Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils concluent finalement à voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant opposition ou appel, avant minute et avant enregistrement, et sans caution.Elle poursuit que si PERSONNE1.) succombe, elle devra lui faire signifier l’ordonnance à intervenir en pays étranger.Elle évalue les frais de signification de l’ordonnance à

Par ordonnance du 16 mars 2026, une Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement de la Présidente dudit Tribunal, a rejeté la requête déposée le 13 mars 2026 par la société de droit italien SOCIETE1.) S.p.A (ciaprès : la société SOCIETE2.)) et tendant à se voir autoriser à pratiquer saisie-arrêt à charge de la société en

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Julie CORREIA, du 13 mars 2026.Sauf application de l’article 54 du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, il peut dispenser le débiteur de toute notification individuelle et précise dans ce cas, par ordonnance, quelle mesure

Suivant ordonnance du 5 mars 2026 la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Julie CORREIA, du 13 mars 2026.Sauf application de l’article 54 du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, il peut dispenser le débiteur de toute notification individuelle et précise dans ce cas, par ordonnance, quelle mesure

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 27 janvier 2026 par la société SOCIETE2.) SARL contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 5 janvier 2026 et notifiée à la

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 8 octobre 2025 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 7 janvier 2026.dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame la présidente de chambre,

ordonnance nonobstant appel et sans caution ;

révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction pour permettre aux parties de prendre position au sujet de la recevabilité des appels principal et incident relatifs à l’indemnité d’occupation et aux frais et dépens de la première instance, au regard des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile,à L-ADRESSE3.), - révoqué l’

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 3 novembre 2025 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 16 octobre 2025 et notifiée à la partie

Par ordonnance n° 2026TALJAF/000480 du 6 février 2026, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement et au titre des mesures provisoires durant l’instance de divorce, aordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance.Par requête d’appel déposée en date du 26 février 2026 au greffe de la Cour d’

Vu l’ordonnance n° 671/24 (XXIe) de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 8 mai 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de tentative de meurtre, de menaces verbales et par gestes ainsi que d’infraction aux articles 2, 7 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes etCes

cadre de ladite instance et se voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir.Par ordonnance du 13 mai 2025, un Vice-président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du même tribunal, statuant par ordonnance réputée contradictoire à l’égard de la société SOCIETE3.) S.à r.l. et

Vu l’ordonnance de renvoi n° 175/24 rendue en date du 31 janvier 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) SARL, partiellement moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y

Numéro CAL-2025-00934 du rôle. rendu sur requête d’appel, déposée en date du 7 novembre 2025 au greffe de la Cour appel, par Maître Edoardo TIBERI, avocat à la Cour, contre une ordonnance du 24 octobre 2025 (Réf. n°2025TALREFO/00545) rendue par un vice-président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Par ordonnance de référé du 24 octobre 2025, un

En vertu d’une ordonnance rendue le 5 février 2026 par un vice-président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement de la présidente dudit tribunal, mise au bas d’une requête en autorisation de saisir-arrêter déposée le 5 février 2026 au greffe du même tribunal, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier de justice du 6 février 2026, fait

interdictions prévues à l’article 1er, paragraphe 2, de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance n°2026TALJAF/000579 du 12 février 2026, statuant par défaut à l’égard d’PERSONNE2.) et d’PERSONNE1.), a reçu la demande en la forme, a dit lal’

En raison des difficultés apparues dans la gestion du patrimoine de l’indivision successorale PERSONNE0.), Maître Marguerite RIES avait été nommée, par ordonnance de référés n° 887/2009 du 11 décembre 2009, comme administrateur judiciaire provisoire de ladite indivision.Par ordonnance de référé n° 314/2011 du 15 avril 2011, PERSONNE9.), qui est par ailleurs

Vu l’ordonnance numéro 1003/24 (XXIe) rendue le 10 juillet 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de ce siège pour y répondre du chef des infractions aux articles 461, 468 et 470 du Code

Par ordonnance conditionnelle de paiement du 11 juillet 2024, un VicePrésident au Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, a, sur base de l'article 919 du Nouveau Code de procédure civile, ordonné à la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.