Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en l'espèce d'avoir circulé à une vitesse de 98 km/h, alors que la vitesse était limitée à 50 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant ordonnance pénale du 12 avril 2024 du chef d'une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoir dépassé la limitation de vitesse de 50 km/h, en ayant

Au vu des pièces et des explications fournies, le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée à titre de dommage matériel pour le montant réclamé, à savoir 5.506,98 euros, ainsi qu’à titre de dommage moral, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour la somme de 500 euros.PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE2.) les

une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Trib. corr. Lux. 22 janvier 1998, n° 139/98).condamne PERSONNE3.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de quinze (15) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 961,98 euros dont 773,37 euros pour 3 analyses toxicologiques)

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98)

criminel, I, n° 98, p.42).

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98).

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98).

criminel, I, n° 98, p.42).

influence d’alcool (0,98 g/l)circulé avec un taux d’alcool de 0,98 g par litre de sang ainsi que d’avoir enfreint plusieurs dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.2) d’avoir circulé même en l'absence de signes manifestes d'influence d'alcool, avec un taux d'alcool d'au moins

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (TAL, corr., 22 janvier 1998, n° 139/98).

98CD intitulé CI (...) contenant les images de vidéosurveillance du 16.02.2019 du Commissariat (...) (C3R) saisi suivant procès-verbal n° IGP/JUD/2019/36-98 du 05.07.2019,

92.331,98 26.757,0091.796,98 26.757,0098,23% 100% 99,19%

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Trib. corr. Lux. 22 janvier 1998, n° 139/98).

par la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise, sont punis d'une amende de 500,- à 25.000,- euros.

53) un fichier en format PDF intitulé « SOCIETE5.) - grand livre 2018 » de 98 pages et d'un volume de 700 KB,53) un fichier en format PDF intitulé « SOCIETE5.) - grand livre 2018 » de 98 pages et d'un volume de 700 KB,

98

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, le 2 janvier 2025, vers 18.24 heures, à ADRESSE10.), à la station d’essence SOCIETE2.), dans une intention frauduleuse, soustrait au préjudice de la station d’essence SOCIETE2.), deux bouteilles de whisky de la marque ENSEIGNE4.) d’une valeur totale de 49,98 euros, partant des objets ne lui appartenant pas

d’exécution sous forme de DEE) Décision de gel adressée aux autorités judiciaires françaises en date du 08.12.2021 Retour d’exécution du 18.03.2024, contenant une ordonnance de saisie pénale de la Cour d’appel d’Orléans du 22.02.2024 sur le montant cantonné à 41.315,98 sur le prix de vente d’une maison unifamiliale dont 140.000,00 euros avaient été bloqués

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (TAL, corr., 22 janvier 1998, n° 139/98).

criminel, I, n° 98, p.42).