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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    avec assignation à comparaître devant la Cour d’appel, la requête d’appel litigieuse est entachée d’une nullité de fond et doit être déclarée irrecevable (v. dans le même sens, Ord. n° 107/22-III-TRAV du 20.10.2022).

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    qu’au fond » (Doc. parl. N°6996, session ord. 2015/2016, commentaire des articles, sub. article 16, Dispositions transitoires, p.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    no 4328/8, sess. ord.1998-1999, rapport de la commission juridique, 21.4.1999, p.7, discussion des articles).

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Le demandeur doit ensuite établir l'existence de son « intérêt probatoire » (Ord. 12 août 1983 : Gaz. Pal. 1983, 2, somm. p. 425 ; RTD civ.

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé

    voir : Doc. parl. 6758; sess. ord. 2014-2015; 2015-2016 et 2016-2017)

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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