Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 2 novembre 2023, la société de droit maltais SOCIETE3.) (ci-après la « société SOCIETE6.) ») a obtenu une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (ci-après la « OESC ») des tribunaux maltais en application du règlement (UE) n ° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’

Suite au contredit déposé le 26 juillet 2024 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement n 2024TALORDP/00375, délivrée en date du 26 juin 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 4 juillet 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 23 septembre 2024.Par

L’exploit d’assignation des 11, 12 et 15 novembre 2024 leur ayant été signifié à personne pour avoir été réceptionné par un employé qui a accepté copie de l’exploit et qui a affirmé être habilité à la recevoir, il y a lieu de statuer par une ordonnance réputée contradictoireNous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

Suite au contredit déposé le 14 mai 2024 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement N° 2024TALORDP/00217, délivrée en date du 17 avril 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 23 avril 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 8 juillet 2024.Par lettre

Vu l’ordonnance de clôture du 9 janvier 2025.L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 9 janvier 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 27 février 2025 pour plaidoiries.

Vu l’ordonnance de clôture du 5 décembre 2024.Par ordonnance du 5 décembre 2024, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction et l’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 27 février 2025.révoque l’ordonnance de clôture du 5 décembre 2024, invite Maître Pascal PEUVREL à prendre position par voie de conclusions quant à la recevabilité de la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 721/24 (XIXe) rendue en date du 23 octobre 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a, 8.1.b et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesAux

Vu l’ordonnance de renvoi n° 107/25 (XXIIe) de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 29 janvier 2025.Une perquisition au domicile du prévenu a permis la saisie, entre autres, de dix boîtes de cannabis médical, ensemble l’ordonnance médicale y relative.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère

Vu l’ordonnance de clôture du 6 mars 2025.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 504/24 (XXIe) rendue en date du 5 avril 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale et de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et usage de faux.

Lors de la consultation préalable du dossier en application de l’article 85, paragraphe 1er, du Code de procédure pénale, il s’est avéré que le mémoire produit par la partie civile le 6 octobre 2021 en application de l’article 127, paragraphe 7, du Code de procédure pénale ainsi qu’une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement deSi l’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 51/25 (XXIe) rendue en date du 15 janvier 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a, 8.1.b et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesAux

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1083/2022 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 25 mai 2022, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, principalement du chef d’infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal, sinon aux articles

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 novembre 2024.

ordonnance de renvoi, arrêt de règlement de la procédure, jugements de première instance – il ne pouvait ignorer les faits et infractions pénales mis à sa charge.

Par ordonnance notifiée en date du 17 juin 2024 aux parties, les délais impartis à celles-ci pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces ont été fixés, à peine de forclusion, conformément au prescrit de l’article 222-1, paragraphe (3), du Nouveau code de procédure civile.Suivant l’article 222-2, paragraphe (1), 1ière phrase, de ce même code,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 novembre 2024.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 940/23 (XXIe) rendue en date du 15 novembre 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt numéro 466/24 du 30 avril 2024 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, renvoyant PERSONNE1.) du chef d’infractions aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal, d’Selon les

si l’auteur est resté inconnu, ou s’il n’existe pas de charges suffisantes contre l’inculpé ou la personne contre laquelle l’instruction est ouverte, mais qui n’a pas été inculpée par le juge d'instruction conformément à l’article 81, paragraphe 7, elle déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a pas lieu à suivre.Qu’en confirmant l’Ordonnance de la chambre du

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 701/24 (XXIe) rendue en date du 15 mai 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a, 8.1.b et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesAux