Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En réponse aux développements de la partie défenderesse, le CCSS fait plaider que SOCIETE1.) n’aurait pas respecté l’arrangement entre parties quant au paiement échelonné qui aurait porté, non sur le seul montant de 1.289,07 EUR, mais sur le montant de 6.006,98 EUR.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 21 juillet 2023, le mandataire d’SOCIETE1.) a mis SOCIETE2.) en demeure de procéder au paiement du montant total de 23.334,87 EUR correspondant aux Factures litigieuses (17.878,98 EUR), aux intérêts à compter du 17 mars 2020 et aux frais de recouvrement estimés à 400,- EUR.SOCIETE1.) demande la

La demanderesse aurait dès lors accepté une offre de la société SOCIETE5.) SARL pour le montant de 251.893,98 EUR pour l’exécution des travaux initialement confiés à SOCIETE4.).

Au vu de tout ce qui précède, la demande de SOCIETE1.) au titre du paiement des factures est dire fondée pour le montant total de 100.367,57 EUR (17.366,71 + 40.661.69 + 24.972,46 + 17.366,71), dont à déduire une note de crédit d’un montant de 1.923,89 EUR, soit pour le montant de 98.443,68 EUR, avec les intérêts tels que prévus par la Loi de 2004 à partir

Le montant réclamé de 59.333,98 EUR ne serait en tout état de cause pas étayé par une pièce probante, alors que SOCIETE2.) se contenterait de verser une confirmation de commande du 3 décembre 2021 pour un montant de 75.218,50 EUR ainsi qu’une facture du 10 décembre 2021 d’un montant de 3.205,86 EUR sans preuve de paiement, toutes les deux émises par la

Il suffit que l’engagement soit effectif (TAL 25/11/1998, n° 1085/98 et références y citées).

Une charte d’audit interne, encadrant la relation contractuelle entre SOCIETE1.) et SOCIETE3.), et définissant les objectifs, pouvoirs et la responsabilité du service d’audit interne conformément à la circulaire IML 98/143 telle que modifiée, a été signée le 11 décembre 2017.

SOCIETE17.) à hauteur de 1.671.403,98 EUR.

SOCIETE2.) demande à titre reconventionnel la condamnation de SOCIETE3.) à lui payer la facture émise par la société SOCIETE5.) d’un montant de 7.362,98 EUR et uneElle réclame à ce titre le paiement d’un montant de 7.362,98 EUR réglé à la société SOCIETE5.) pour la fourniture des poutrelles commandées par SOCIETE3.).Ce préjudice étant directement lié à la

L’ETAT fait exposer que, suivant extrait de compte du 14 novembre 2022, la Société lui redevrait un montant total de 20.445,98 EUR à titre d’arriérés de TVA, d’intérêts de retard, d’amendes et de frais administratifs et de poursuites pour les années 2020 à 2021.

CEDH, arrêt Zwiazek Nauczycielstwa Polskiego / Pologne, 21 septembre 2014, n° 42049/98 ;

CEDH, arrêt Zw. / Pologne, 21 septembre 2014, n° 42049/98 ;

signes et les indications exclusivement descriptifs qui la composent ne soient pas présentés ou disposés d’une façon qui distingue l’ensemble obtenu des modalités habituelles de désignation des produits ou services concernés ou de leurs caractéristiques essentielles (C.J.U.E., 8 juillet 1999, C-163/98).

CEDH, arrêt Zwiazek Nauczycielstwa Polskiego / Pologne, 21 septembre 2014, n° 42049/98 ;

Une facture du 2 mars 2018 adressée par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) d’un montant de 1.162,98 EUR demeure impayée.Elle demande au tribunal de condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part à lui payer la somme de 113.162,98 EUR, sinon 139.162,98 EUR majorée des intérêts légaux de retard

La demande est basée sur les articles 9.1. b), sinon 9 .1. c), 96, 97 et 98 (1) du Règlement 207/2009 sur la marque communautaire (« RMC »).

Le 28 mars 2006, il a demandé la conversion de ces 100 parts en 98,420 parts du fonds SOC3.) II Limited levered EUR (ci-après « SOC3.) II »).

La demande est principalement basée sur les articles 9.1 a), 96, 97 et 98 (1) du Règlement sur la marque de l‘Union européenne (ci-après « le Règlement ») et subsidiairement sur toute autre base légale applicable au litige.

98,99 et 100).

valeur des véhicules loués, fixée par les parties à 3.679.951,28 EUR, et le montant de cette participation correspond au prix de vente hors taxes à charge de SOCIETE2.), qui devait dès lors à SOCIETE1.) la somme de 3.173.957,98 EUR TTC.Quant au quantum de la créance, SOCIETE3.) soutient qu’au jour de la résiliation du contrat, SOCIETE1.) était redevable de