Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
46 résultat(s) trouvé(s)

    nécessité de l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande en exécution sur minute de l’ordonnance.

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé

    En application de l’article 1007-58 du nouveau Code de procédure civile, qui ne prévoit pas l’exécution sur minute et avant l'enregistrement, les mesures portant sur la pension alimentaire (dont les frais extraordinaires) sont exécutoires à titre provisoire.

    • Thème : JAF
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    L’exécution sur minute n’étant pas de droit et les parties n’ayant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, de sorte que conformément à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  1. Page  1
  2. Page  2
  3. Page  3
  4. Page suivante