Décisions intégrales des juridictions judiciaires

53028.98un virement de 490.810,59 USD, en date du 8 janvier 2016, à partir du compte de SOCIETE12.) SA sur le compte de SOCIETE59.) LLC auprès de SOCIETE60.) à New York avec la mention « outstanding invoices for PERSONNE18.) (USD 26.194,81) and PERSONNE19.) (USD 464.327,98)un virement de 490.810,59 USD, en date du 8 janvier 2016, à partir du compte de

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98).peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98).

Des tests rapides sur les substances trouvées ont permis de conclure que la police a saisi 8,9 grammes brut de cocaïne, 330,98 grammes brut de haschisch/marihuana et 3,2 grammes brut d’ecstasy.peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (TAL, corr., 22 janvier 1998, n° 139/98).

conviction (CA, chambre correctionnelle 10 juillet 1998, n° 256/98 V).

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (Cour de cassation française, 12.09.2000 n° 98-88.203).

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (Cour de cassation française, 12.09.2000 n° 98-88.203).

En date du 15 février 2023, une saisie d’avoirs a été effectuée sur les comptes du prévenu auprès de la banque SOCIETE1.), où le solde de 204.535,98 euros a été saisi et transféré sur le compte IBAN NUMERO2.) du Bureau de Gestion des Avoirs, sur base d’une ordonnance du Juge d’instruction du 9 février 2023, suivant procès-verbal numéro JDA/SPJ-CB-CG/2023/L’

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de deux (2) ans, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 392,35 euros (dont 307,98 euros pour l’analyse toxicologique et 58 euros une consultation médicale);condamne PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’

circulation – ivresse (0,98 mg/l).Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 13 juillet 2021 à 2.00 heures, à ADRESSE3.), circulé avec un taux d’alcool de 0,98 mg par litre d’air expiré.d’avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré en l'espèce de 0,98 mg par

Le demandeur au civil réclame l’indemnisation de son préjudice subi à hauteur d’un montant total de 98,47 euros.Au vu des explications fournies et des pièces versées à l’audience, le Tribunal déclare la demande fondée et justifiée pour le montant réclamé de 98,47 euros.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 98,47 euros

La société anonyme SOCIETE1.) SA demande à titre d’indemnisation de son préjudice matériel de dédommagement subi, la condamnation du défendeur au civil au montant de 6.057,98 euros.Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) à payer (1) à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 6.057,98 euros et (2) à la société SOCIETE2.) SA la somme de 24.115,02 euros,

La société anonyme SOCIETE1.) SA demande à titre d’indemnisation de son préjudice matériel de dédommagement subi, la condamnation du défendeur au civil au montant de 6.057,98 euros.Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) à payer (1) à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 6.057,98 euros et (2) à la société SOCIETE2.) SA la somme de 24.115,02 euros,

Il ressort du rapport de la Cellule de renseignement financier (ci-après SOCIETE3.)) que PERSONNE3.) perçoit mensuellement une pension de 2.073,98 euros et qu’elle dispose d’une épargne d’un montant total de 360.526,98 euros.

PERSONNE9.), PERSONNE14.), PERSONNE15.), PERSONNE12.), PERSONNE16.) une somme indéterminée mais au moins 98.695 euros, sans préjudice quant à d’autres personnes, à raison de 50% des revenus recueillis par ces personnes de la prostitution,en l’espèce d’avoir acquis, détenu et utilisé des sommes considérables évaluées des milliers d’euros, mais au moins la

Il ressort du rapport de la Cellule de renseignement financier (ci-après SOCIETE3.)) que PERSONNE3.) perçoit mensuellement une pension de 2.073,98 euros et qu’elle dispose d’une épargne d’un montant total de 360.526,98 euros.

PERSONNE9.), PERSONNE14.), PERSONNE15.), PERSONNE12.), PERSONNE16.) une somme indéterminée mais au moins 98.695 euros, sans préjudice quant à d’autres personnes, à raison de 50% des revenus recueillis par ces personnes de la prostitution,en l’espèce d’avoir acquis, détenu et utilisé des sommes considérables évaluées des milliers d’euros, mais au moins la

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

notamment les sommes d’argent énumérées ci-dessus sub 1. d’un montant total de 98.692 euros et sub 4. d’un montant total de 72.721,41 euros, formant l’objet et le produit direct et indirect des infractions libellées ci-dessus sub 1. et 4.,Concernant le projet de vente de la maison de PERSONNE3.), PERSONNE2.) a déclaré que ce dernier entendait vendre sa

notamment les sommes d’argent énumérées ci-dessus sub 1. d’un montant total de 98.692 euros et sub 4. d’un montant total de 72.721,41 euros, formant l’objet et le produit direct et indirect des infractions libellées ci-dessus sub 1. et 4.,Concernant le projet de vente de la maison de PERSONNE3.), PERSONNE2.) a déclaré que ce dernier entendait vendre sa

2.245,82 euros 1.771,98 eurosAu vu des pièces et explications fournies à l’audience, la Chambre criminelle décide que la demande est fondée et justifiée à titre de dommage matériel pour le montant de 5.857,80 euros (1.840 + 2.245,82 + 1.771,98).dit la demande civile de PERSONNE2.) fondée à titre de dommage matériel pour le montant de 5.857,80 euros (1.840 +