Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la décision prise le 6 juin 2023 par le conseil d'administration de la société SOCIETE2.) d’augmenter son capital social pour un montant de 302.675,98 € par l'émission de 404 nouvelles actions sans désignation de valeur nominale,94,98% par PERSONNE1.), et - 5,02% par la société anonyme SOCIETE12.) S.A..montant de 302.675,98 €, portant le capital social du

2e chambre civile, du 9 novembre 2000, n° 98-10.549, les dispositions de l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile (article 350 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois) ne sont pas subordonnées à la constatation de l'urgence.

1) Facture 9240001474 du 14 janvier 2022 pour le montant de 97.890,98 euros

Arrêt N° 98/23 – VII – REF

Arrêt N° 98/23 – VII – REF

PERSONNE127.), demeurant (...) à L-(...), 95) PERSONNE128.), demeurant (...) à L-(...), 96) PERSONNE129.), demeurant (...) à L-(...), 97) PERSONNE130.), demeurant (...) à L-(...), 98) PERSONNE131.), demeurant (...) à L-(...),

98.L’article 2, I), de la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, telle que modifiée parelle conforme à l’esprit, la lettre et la finalité de la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de

S’il est vrai que le pouvoir de prendre des décisions intéressant l’obligataire individuel est transféré pour la plupart des décisions aux représentants des masses obligataires, l’obligataire préserve néanmoins, aux termes de l’article 98 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, tous ses droits dans un domaine : en cas de défaut de

Arrêt N° 98/21 – VII

Arrêt N° 98/20 – VII – REF

condamnée à payer un montant de 24.520,98 euros à l’architecte PERSONNE1.) avec les intérêts légaux à partir du 21 mars 2019 au titre de solde redu sur des notes d’honoraires des 10 avril 2018 et 28 décembre 2018.

Madame I97), demeurant à (...), 98.rejeté la demande subsidiaire des parties saisissantes sur base de l’article 10, dernier paragraphe, de la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, ainsi que modifié par la Directive 2009/44/CE du 6 mai 2009;L’

Cette définition est reprise de l’article 2 (I) de la directive modifiée 98/26/CE du Parlement Européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (Directive Finalité).

rejeté la demande subsidiaire des parties saisissantes sur base de l’article 10, dernier paragraphe, de la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlementédicterait une insaisissabilité absolue des comptes de règlement dans les systèmes de paiement et règlement des opérations sur titres, est-elle conforme à l’esprit, la

Le magistrat saisi est seul appelé à décider de la pertinence et de la portée de ces contestations au regard du bien-fondé de la mesure sollicitée (cf. TAL 23 mars 2016, no 98 / 2016, numéro 150889 du rôle).

Elle conclut à titre principal à voir constater qu’elle dispose d’une créance certaine et exigible pour le montant de 86.490,98 euros sur base des 25 factures émises du 12 mars 2015 au 17 juillet 2015 et qu’il y a partant lieu, par réformation de l’ordonnance, à maintenir les effets de la saisiearrêt du 27 août 2015 pour ce montant en principal.Il y a lieu

Ltd Taïwan dans PCY) Luxembourg serait dilué de 55% à 2,98%.

A l’appui de leur appel, F) et S) réitèrent leur argumentation selon laquelle, ayant effectué des paiements dépassant par le montant de 32.695,98.- euros le forfait contractuel, les points litigieux sont à ajouter à la mission de l’expert afin « que soient dressés les comptes entre parties après que l’expert ait pris connaissance préalablement des montants

Statuant sur une demande de provision de 98.610.- EUR formée par la société anonyme L) (ci-après « L) ») contre la société anonyme P) (ci-après « P) »), le juge des référés de Luxembourg, par une ordonnance du 16 octobre 2009, a donné acte à la partie demanderesse de la réduction de sa demande au montant de 76.610.- EUR mais a déclaré nul l’exploit d’

Concernant le rapport sollicité sub 13), il n’y a pas lieu de faire droit à la demande, l’article 98 (3) de la loi du 20 décembre 2002 s’y opposant (secret professionnel).