Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a expliqué qu’entretemps seul le solde du décompte de charges pour les années 2023 et 2024 restait dû par la locataire, soit la somme de 1.763.-EUR (2.086,02 – 600 + 276,98), les autres dettes ayant été apurées.intérêts légaux sur la somme de 1.486,02.-EUR à partir du 16 mai 2025 et sur la somme de 276,98.-EUR à

A l’audience de plaidoiries, la société SOCIETE1.) SA a augmenté sa demande à titre d’arriérés de loyers et charges jusqu’au mois de décembre 2025 inclus, le tout tenant compte d’un paiement spontané, pour la porter à 31.152,98 euros.La société SOCIETE1.) SA fait valoir que malgré une mise en demeure du 12 février 2025, les locataires lui resteraient à l’

En outre, la troisième facture à hauteur de 4.121,98 EUR qui se rapporterait aux prétendus frais liés à la remise en état des lieux suite à son départ n’aurait jamais été reçue et aucune preuve d’envoi n’aurait été produite.

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.592,98 €

Elle sollicite encore la condamnation des locataires à lui payer la somme de 5.591,98.- EUR à titre de dégâts locatifs et la somme de 2.100.- EUR à titre d’indemnité de relocation suivant décompte actualisé versé en

La demande de la société SOCIETE1.) est dès lors à déclarer fondée à concurrence de la somme de 14.513,64 euros (6.482,98 x 2 + 1.547,68).

Rép. n° 1902/25 du 03/06/2025 L-BAIL-98/25

34,98 2,99 7,99 7,99 4,99 19,99

La robinetterie de la cuisine a également dû être remplacée suite aux dégâts commis par les locataires pour un montant de 632,98 € suivant facture SOCIETE6.) du 7 janvier 2021.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) versent une facture SOCIETE6.) s.àr.l du 7 janvier 2021 pour un prix de 632,98 €.

Pour la période du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022, PERSONNE2.) réclame le paiement du montant de 791,91 € (décompte SOCIETE1.)) ainsi que du montant de -281,02 € (charges communes de 2.118,98 € - 2.400,- € avances).

La COMMUNE a entretemps fourni les explications de son calcul du loyer pour la période en question en retenant un « loyer revenu » annuel de 16.347,98 EUR (un taux de loyer de 29 % a été appliqué) et un « loyer surface » annuel de 4,658,94 EUR.

que par courrier du 3 juillet 2024, la société SOCIETE1.), par l’intermédiaire de son mandataire, a mis en demeure la société SOCIETE2.) de lui payer le montant total de 98.787,92 euros au titre d’arriérés de loyers, d’avances sur charges et intérêts de retard, se décomposant comme suit :

PERSONNE2.) demande encore à voir condamner, reconventionnellement, le requérant originaire à lui payer au titre des décomptes de charges locatives des années 2018 et 2022 les sommes respectives de 65,98 euros et de 465,64 euros, soit au total 531,62 euros.Le demandeur sur reconvention demande encore la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer au titre des

Elle reconnaît le paiement de la garantie locative de 2.400.- euros et demande, reconventionnellement, l’indemnisation des frais de remise en état du studio pour un montant total de 4.536,98 euros (441,98 + 4.095).Pour appuyer sa demande en indemnisation, PERSONNE2.) verse une facture n° 2024-001 du 15 avril 2024 établie par elle-même d’un montant de 441,98

La requérante pour sa part estime que les frais de remplacement seraient surfaits, étant donné qu’un sèche-serviette pourrait facilement s’obtenir sur le marché pour 200.- EUR et non pas pour 2.110,98.-EUR comme en l’espèce.

La société SOCIETE1.) demande encore à voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à lui payer le montant de 13.768,98 € à titre indemnité de relocation avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, elle sollicite l’exécution provisoire du jugement à intervenir, laUne

Pour la période allant du 1.8.2016 au 31.7.2017 : 1.228,54 € - Pour la période allant du 1.8.2017 au 31.7.2018 : 2.478,60 € - Pour la période allant du 1.8.2018 au 31.7.2019 : 764,99 € - Pour la période allant du 1.8.2019 au 31.7.2020 : 3.228,98 € - Pour la période allant du 1.8.2020 au 31.7.2021 : 1.538,09 €.Pour l’année 2019/2010, la facture SOCIETE12.)

Le bail a été consenti moyennant paiement d’un loyer de 1.731,98 € pour la surface affectée à l’habitation et un loyer de 1.502,08 € TTC, soit un loyer mensuel total de 3.234,06 € TTC.

fondée à concurrence du solde de 299,98 euros (1.600 – 500 – 591,56 – 208,46).PERSONNE2.) est dès lors condamné à payer à PERSONNE1.) la somme de 299,98 euros.après compensation et après déduction du montant de 500 euros valablement retenu par PERSONNE2.), du montant de 591,56 euros redû par PERSONNE1.) au titre des charges locatives et du montant de 208,46

pour la période du 1er juillet 2019 au 30 avril 2020 : (3 x 216,29 euros) x 0,90, soit 583,98 euros.