Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêts et Cessions spéciales n°169, p.97 et 98).

Le curateur soutient qu’il ressort des pièces versées en cause par PERSONNE1.) que le Fonds pour l’Emploi a versé un montant mensuel de 5.394,98 euros au titre d’indemnités de chômage à PERSONNE1.), de sorte que l’indemnité compensatoire de préavis à accorder à PERSONNE1.) serait de 5.133,14 euros après déduction des indemnités de chômage.Le montant alloué à

Par arrêt du 30 janvier 2025, la Cour a, par réformation partielle du jugement du 28 octobre 2022, dit l’appel partiellement fondé, dit que la convention collective de travail des salariés de banque s’applique à PERSONNE1.) avec effet à partir du 1er janvier 2016, dit fondée la demande principale de PERSONNE1.) pour la somme globale de 42.607,98 €, dit

à son licenciement avec effet immédiat du 15 juin 2022 qu’il qualifia d’abusif, la somme globale de 43.899,86 €, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde, dont 5.699,98 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 34.199,88 € au titre de préjudice matériel et 4.000 € au titre de préjudice moral.Aux termes de son

essence exposés après cette date, de sorte qu’il y aurait lieu de déduire du montant réclamé la somme de 65,98 €.Le calcul opéré par l’employeur dans la motivation de son acte d’appel n’est pas critiqué par le salarié, sauf à préciser que pour la période entre le 3 octobre et le 14 octobre 2020 il se voit allouer la somme de 75,10 € et que pour la période

PERSONNE1.) a, par requête du 15 avril 2021, fait convoquer l’association SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner, suivant le dernier état de ses conclusions et outre les intérêts légaux, à lui payer 4.283,98 euros au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 21.419,90 euros au titre de réparation du préjudice

Au vu des développements qui précèdent, la demande principale de PERSONNE1.) est à déclarer fondée, par réformation, pour la somme de 42.607,98 € ( 12.270,26 + 17.277 + 6.148,72 + 6.912).dit fondée la demande principale de PERSONNE1.) pour la somme globale de 42.607,98 €,après compensation, condamne la société anonyme SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) à payer à

arriérés de salaire pour les mois d’août et de septembre 2020, la somme de 21.185,36 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, la somme de 62.393,98 € au titre de dommages-intérêts en réparation d’un préjudice matériel et la somme de 15.000 € au titre d’indemnisation de son préjudice moral, ces montants avec les intérêts au taux légal à compter duIl

objet de la promesse et le prix doivent répondre aux exigences de l’article 1169 (anciennement article 1131) du Code civil et former une contrepartie qui ne soit ni illusoire ni dérisoire (Dalloz, Répertoire de droit civil, Promesse de vente- Validité du contrat de promesse, n° 98).

Contrairement à l’opinion d’PERSONNE1.), il ne résulte pas des pièces n°97 et 98 qu’elle avait délégué cette tâche à PERSONNE3.).

Arrêt N°98/24 - VIII - TRAV

groupe de sociétés ne peut former à lui seul une unité économique et sociale (Cass.soc., 20 oct. 1999, n°98-60.398 ; Bull. civ. V, n° 391).

1ère , 6 mars 2001, n° 98-22.384 et 98-22.715, Bull. civ.

15.391,98 euros15.391,98 euros

subsidiairement, voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de départ de 15.072,98 €, une indemnité compensatoire de congés payés non pris de 5.217,67 € et une indemnité transactionnelle de 45.218,94 €.

porter au montant de 9.109,98 euros et de la réduction de sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris pour la porter au montant de 391,83 euros.Il a déclaré fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de départ pour un montant brut de 9.109,98 euros, celle en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non

Estimant avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, PERSONNE1.) a fait convoquer, suivant requête du 10 août 2021, la société SOCIETE2.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer 8.567,96 € au titre de préjudice matériel ainsi que 4.283,98 € au titre de préjudice moral, avec les intérêts légaux à partir duIl

précisément l'indemnité de congés payés ( Cass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-28.238 : RJS 2004 n° 219 . - Cass. soc., 27 mars 2001, n° 98-42.119 : RJS 2001 n°757. - Cass. soc., 10 oct. 1979, n° 78-41.086 : JCP G 1979, IV, p.

précisément l'indemnité de congés payés ( Cass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-28.238 : RJS 2004 n° 219 . - Cass. soc., 27 mars 2001, n° 98-42.119 : RJS 2001 n°757. - Cass. soc., 10 oct. 1979, n° 78-41.086 : JCP G 1979, IV, p.

volontairement intervenu dans la procédure et a requis sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, la condamnation de la partie mal fondée au fond du litige, à lui rembourser le montant de 19.255,98 euros à titre des indemnités de chômage qu’il a versées à PERSONNE1.) pour la période d’avril à novembre 2017, ce montant avec les intérêts légaux tels que