt du 12

faux et usage de faux en relation avec un contrat de travail (point A.1 de l'ordonnance de renvoi)3port public de faux nom (point A.3 de l'ordonnance de renvoiextorsion commise au préjudice d’un salarié (point B de l'ordonnance de renvoicalomnie au préjudice des certains salariés (points C.1 et C.2 de l'ordonnance de renvoiinfractions à la réglementation sur

confirmé cette ordonnanceIl ressort néanmoins des actes de la procédure judiciaire que la partie à la requête de laquelle la signification a été opérée connaissait le lieu d’établissement réel de la destinataire, cette dernière l’ayant indiqué dans l’acte d’appel dirigé contre l’ordonnance présidentiellePar ordonnance rendue contradictoirement en date du 13

Selon le jugement attaqué, X avait été condamné par une ordonnance pénale du tribunal de police de Diekirch à une peine d’amende pour inobservation du signal C14, limitation de vitesse à 70 km/h en dehors d’une agglomération, à savoir pour avoir circulé à 71 km/h, vitesse flashée par le radar modèle Poliscan Vitroniccassation, le tribunal de police avait

Attendu, selon le jugement attaqué, que par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le tribunal de paix de Luxembourg, la SOC1.) avait été condamnée à payer à la SOC2.) un montant déterminé du chef de cinq factures restées impayéesaux motifs que la société SOC1.) a formé en date du 19 octobre 2009 contredit contre une ordonnance conditionnelle de

Que, par ordonnance du 22 septembre 2011, le juge de référé-divorce, statuant sur la demande de X.), s'était déclaré territorialement incompétent pour en connaitre en retenant qu'il était devenu oiseux de statuer sur la nullité de l'assignation opposée par Y.) au motif que celle-ci ne lui avait pas été signifiée à son domicile en AutricheEn ce que la Cour d’

Par ordonnance n°422/21 du 17 mars 2021, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a ordonné le renvoi de T), S) et X) devant une chambre correctionnelle du chef d’un certain nombre d’infractions, B) bénéficiant d’un non-lieuEn l’occurrence, le demandeur en cassation a introduit un pourvoi contre l’arrêt de la chambre du conseil

que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a confirmé l’ordonnance entrepriseen ce que les juges d'appel ont confirmé, bien que pour d'autres motifs, l'ordonnance du juge de paix qui avait rejeté comme étant non fondée la demande de A) s.à r.l. tendant à obtenir l'autorisation de pouvoir pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Caisse Nationale d

Diekirch, par une ordonnance du 11 mai 2010, avait déclaré la demande non fondéepar un arrêt du 12 juillet 2012, avait confirmé l’ordonnance du 11 mai 2010que cet arrêt, à son tour, a été cassé, et que la Cour d’appel, dans l’arrêt attaqué, a confirmé l’ordonnance entrepriseau demeurant de façon non équivoque de sa requête en cessation d'actes de concurrence

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par ordonnance du 6 octobre 2015, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’était déclaré incompétent pour connaître de la demande de la société SOC1) en institution d’une expertise dirigée contre la société SOC3), avait déclaré non fondées les demandes en institution d’une expertise dirigées par la