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Date
Juridiction
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20240603_JPDOPA3_620_pseudonymisé-accessible.pdf
adverse (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 26 avril 2021, n° TAL-2021-00096 du rôle
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20240508_JPE_1082_pseudonymisé-accessible.pdf
TAL 26 avril 2021, n° TAL -2021-00096
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20240426_JPE_949_pseudonymisé-accessible.pdf
TAL 26 avril 2021, n° TAL -2021-00096
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20240326_TAL3_TAL-2023-07165_pseudonymisé-accessible.pdf
Il s’ensuit que le manquement à l’obligation de joindre tous les documents nécessaires à la vérification du bien-fondé de la demande en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement, prévue à l’article 131 du nouveau Code de procédure civile, n’est pas à sanctionner par la nullité (voir notamment en ce sens : TAL jugement du 26 avril 2021, n° TAL-2021
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20240305_TADRéf_00629_pseudonymisé-accessible.pdf
de la créance soient remis au juge dès l’introduction de la requête, pour que ce dernier soit à même de rendre une décision éclairée, toujours est-il qu’il ne s’agit là que d’une obligation « morale » qui n’est pas expressément visée par une loi d’ordre public (en ce sens TAL, 14e chambre, 26 avril 2021, n° TAL-2021-00096 du rôle
- Thème : Référé
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch référé
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20240206_TAL3_TAL-2022-04554_pseudonymisé-accessible.pdf
Il s’ensuit que le manquement à l’obligation de joindre tous les documents nécessaires à la vérification du bien-fondé de la demande en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement, prévue à l’article 131 du Nouveau Code de procédure civile, n’est pas à sanctionner par la nullité (voir notamment en ce sens : TAL jugement du 26 avril 2021, n° TAL-2021
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20240125_JPDOPA_0100_pseudonymisé-accessible.pdf
partie adverse » ( TAL 26 avril 2020, n° TAL-2021-00096 du rôle
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20240122_JPLCIVIL_276_pseudonymisé-accessible.pdf
TAL 26 avril 2021, n° TAL -2021-00096
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240117_jpe_150_pseudonymisé-accessible.pdf
TAL 26 avril 2021, n° TAL 2021-00096
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20240117_jpe_151_pseudonymisé-accessible.pdf
TAL 26 avril 2021, n° TAL 2021-00096
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20240117_jpe_152_pseudonymisé-accessible.pdf
TAL 26 avril 2021, n° TAL 2021-00096
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20240108_JPLCIREF_84 _pseudonymisé-accessible.pdf
sanctionnée par la nullité (cf. TAL, 26 avril 2021, n° TAL-2021-00096 ; TAL, 19 janvier 2022, n° TAL-2021-07860
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20231220_TAL14_TAL-2023-06627_pseudonymisé-accessible.pdf
Il s’ensuit que le manquement à l’obligation de joindre tous les documents nécessaires à la vérification du bien-fondé de la demande en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement, prévue à l’article 131 du Nouveau Code de procédure civile, n’est pas à sanctionner par la nullité (cf. TAL, 26 avril 2021, n° TAL-2021-00096 ; CA, 9 février 2022, n° CAL-2021
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20231130_TAL20_TAL-2022-09728_pseudonymisé-accessible.pdf
sanctionnée par la nullité (cf. TAL, 26 avril 2021, n° TAL-2021-00096 ; TAL, 19 janvier 2022, n° TAL-2021-07860
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20231122_TAL14_TAL-2022-06838_pseudonymisé-accessible.pdf
Il s’ensuit que le manquement à l’obligation de joindre tous les documents nécessaires à la vérification du bien-fondé de la demande en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement, prévue à l’article 131 du Nouveau Code de procédure civile, n’est pas à sanctionner par la nullité (cf. TAL, 26 avril 2021, n° TAL-2021-00096 ; CA, 9 février 2022, n° CAL-2021
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20231106_JPDOPA1_1279_pseudonymisé-accessible.pdf
adverse (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 26 avril 2021, n° TAL-2021-00096 du rôle
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20231004_JPLCIVIL_2510_pseudonymisé-accessible.pdf
Il s’ensuit que le manquement à l’obligation de joindre tous les documents nécessaires à la vérification du bien-fondé de la demande en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement, prévue à l’article 131 du Nouveau Code de procédure civile, n’est pas à sanctionner par la nullité (cf. TAL, 26 avril 2021, n° TAL-2021-00096 ; CA, 9 février 2022, n° CAL-2021
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20230717_JPDOPA_0885_pseudonymisé-accessible.pdf
contestations de la partie adverse » (TAL 26 avril 2020, n° TAL-2021-00096 du rôle
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20230712_TAL14_TAL-2023-01569_pseudonymisé-accessible.pdf
Il s’ensuit que le manquement à l’obligation de joindre tous les documents nécessaires à la vérification du bien-fondé de la demande en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement, prévue à l’article 131 du Nouveau Code de procédure civile, n’est pas à sanctionner par la nullité (cf. TAL, 26 avril 2021, n° TAL-2021-00096 ; CA, 9 février 2022, n° CAL-2021
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20230711_TAL01_TAL-2020-05991_pseudonymisé-accessible.pdf
arrondissement de Luxembourg, 26 avril 2021, n° TAL-2021-00096
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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