Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, il résulte de la détermination du revenu mensuel brut de la communauté domestique de PERSONNE1.) par le délégué du bâtonnier que du salaire mensuel brut de PERSONNE1.) de 4.723,90.- euros (nombre indice 944,43) a été déduit les 25 % de son revenu mensuel brut, à savoir le montant de 1.180,98.- euros, de sorte que le solde de son revenu brut

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-378/25 rendue par le juge de paix de Diekirch en date du 6 février 2025, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ciaprès la société SOCIETE2.)) a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL (ci-après la société SOCIETE1.)) le montant de 10.705,98 euros, avec les intérêts légaux àPar

La société anonyme SOCIETE1.) explique qu’en sa qualité d’assureur responsabilité civile de PERSONNE1.), elle a dû indemniser à concurrence du montant de 5.474,98 € le préjudice causé par le véhicule assuré, conduit au moment de l’accident par la partie défenderesse qui présentait un taux d’alcoolémie prohibé.

Jugement n°: 98/2025 Not.: 1600/23/DD

des articles 1, 2, 98, 140, et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28,

34,98 2,99 7,99 7,99 4,99 19,99

des articles 1, 2, 70, 98 et 174 (ancien) de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;

des articles 1, 2, 70, 98, et 170 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;

dit que la créance de la société anonyme SOCIETE6.) est admise au passif de PERSONNE1.) à concurrence du montant de 3.755,98.- euros ;Vu le jugement de ce siège n° 362/24 du 27 mars 2024 ayant maintenu les effets du plan de remboursement ainsi que les autres mesures ordonnées par le prédit jugement et ayant admis la créance de la société SOCIETE6.) au passif

Pour la période du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022, PERSONNE2.) réclame le paiement du montant de 791,91 € (décompte SOCIETE1.)) ainsi que du montant de -281,02 € (charges communes de 2.118,98 € - 2.400,- € avances).

En tenant compte du salaire de la requérante à hauteur de 2.163,67.-euros brut, il y a lieu de constater que la requérante a subi un préjudice matériel à hauteur de (2.163,67 /2) -707,85 = 373,98.-euros pour le mois de février 2024.La requérante a finalement au courant de la période du 1er au 15 avril 2024 subi un préjudice matériel à hauteur de (2.163,67 /2

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande du SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant actuellement réclamé de 3.470,98 € au titre des charges de copropriété impayées, y compris les intérêts au 30 janvier 2025, ceci tout d’abord à l’encontre de la société SOCIETE2.) qui est copropriétaire dans la résidence concernée.

Un déchet dangereux est défini comme tout déchet présentant une ou plusieurs des caractéristiques énumérées à l’annexe III de la directive 2008/98/CE.

Un déchet dangereux est défini comme tout déchet présentant une ou plusieurs des caractéristiques énumérées à l’annexe III de la directive 2008/98/CE.

Un déchet dangereux est défini comme tout déchet présentant une ou plusieurs des caractéristiques énumérées à l’annexe III de la directive 2008/98/CE.

décembre 1998, n° 383/98 VI).

PERSONNE1.) reproche encore au consultant de ne pas avoir appliqué le montant de 1,98 euros, correspondant au prix par plante, aux quatre « Betula pendula » âgés de six ans, et ce sans la moindre explication.Le tribunal constate que le consultant a appliqué le montant de 1,98 euros par plante aux six bouleaux verruqueux âgés de douze ans et seulement le

14.434,98 euros brut (indemnité compensatoire de préavis) + 3.608,7514.434,98 euros brut (indemnité compensatoire de préavis) + 3.608,75 euros brut14.434,98 euros brut (indemnité compensatoire de préavis) + 3.608,75 euros brut (indemnité de départ) + 1.000 euros (préjudice moral)

En l’espèce, l’employeur a indiqué dans la lettre de motivation que le requérant disposait encore d’heures de congé non pris de l’année 2020 et dans la mesure où il s’attendait à devoir recourir au chômage partiel en 2021, il aurait accordé 16 heures de congé en décembre 2020 et 98 heures de congé en janvier 2021 à son salarié.

Il a demandé la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 6.493,98 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, le montant de 10.000.euros à titre de préjudice moral, le montant de 20.000.- euros à titre de préjudice matériel, le montant de 2.602,09 euros à titre d’indemnité de congé non pris et heures fériées non payées et leIl