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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    elle conclut à l’exécution sur minute et nonobstant toutes voies de recours de l’ordonnance à intervenir et elle réclamait l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros ainsi que la condamnation de A aux frais et dépens.

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    Elle demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution sur minute de l’ordonnance à intervenir.Il n’y a toutefois pas lieu d’en prononcer l’exécution sur minute, la partie

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
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