Décisions intégrales des juridictions judiciaires

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Suivant ordonnance no.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-23/25 du 17 avril 2025, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les indemnités de chômage de PERSONNE3.) entre les mains de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour obtenir paiement des montants de 2.614,81.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et de 169,71.-

Suivant ordonnance no.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-24/25 du 25 avril 2025, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les indemnités de chômage de PERSONNE2.) entre les mains de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour obtenir paiement des montants de 7.824,10.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et de frais de

l’ordonnance qui suit:La requête tend encore à la remise du certificat de travail, de la carte d’impôt et des fiches de salaires des mois de juillet 2024 et août 2024, endéans la huitaine à partir de la notification de l’ordonnance à intervenir sous peine d’une astreinte de 50.-euros par jour de retard et pour chaque document.Ayant dès lors eu connaissance

ORDONNANCE rendue le vendredi, 25 juillet 2025 en matière de référé travail par Simone PELLES, Juge de paix directeur adjoint à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Nathalie SALZIG, en matière de référé en application des articles 941 à 948 du Nouveau Code de procédure civilede l’

ORDONNANCEElle requiert encore l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.Aux termes de l’article 945 du Nouveau Code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire sans caution, à moins que le président n’ait ordonné qu’il en soit fourni une.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à remettre à

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir nonobstant touteEn tout état de cause, PERSONNE3.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) SA, de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) à la plantation d’une haie de 1,50 m de hauteur dans les deux mois de l’ordonnance à intervenir sous

L’affaire fut enrôlée sous le numéro TAL-2025-06421 du rôle pour l’audience publique du 22 juillet 2025 devant la chambre de vacation, siégeant en matière commerciale suite à une ordonnance rendue le 14 juillet 2025 par Madame Nadège ANEN, Vice-Présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, présidant la chambre commerciale, autorisant Madame

Suite à une requête déposée pour le compte de PERSONNE15.), ci-après dénommée PERSONNE15.), Monsieur le Vive-Président Frédéric MERSCH, en remplacement de Madame la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a par ordonnance du 10 janvier 2025 nommé Maître Claude SCHMARTZ, avocat, demeurant à Bofferdange, administrateur provisoire de la masseA la

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Suite au contredit, entré au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, le 18 octobre 2024, formé par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°L-OPA2-10455/24 délivrée le 17 septembre 2024, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 23 septembre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique du

ORDONNANCEl’ordonnance qui suit :Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix en date du 11 juin 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) devant le Tribunal de Paix de céans, siégeant en matière de référé, aux fins de voir nommer un expert avec la mission telle que spécifiée dans le dispositif de la requête annexée à la

Audience publique de vacation du mercredi, seize juillet deux mille vingt-cinq Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS :

Suivant ordonnance rendue en date du 15 mai 2025 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce-saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-615/25 du 15 mai 2025, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la SOCIETE1

FAITS : Suivant ordonnance rendue en date du 5 mai 2025 par le juge de paix directeur de Diekirch, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-584/25 du 5 mai 2025, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE BETTEMBOURG

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

ORDONNANCEl’ordonnance qui suit:

Aux termes de l’article 16, alinéa 5 de la prédite loi, « toute demande en sursis ou en prorogation de sursis est irrecevable s’il s’est écoulé un délai supérieur à un an entre le jour de l’introduction de la procédure judiciaire et l’expiration du délai de déguerpissement fixé dans le jugement prononçant la condamnation ou dans l’ordonnance accordant un

Audience publique de vacation du mercredi, seize juillet deux mille vingt-cinq Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeLe Tribunal de

Vu l’ordonnance de renvoi NUMERO1.) rendue en date du DATE0.) par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 399 alinéa 1 du Code pénal.Le Ministère Public a sollicité le renvoi de PERSONNE1.) devant le Tribunal